# Zone N du plan local d'urbanisme de Mésigny (74179) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 74179_PLU_20250513 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Nj, Nu, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES 1-1/ SONT AUTORISEES LES CONSTRUCTIONS A DESTINATION)

Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2. Certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/)

DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS INTERDITES, AUTORISEES OU SOUMISES A CONDITIONS
Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :
A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article 2.3
L’absence de lettre signale une interdiction pour les destinations et sous-destinations concernées
Destinations

Sous destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

A

Habitation

Logement

C

Hébergement

Commerce et activité de Artisanat et commerce de détail

service

Restauration

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue accueil du public

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipement d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public administratif publique et A

collectif et services assimilés

publics

Locaux techniques et industriels publiques et assimilés

A

Établissements d’enseignement

A

Établissement de santé et d’action sociale

A

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

C

Autres équipements recevant du public

C

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

2-2/ INSTALLATIONS INTERDITS - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
- L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ;
- L’aménagement d’un golf ;
- L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ;
- L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,
lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités
- Les aires d’accueil des gens du voyage.
- Les affouillements de sol ou remblais supérieurs à 2m et/ou qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 ha.

Les éléments paysagers identifiés au document graphique et repérés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, devront être préservés. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable.
En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec espèces identiques, est obligatoire.

2-3/ LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

2-3-1- REGLE GENERALE HORS SECTEUR NZH ET SECTEUR NC :
• Sont autorisés les équipements publics et d’intérêt collectif dans les conditions suivantes :
o Ils ne doivent concerner que les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Leur implantation dans la zone doit être justifiée par des impératifs techniques de fonctionnement du service. En outre, ils ne devront pas porter atteinte à l’activité forestière et prendront toutes les dispositions pour assurer une bonne intégration dans le site.

- Sont autorisés les défrichements, arrachages, et dessouchage des arbres et des arbustes.

- Sont autorisés les remblais si : o Ils sont liés à la valorisation des terres agricoles (selon le Code de l’environnement) o Ils ne fragilisent pas l’alimentation d’une zone humide, o ils respectent une pente de talus de 3 pour 1 o ils respectent un recul des rives naturelles des cours d’eau conformément aux dispositions générales

• Au titre de l’article L151-12 du Code de l’urbanisme, les modifications des habitations non liées aux exploitations agricoles sont autorisées sous conditions :
o Sont autorisées les augmentations de surface de plancher à usage d’habitation, si elles sont inférieures ou égales à 60m², et ce, dans le volume du bâtiment existant à la date d’approbation de l’élaboration du PLU ou en extension de celui-ci.
o Les annexes (accolées ou non) des constructions admises sont limitées à 2 annexes maximum qui seront d’une superficie cumulée de 50m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’Urbanisme) + une piscine. Ces annexes devront être situées à moins de 10m de la construction principale.
o Les abris pour animaux, en déduction du nombre d’annexes autorisées, s’ils n’excèdent pas une emprise au sol cumulée de 25 m2 maximum, sous réserve d’une intégration soignée et de prendre toutes mesures afin de garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.

• Les éléments paysagers identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme devront être pris en compte. Toute intervention sur ces éléments devra faire l’objet d’une autorisation préalable. Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

• Dans le corridor écologique identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme :
o Seuls sont autorisés les travaux d'entretien des berges des cours d'eau, y compris les travaux de gestion sylvicole des ripisylves, ainsi que les ouvrages techniques nécessaires au fonction des services publics ou d’intérêt collectif.
• Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme au document graphique et soumis à des risques forts (zone bleue 4 et zone rouge 1 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) : o il est interdit toute nouvelle occupation et utilisation du sol, y compris les remblais. L’entretien des boisements est obligatoire (éviter les coupes à blanc)
2-3-2- EN SECTEUR NE UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés :
o Les installations d’infrastructures nécessaires aux services publics ou d‘intérêt collectif sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site.
o Les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve d’être limitées à 500 m2 maximum sur l’ensemble de la zone, le tout d’un seul tenant et réalisée en matériaux perméables.
o Les bassins de rétention des eaux pluviales.
2-3-3- EN SECTEUR NJ UNIQUEMENT : • Sont aussi autorisés :
o L’implantation d’abri de jardins sous réserve d’être démontables et d’avoir une emprise au sol de 4 m2 maximum, et sans autres ouvertures que la porte d’entrée. Un abri maximum par jardin sera autorisé.
o Les aménagements et activités compatibles avec la vocation de la zone (jardins).
2-3-4- EN SECTEUR NZH UNIQUEMENT : • Sont seuls autorisés les légers aménagements uniquement s’ils sont directement liés à la découverte et
la valorisation des milieux naturels (y compris cheminements piétonniers). • Sont aussi autorisés les travaux uniquement s’ils s’avèrent indispensables à la bonne gestion des zones
humides ou au maintien de la biodiversité.
2-3-5- EN SECTEUR NC UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés les travaux ou ouvrages liés au captage, en application des arrêtés de DUP.
2-3-6- EN SECTEUR NU UNIQUEMENT : • Seuls sont autorisés : o Les aménagements destinés à maitriser l’exposition aux risques, du bâti et des équipements existants o Les aménagements destinés à restaurer le bon état des cours d’eau, en application du SDAGE Rhône Méditerranée Corse, ainsi que les actions des contrats de rivière ou des SAGE

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non règlementé.
CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPEL)

Dans le cadre des opérations d’aménagement et de construction, les chemins inscrits au PDIPR (Plan Département des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et les sentiers et itinéraires piétonniers repérés au titre de l’article L151-38 doivent être préservés ; leur continuité doit être assurée.
4-1/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES Les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 3 m des limites des emprises publiques et des voies existantes ou à créer.

Hors agglomération les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 18 m de l’axe des RD. Pour la RD1508, les constructions nouvelles seront implantées avec un recul minimum de 25 m de l’axe ; exceptions faites des extensions mesurées et de l’aménagement du bâti existant et sous réserve de ne pas aggraver la sécurité des personnes.

Pour les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, l‘implantation est possible, uniquement en cas de nécessité liée à leur fonctionnement, entre 0 et 3 m de la limite des emprises publiques et des voies. Cette disposition d’applique également aux RD hors agglomération si accord du Conseil Départemental.
Complémentairement en secteur Nj uniquement : Les constructions annexes du bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50 m des limites des emprises publiques et des voies et à condition qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m.
Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh.
4-2/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
4-2-1- REGLE GENERALE : La distance comptée horizontalement de tout point d‘une construction au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à 5 m.
Les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, peuvent être édifiées à partir de 0,50m des limites des propriétés voisines à condition que leur hauteur n’excède pas 4 m au faîtage et à condition
qu’aucune façade ne dépasse 8 m et que la longueur cumulée des façades mitoyennes ne dépasse pas 10 m. Dans le cas d‘annexes accolées à un bâtiment principal pré existant, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit au moins être égale à la moitié de la différence d‘altitude entre ces deux points sans être inférieure à 5 m.

4-2-2- DISPOSITIONS PARTICULIERES : Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh.
Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les piscines : les bords du bassin doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-3/ IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les annexes non accolées devront être situées à moins de 10m du volume principal.
En secteur Nj uniquement : entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé un espace libre de constructions ou d’installations suffisant pour permettre l’entretien. Cette distance ne peut être inférieure à 3 m.
4-4/ HAUTEUR Le présent article ne s‘applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d‘intérêt collectif. Pour les logements autorisés, la hauteur totale des volumes bâtis, mesurée à la médiane du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment ne devra pas excéder : 9 m au faîtage et 7 m à l’acrotère. Pour les annexes, la hauteur ne devra pas excéder 4 m au faîtage.
Complémentairement pour les habitations non liées aux exploitations forestières : se référer aux règles du secteur Uh.
Complémentairement en secteur Nj uniquement : la hauteur est limitée à 3m.
4-5/ EMPRISE AU SOL Non règlementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ IMPLANTATION PAR RAPPORT AU TERRAIN Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.
Pour les habitations non liées aux exploitations forestières : référer aux règles du secteur Uh.

5-2/ ASPECT DES FAÇADES Pour toutes les constructions

Les enseignes doivent être intégrées à la façade.

Pour les annexes de moins de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol telle que définie à l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ainsi que pour les constructions de type « abris pour animaux »
Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Un aspect bois est obligatoire. Se référer aux règles du secteur Uh.

5-3/ ASPECT DES TOITURES Pour les habitations non liées aux exploitations agricoles

Se référer aux règles du secteur Uh.

Bâtiments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L151-11 du Code de l’urbanisme

Les toitures terrasses seront interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes non accolées.

5-4/ ASPECT DES CLOTURES Règle générale Hauteur :
Les clôtures seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. Les haies végétales si elles sont implantées à moins de 2 m des limites de propriétés devront respecter une hauteur maximum de 2m.

Composition :
Les clôtures doivent être constituées par un dispositif à claire-voie de forme simple.
Les haies végétales seront réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.
Les clôtures ne devront créer aucune gêne pour la visibilité et la sécurité dans les carrefours et les voies étroites. Pour des raisons de sécurité, la hauteur maximale des clôtures situées à moins de 25m de l‘axe des carrefours et de celles situées à l‘intérieur du rayon de courbure des virages, est fixée à 0,80m.
5-5/ PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Non règlementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS)

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
6-1/ ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les plantations, en limites séparatives, doivent être réalisées avec des essences locales dont la liste est annexée au présent règlement.
6-2/ SECTEURS PAYSAGERS IDENTIFIEES AU DOCUMENT GRAPHIQUE Les modifications des éléments paysagers protégés inscrits sur les plans graphiques feront l’objet d’une autorisation préalable. En cas d’intervention les détruisant tout ou partiellement une reconstitution des éléments paysagers, avec des espèces similaires est obligatoire. Cette reconstitution doit être prévue à proximité immédiate des éléments paysagers.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT 7-1/ NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES VEHICULES MOTORISES)

La règle applicable aux bâtiments ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Toute tranche commencée implique la réalisation de la place de stationnement. Le nombre de places réalisées devra être arrondis à l’entier supérieur, le cas échéant.
Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération. Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :
Habitation 1 place de stationnement par tranche de 40m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.
Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou
Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat
Équipements Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.
Bâtiment forestier Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de l’opération.
7-2/ STATIONNEMENT DES DEUX ROUES / MODES DOUX Pour toute réalisation d’un bâtiment principal neuf, à destination d’habitation (groupant au moins 2 logements), de bureaux, industriel, tertiaire ou d’établissement recevant du public : la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES 8-1/ ACCES)

Le raccordement d‘un accès privé à une voie présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.
8-2/ VOIRIES En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies nouvelles ne doit pas être inférieure à 5m. La pente des voies privées ne devra pas être supérieure à 14% en ligne droite, et 8% dans les virages. Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 9-1/ EAU POTABLE)

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.
9.2 – EAUX USEES Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'assainissement. Tout rejet des eaux usées non traitées, dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.
Toutefois, en raison de l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou de sa non programmation, il pourra être admis un dispositif d’assainissement individuel conformément aux dispositions de la carte d’aptitude des sols, et du milieu. Il devra respecter les prescriptions des annexes sanitaires et du zonage de l’assainissement – volet eaux usées.
Ce dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre de raccorder la construction directement au réseau, quand celui-ci sera réalisé.

Dans les secteurs repérés au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme et soumis à des risques modérés (zones bleues 2 et 3 identifiées sur le PZERN en annexe du PLU) :
• les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux pluviaux s’ils existent ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire.

9-3/ EAUX PLUVIALES Voir les dispositions générales du règlement.

9-4/ ÉNERGIES ET TELECOMMUNICATIONS Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.
Les postes de transformation à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.
ANNEXES
TITRE 5 ANNEXE

ANNEXES
ANNEXE 1 : NUANCIER COMMUNAL

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74179_PLU_20250513.
Page : https://edifiable.fr/plu/mesigny-74179/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mesigny-74179.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74179/zone/n