# Zone A du plan local d'urbanisme de Meslay-le-Grenet (28245) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28245_PLU_20221115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer, elles doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions à destination agricole doivent être implantées en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m ; ### Emprise au sol (article A 9) > Article non réglementé. ### Stationnement (article A 12) > Article non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception des constructions et installations autorisées à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) - Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production. - Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : a. - d'être nécessaires à l'activité agricole, b. - d’être implantées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation existants, une distance supérieure pouvant être autorisée en cas d'impératifs techniques. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les annexes et les extensions des bâtiments d'habitation existants à condition d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 25 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale et que leur emprise au sol soit égale ou inférieure à 40 m2 ; un abri de jardin d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 peut être édifié dans un périmètre au plus égal à 50 m comptés à partir d’un point extérieur de la construction principale. - Le changement de destination des constructions repérées au plan de zonage à condition que cela ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement d’ouvrages hydrauliques, de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique ; - Dans la zone inondable reportée au document graphique par une trame particulière : - les constructions ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement permanent ou temporaire des eaux, 
 - le plancher bas des constructions sera édifié à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées, - les constructions seront établies sur terre-plein ou vide sanitaire ajouré, - les sous-sols sont interdits, - les garages seront édifiés soit au niveau du terrain naturel, soit à la cote de référence, - les remblais autour des constructions sont interdits, 
 - les clôtures pleines implantées perpendiculairement à la rivière ne sont pas autorisées. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (sous la légende “continuité de cheminement piéton” sont à conserver. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur tel que fossés, cours d’eau… Pour toute nouvelle construction, une gestion des eaux pluviales intégrée à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est à prévoir afin de limiter les ruissellements vers les fonds voisins. Avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (noues et fossés, ouvrages de stockage et régulation…). Sauf impossibilité technique, l’infiltration des eaux sera privilégiée ; en tout état de cause, le débit de fuite maximum est fixé par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Supprimé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long des tronçons de routes départementales situés hors des parties urbanisées Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 12 m par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue). En cas de réhabilitation ou d’extension, la construction pourra être édifiée en continuité de la construction existante. Le long des autres voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue). Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer, elles doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions à destination agricole doivent être implantées en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 5 m ; si la construction à édifier présente une hauteur mesurée à l’égout du toit égale ou inférieure à 4 m, elle doit être édifiée en contiguïté d’au moins une limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. Les constructions à destination d’habitation doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m. Constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif : elles peuvent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Article non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions à destination autre qu’agricole sera inférieure ou égale à : - soit 2 niveaux (un rez-de-chaussée et un comble) - soit 4 m à l’égout du toit En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, ces règles ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante. Dans les secteurs de point de vue sur la cathédrale figurant au plan des contraintes, les constructions, travaux, installations et aménagements ne devront pas porter atteinte à la vue sur le monument. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales L'autorisation de construire pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone. Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une cohérence architecturale. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Annexes et extensions : en cas de construction préexistante, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Façades Constructions à destination d’habitation : Les façades seront réalisées : en brique d’aspect traditionnel (c’est-à-dire identiques aux briques locales : sont interdites par exemple les briques flammées jaune et noir, les briques peintes, etc.) ; en enduit teinté dans les tons ocrés, pierre ou sable ; en maçonnerie de pierre naturelle comme le calcaire ou le silex ; en colombage ; en bardage ou clins de bois. Constructions à destination agricole : Les teintes claires ou réfléchissantes sont interdites. Les teintes recommandées sont : bleu-vert (Ral 5001), bleu-saphir (Ral 5003), bleu-gris (Ral 5008), bleu-azur (Ral 5009), gris-anthracite (Ral 7016), gris-noir (Ral 7021). Des teintes différentes pourront être utilisées ponctuellement pour les huisseries par exemple. Les bardages et clins de bois sont autorisés. Matériaux des couvertures : Constructions à destination d’habitation : les seuls matériaux autorisés sont la tuile plate ou à emboîtement à pureau plat de teinte rouge vieilli, l’ardoise naturelle, le zinc, le cuivre, le chaume ainsi que les matériaux similaires d’aspect et de pose. Pour les abris de jardin sont en plus autorisés le bardeau d’asphalte noir, le bois et les tôles métalliques nervurées pré peintes (bac acier) de teinte sombre. Pour les constructions de type vérandas ou verrières, sont en plus autorisés les matériaux en verre ou d'aspect similaire. Constructions à destination agricole : Les matériaux sont autorisés à condition qu'ils présentent la même teinte que celle de la tuile brunie ou de l’ardoise naturelle et qu'ils ne soient pas réfléchissants. Les bardages métalliques sont autorisés s’ils sont de teinte sombre, mais les tôles, ondulées ou non, sont interdites. Constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, comportant des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ainsi tout autre système individuel d’exploitation d’énergie renouvelable : toutes les règles ci-dessus, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale. Clôtures : Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Les seules clôtures autorisées sont les clôtures de type agricole ou forestier fixées sur poteaux bois, d’une hauteur limitée à 1,20 m, laissant libre passage à la petite faune. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Pour l’intégration paysagère des constructions et installations, il sera exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet adaptés à Meslay-le-Grenet, en privilégiant les essences déjà présentes sur le site et prenant en compte les vues sur la cathédrale de Chartres. Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules essences autorisées sont les suivantes : essences indigènes comme le charme (Carpinus betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. L’utilisation des peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’) de même que les lauriers palmes (Prunus lauro-cerasus) pour établir des haies ou des rideaux est interdite. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne) environnementales Au moins les trois-quarts de la superficie des aires de stationnement seront réalisés en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : - utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e) Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. TITRE 4 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28245_PLU_20221115. Page : https://edifiable.fr/plu/meslay-le-grenet-28245/a La commune : https://edifiable.fr/plu/meslay-le-grenet-28245.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28245/zone/a