# Zone A du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Ouche (27049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27049_PLU_20250429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures) Destinations et sous-destinations ainsi que leurs annexes ou extensions Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Interdit Autorisé Conditions A Voir conditions énoncées pour la zone A A A Voir conditions énoncées pour la zone A A Artisanat et commerce de détail A Restauration A Commerce et Commerce de gros A activités de service Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle A Hébergement hôtelier et touristique A Cinéma A Locaux et bureaux accueillant du public A des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements Établissements d'enseignement, de santé d'intérêt collectif et d'action sociale A et services publics Salles d'art et de spectacles A Équipements sportifs A A Voir conditions énoncées pour la zone A Autres équipements recevant du public A Industrie A Autres activités Entrepôt A des secteurs secondaire ou tertiaire Bureau A Centre de congrès et d'exposition A Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Le tableau précédent précise les destinations et sous-destinations des constructions interdites. Les changements de destination sont interdits, sauf pour les bâtiments identifiés sur le règlement graphique. changement de destination. De plus, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions, soit dans le chapitre suivant, soit dans les dispositions communes à toutes les zones, sont interdites. Les sous-ruiss-ellement (cf. chapitre 2.1 Risques naturels et technologiques). La création de sous-sol est déconseillée sur le reste du territoire. Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Equipements collectif et services publics Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve : soient liés à la réalisation et des réseaux ou ponctuels constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ; qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. fréquentation du public la fréquentation du public sont autorisés sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Sont notamment concernés : Les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à du public, les postes faune, les équipements liés à Les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et que leur conception permette un retour du site à naturel ; - Exploitation agricole La sous-destination « exploitation agricole » englobe les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les constructions à vocation sont autorisées sous réserve : se situent dans un rayon de 100 mètres, calculé à partir de tout point du ou des bâtiments autorisées sous réserve : unités de vente directe) sont se situent dans un rayon de 100 mètres, calculé à partir de tout point du ou Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées sous réserve : que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées ; qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Logement la réfection et l'extension des habitations existantes est autorisé sous réserve : Que au sol des extensions pas : o 20% de au sol des constructions existantes à la date du PLU, lorsque celle-ci dépasse 250 m². o 50m² lorsque celle-ci est inférieure à 250 m². que leur hauteur pas la hauteur autorisée pour les constructions ; qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les annexes des habitations existantes sont autorisées sous réserve : que au sol des nouvelles annexes (à des piscines non couvertes) pas 50 m² à compter de du PLU ; que leur hauteur pas : o 2,5 mètres à de toiture ou à pour les annexes non jointives ; o la hauteur de la construction à laquelle elles sont accolées pour les annexes jointives. soient implantées à une distance maximale de 40 mètres, calculée en tout point de vis-à-qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. bâtiment identifié au document graphique comme pouvant changer de destination au titre de L151- Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières. 7.1.2 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères de ces dispositions ne pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou -après ne peuvent Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la qualité urbaine existante, à la Volumétrie et implantation des constructions - Emprise au sol Pas de dispositions règlementaires particulières. - Hauteur des constructions Pour les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » : La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel avant travaux faîtage ; La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage ; La hauteur maximale des constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » peut être dépassée pour des impératifs techniques ou fonctionnels (cheminées, autres superstructures, etc.), sous Pour les constructions relevant de la destination « habitation » : ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel avant travaux) de toiture ou à ; La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 3,50 à -de-chaussée + comble). Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. La hauteur maximale des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les ouvrages architecturaux et techniques indispensables de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées, garde- - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite publiques. Ce recul est porté à 10 m le long des routes départementales. Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants : pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent sans restriction de recul par rapport aux limites publiques ; pour les annexes jointives et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans ce cas, les annexes jointives et les extensions pourront également -conformité. - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction doit être implantée avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. En limite avec les zones Urbaines et A Urbaniser, les nouvelles constructions principales doivent respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux limites séparatives. Une implantation autre peut être autorisée dans les cas suivants : pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives ; pour les constructions non jointives, qui peuvent également avec un recul minimum par rapport aux limites séparatives équivalent à la moitié de leur hauteur ; pour les annexes jointives et les extensions des constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions précédentes : dans ce cas, les annexes jointives et les extensions pourront également -conformité. - Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de dispositions règlementaires particulières. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Principes généraux Cf. chapitre 3 du présent règlement. - Façades Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les façades devront par leur tonalité et leur couleur, s'intégrer dans le contexte urbain et paysager. Les teintes beiges, sable, ocre, terre, brun et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du territoire sont à privilégier. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdites. Les façades peuvent, toutefois, être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduit extérieur sont interdits. Les façades en briques, en pierre ou en autres matériaux de qualité, que ceux-ci soient utilisés comme parements ou réservés à certains éléments de façades (encadrements des baies, ne doivent pas -ci sont très dégradées ou de très médiocre facture, un enduit compatible avec la brique ou le matériau est admis. - Toitures Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions. de teintes sombres est exigée. Les aspects ondulés sont uniquement autorisés pour les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole ». Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. Les tons ardoise et tuile foncée sont exigés. Le chaume est également autorisé. Les toitures terrasses et les toitures monopentes sont uniquement autorisées : pour les constructions présentant un ou plusieurs décrochés de façade et/ou de toiture ; pour les annexes et les extensions ; dans le cadre de techniques innovantes ou de production ; pour les constructions relevant de la sous-destination « exploitation agricole » ; pour les équipements collectif et services publics. Aucune prescription de pente et de teinte imposée pour les annexes non jointives de 20 m² (abris de jardin, et pour les extensions de type vérandas et piscines couvertes. de moins - Clôtures La réalisation de clôtures pas obligatoire, ni en limite séparative, ni en limite publique. En cas de création de clôtures, elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier, en retrait de la voie. Les palissades béton ou blocs bétons doivent être traités qualitativement (teintes des enduits des constructions traditionnelles locales, végétalisation, etc.). des couleurs vives et criardes est proscrite tandis que les teintes bois, vert, gris et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays sont à privilégier. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les clôtures devront présenter une perméabilité pour la petite faune au moins sur un point de la clôture. constituée locales » est à disposition en annexe 1 du présent règlement. Ces prescriptions de hauteur, et des clôtures ne pas : à la construction ou à la reconstruction des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (silex, briques, ...) ; à leur prolongement avec les mêmes caractéristiques (hauteur, matériaux, ; aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement. - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Cf. chapitre 3 du présent règlement. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) - Espaces libres et de plantations, de jeux et de loisirs Cf. chapitre 3 du présent règlement. Pour les unités foncières recevant des habitations, une proportion minimale de 50% de foncière doit être traitée en matériaux perméables et/ou espaces verts. En limite avec les zones Agricoles et Naturelles non comprises dans un Espace Boisé Classé, un traitement végétal soigné doit être assuré pour traiter les interfaces avec les milieux ouverts (alignement boisé sur talus, Stationnement Cf. chapitre 3 du présent règlement. 7.1.3 Section 3 : Equipements et réseaux Desserte par les voies publiques ou privées - Accès Cf. chapitre 4 du présent règlement. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement voiture afin de permettre le stationnement véhicule de passage. - Voirie Cf. chapitre 4 du présent règlement. Desserte par les réseaux publics - Eau potable Cf. chapitre 4 du présent règlement. - Assainissement des eaux usées Cf. chapitre 4 du présent règlement. - Assainissement des eaux pluviales Cf. chapitre 4 du présent règlement. - Autres réseaux Cf. chapitre 4 du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27049_PLU_20250429. Page : https://edifiable.fr/plu/mesnil-en-ouche-27049/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mesnil-en-ouche-27049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27049/zone/a