# Zone AY du plan local d'urbanisme de Mesnil-en-Ouche (27049) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 27049_PLU_20250429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AY du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ay. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Section 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures) Destinations et sous-destinations ainsi que leurs annexes ou extensions Destination des constructions (R151-27) Sous-destination des constructions (R151-28) Interdit Autorisé Conditions Exploitation Exploitation agricole Ay agricole et forestière Exploitation forestière Ay Logement Habitation Hébergement Ay Artisanat et commerce de détail Restauration Ay Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Cinéma Ay Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Ay Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements Établissements d'enseignement, de santé d'intérêt collectif et d'action sociale Ay et services publics Salles d'art et de spectacles Ay Équipements sportifs Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Autres équipements recevant du public Ay Industrie Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Ay Voir conditions énoncées pour le secteur Ay Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Le tableau précédent précise les destinations et sous-destinations des constructions interdites. Les changements de destination sont interdits si la nouvelle destination pas autorisée dans le secteur. De plus, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions, soit dans le chapitre suivant, soit dans les dispositions communes à toutes les zones, sont interdites. Les sous-sols sont interdits dans les secteurs soumis au risque par remontée de nappe et par ruiss -ellement (cf. chapitre 2.1 Risques naturels et technologiques). La création de sous-sol est déconseillée sur le reste du territoire Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Equipements collectif et services publics Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés sous réserve : soient liés à la réalisation et des réseaux ou ponctuels constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ; qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages. - secondaires ou tertiaires sont autorisées à condition soient compatibles avec le caractère de la zone - Logement Les constructions à usage de logement, leurs annexes et leurs extensions sont autorisées à condition soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités économiques autorisées. - Aires de stationnement qualitatif (intégration paysagère, gestion des eaux pluviales, entretien, qualité de revêtement, etc.). Mixité fonctionnelle et sociale Pas de dispositions règlementaires particulières. 7.3.2 Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères de ces dispositions ne pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou -après ne peuvent Leur implantation ne doit alors pas porter atteinte à la qualité urbaine existante, à la Volumétrie et implantation des constructions - Emprise au sol au sol des constructions est limitée à 30% de foncière (annexes et extensions comprises). - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée du point le plus bas du terrain naturel avant travaux faîtage. La hauteur maximale autorisée des constructions est limitée à 12 mètres au faîtage. Pour les constructions existantes qui auraient une hauteur supérieure, la hauteur maximale autorisée pour leurs extensions, leur réfection ou leur transformation est celle du bâtiment existant. La hauteur maximale des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, les ouvrages architecturaux et techniques indispensables de faibles emprises (lucarnes, chiens assis, souches de cheminées, garde- - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Toute nouvelle construction doit être implantée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite publiques. Ce recul est porté à 10 m le long des routes départementales. Une implantation autre peut être autorisée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ; - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction doit être implantée avec recul minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative. Une implantation autre peut être autorisée pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui peuvent sans restriction de recul par rapport aux limites séparatives. - Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété Pas de dispositions règlementaires particulières. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Principes généraux Cf. chapitre 3 du présent règlement. - Façades Toutes les façades, murs, pignons et conduits doivent présenter un traitement architectural harmonieux. Les façades devront par leur tonalité et leur couleur, s'intégrer dans le contexte urbain et paysager. Le blanc pur, les couleurs vives et les couleurs criardes sont interdits. Les matériaux bruts utilisés en façade (béton, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduit extérieur sont interdits. - Toitures Les couleurs de toiture des constructions doivent être en harmonie avec les autres constructions et annexes environnantes. Les couleurs vives et criardes et les aspects brillants sont interdits pour toutes les toitures des constructions. de teintes sombres est exigée. - Clôtures La réalisation de clôtures pas obligatoire, ni en limite séparative, ni en limite publique. En cas de création de clôtures, elles sont réalisées en harmonie avec les bâtiments, les clôtures voisines et le caractère du quartier, en retrait de la voie. Les palissades béton ou blocs bétons doivent être traités qualitativement (teintes des enduits des constructions traditionnelles locales, végétalisation, etc.). des couleurs vives et criardes est proscrite tandis que les teintes bois, vert, gris et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays sont à privilégier. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80 m. Les clôtures devront présenter une perméabilité pour la petite faune au moins sur un point de la clôture. constituée locales » est à disposition en annexe 1 du présent règlement. ### Rubrique AY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ces prescriptions de hauteur,) et des clôtures ne pas : à la construction ou à la reconstruction des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (bauge, briques, pierres de taille...) ; à leur prolongement avec les mêmes caractéristiques (hauteur, matériaux, ; aux clôtures des équipements services publics, pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement. - Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Cf. chapitre 3 du présent règlement. ### Rubrique AY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) - Espaces libres et de plantations, de jeux et de loisirs Cf. chapitre 3 du présent règlement. En limite avec les zones Agricoles et Naturelles non comprises dans un Espace Boisé Classé, un traitement végétal soigné doit être assuré pour traiter les interfaces avec les milieux ouverts (alignement boisé sur talus, Une proportion minimale de 30% de verts. foncière doit être traitée en matériaux perméables et/ou espaces Stationnement Cf. chapitre 3 du présent règlement. 7.3.3 Section 3 : Equipements et réseaux Desserte par les voies publiques ou privées - Accès Cf. chapitre 4 du présent règlement. Les accès doivent être traités comme des entrées charretières permettant le stationnement ou le positionnement voiture afin de permettre le stationnement véhicule de passage. - Voirie Cf. chapitre 4 du présent règlement. Desserte par les réseaux publics - Eau potable Cf. chapitre 4 du présent règlement. - Assainissement des eaux usées Cf. chapitre 4 du présent règlement. - Assainissement des eaux pluviales Cf. chapitre 4 du présent règlement. - Autres réseaux Cf. chapitre 4 du présent règlement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 27049_PLU_20250429. Page : https://edifiable.fr/plu/mesnil-en-ouche-27049/ay La commune : https://edifiable.fr/plu/mesnil-en-ouche-27049.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/27049/zone/ay