# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de Mesquer (44097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44097_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > De plus, le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe de la RD 52, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : * Les constructions à usage d'habitation, * Les changements de destination à usage d'habitation, * Les constructions et installations à usage agricole, * Les activités de commerce de détail d’une surface inférieure à 300 m² de surface de plancher, * Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables, * L'ouverture ou l'extension de carrières, de gravières et de mines, * Les installations classées et leurs extensions autres que celles mentionnées à l’article 1AUe 2, * L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping, - L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, - La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale, Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 102 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article 1AUe 2, - Les éoliennes sur des mâts d’une hauteur supérieure à 12 mètres, - Les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES *) Les ouvrages de transport et de distribution électrique sont autorisés. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées et leurs extensions à condition : - qu'elles ne présentent pas de risques pour la sécurité des voisins, - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, - et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. - Les entrepôts à condition d’être liés à une activité sur place, * Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, et si la topographie l'exige. * Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, sera soumis à une déclaration préalable au titre de l’art. L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. * La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues au titre 1 du présent règlement. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Accès - Est interdit tout accès direct des constructions nouvelles aux voies suivantes : RD 52. - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 103 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Concernant les accès sur routes départementales, cette appréciation relève du Conseil Général - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. - La largeur minimale d’un accès est de 4 m. II. Voirie * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. * La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussées : 6.50 m - largeur minimale de plate-forme : 10 m. * Les voies à créer doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. * Les voies en impasse à créer devront être aménagées d'un dispositif permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour, et conçues de manière à désenclaver les fonds arrières. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l'occasion de phénomène de retour d'eau. II. Electricité et télécommunications Sauf en cas d'impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 104 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT III. Assainissement a) Eaux résiduaires liées aux activités autorisées dans la zone * Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement ; l'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. * L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales * Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. * En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de superficie minimale. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES) Les implantations devront être en compatibilité avec les orientations d’aménagement portées en annexe du PLU. De plus, le nu des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe de la RD 52, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet est en extension limitée d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, sans création de logement nouveau et sans réduction de la marge de recul existant, - lorsque le projet est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental tout en respectant un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 105 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. Toutefois, les constructions pourront être implantées en limites séparatives sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu en limites. Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre les bâtiments doit être égale ou supérieure à 4 m. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS −) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN - Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés ; l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations. − Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par : − la simplicité et les proportions de ses volumes, − la qualité et la pérennité des matériaux, − l'harmonie des couleurs, − leur tenue générale. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 106 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT − Les panneaux solaires sont autorisés en toiture. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être doublées par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser 2 m. Elles doivent être constituées soit : ▪ par un mur bahut de 1m maximum de hauteur, surmonté ou non d'une grille, d'un grillage ou d'une clôture constituée de lisses. ▪ par un grillage. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. ### Article 1AUE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT −) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques et répondre aux besoins de l'opération. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. - Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de stationnement et de stockage doivent être végétalisées. Les aires de stationnement groupées comprenant au minimum 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. - Tous travaux ayant pour objet de détruire un arbre, une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en application de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l'Urbanisme, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au moins équivalentes. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 107 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT CHAPITRE III - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU Il s’agit de secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation mais dont les voiries publiques et réseaux existants en périphérie immédiate de ces secteurs n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs sera subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme. La zone 2AU comprend un sous-secteur 2AUe correspondant à l’extension de la ZA de Kergoulinet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44097_PLU_20211213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44097/zone/1aue