# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mesquer (44097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44097_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 6 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Les constructions doivent être implantées à 5m au moins de l'alignement. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Les constructions sont édifiées soit le long des limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 3 mètres de ces limites. ## Les 6 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU-2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique sont autorisés. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : − La création ou l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ainsi que les ouvrages de transport et de distribution électrique sont autorisés, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné. − Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti, archéologique ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, sera soumis à une déclaration préalable au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie à 2AU- 5 Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique ne sont pas soumis aux règles qui suivent dans cet article. Les constructions doivent être implantées à 5m au moins de l'alignement. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 108 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique ne sont pas soumis aux règles qui suivent dans cet article. Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé. 7.1. Les constructions sont édifiées soit le long des limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 3 mètres de ces limites. 7.2. Des implantations différentes sont possibles lorsque le projet de construction concerne des ouvrages techniques d'infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage...ou lorsque le projet consiste en une isolation par l’extérieur. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres à 2AU- 14 Il n’est pas fixé de règle particulière. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 109 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 110 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A Il s'agit d'une zone ayant pour objet la protection et le développement de l'agriculture par la mise en œuvre des moyens adaptés à cet objectif. Ceci exclut toute construction ou installation non directement liée à l'agriculture ou aux services publics ou d'intérêt collectif. Elle se décompose en trois secteurs : − Aa, correspondant à des secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, réservés à l’agriculture et aux activités qui s’y rattachent. − Ab, correspondant à des secteurs où la construction de nouveaux bâtiments agricoles est interdite. − Ad, espaces dédiés à la saliculture et à l’aquaculture en dehors des espaces remarquables. RAPPEL * Dans les zones soumises au risque d’inondation marine, il peut être fait application des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme, en particulier dans les secteurs compris sous la cote de 4,20 m NGF figurant en annexe du PLU. * Tout projet d’installation et/ou de construction doit se soumettre aux dispositions de la loi littoral. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44097_PLU_20211213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44097/zone/2au