# Zone A du plan local d'urbanisme de Mesquer (44097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44097_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ad. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article A 10) > 10.2 - Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans l'ensemble de la zone : − Toute construction ou installation du sol, excepté celles nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt général. − Le stationnement des caravanes quelque soit la durée, à l’exception de celui exercé dans le cadre des aires de camping à la ferme en secteur Aa. De plus, en secteurs Ab et Ad : − toute construction ou installation, à l'exception de celles mentionnées à l'article Ab2 et Ad2. De plus, en secteurs Ad : − le changement de destination des bâtiments existants sauf s’ils sont nécessaires à un intérêt général lié à la mer ou aux activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 111 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −) Sont autorisées les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole. − Les ouvrages de transport et de distribution électrique sont autorisés. − Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. − Les affouillements et exhaussements sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à la gestion et l’entretien du réseau hydraulique et des marais. − Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, sera soumis à une déclaration préalable au titre de l’art. L. 151-23 du Code de l’Urbanisme. − La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues au titre 1 du présent règlement. Sont admises sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : En secteur Aa : − Sont autorisées les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole. − En outre, tout projet de construction ou d’installation agricole ne pourra être autorisé que sous réserve que cette implantation ait lieu en dehors des espaces proches du rivage, qu’elle soit justifiée par l’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées et qu’il ne soit pas porté atteinte à l’environnement ou aux paysages ces travaux requérant l’accord du Préfet après avis de la Commission Départementale des Sites, perspectives et des Paysages. − Les activités de diversification réalisées dans le prolongement de l’activité agricole (l’activité de production agricole restant l’activité principale) à condition d’être développées sur l’exploitation agricole et de donner lieu à utilisation de locaux existants dépendant de cette exploitation. − Les aires naturelles de camping à la ferme, − Les installations classées pour la protection de l'environnement à condition d'être nécessaires à l'activité agricole, et d'être implantées à plus de 100 m de toute limite de zone urbaine ou d'urbanisation future. Toutefois, les installations créées dans le cadre d’une mise aux normes ne seront pas soumises à ce recul. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 112 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT − La construction de locaux destinés à la vente, à la transformation de produits de l’activité agro-touristique ou à sa promotion, à condition qu’ils soient réalisés sur le siège de l’exploitation. - Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être des logements de fonction directement liés et nécessaires à l’activité des exploitations pour une présence permanente, et d’être implantées le plus près possible des bâtiments agricoles (50 m maximum) pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir ; toutefois, il pourra être également accepté que cette implantation ait lieu dans la continuité du bâti existant le plus proche (agglomération, hameau, écart) pour favoriser l’intégration du bâtiment à venir. − Toute création de logements, dans les conditions énoncées ci-après, devra respecter une distance d’au moins 100 mètres par rapport à des bâtiments et installations d’élevage, à l’exception du logement de fonction de l’exploitant concerné par ces bâtiments d’élevage. − Les extensions des logements existants dans la limite de 30% de la surface de plancher existante, − Le changement de destination d’un bâtiment en vue d’autoriser l’accueil d’activités d’hébergement accessoires à l’activité agricole principale (gîte rural, chambre d’hôtes, etc.), ou un logement de fonction lié et nécessaire à l’exploitation agricole, à condition : − que cet aménagement ait pour objet la conservation et la restauration d'un patrimoine architectural de qualité, et qu'il ne dénature pas le bâtiment d'origine, − que l'affectation nouvelle devienne une activité de loisirs ou de tourisme, liée à l’activité agricole, et accessoire à l’exploitation, − que les bâtiments concernés n'aient plus aucune vocation agricole, − qu'il ne crée pas de logement supplémentaire à l’exception d’un logement de fonction à condition qu’il soit indispensable, − que l'assainissement non collectif soit réalisable. − Les constructions et installations nouvelles à usage d’annexes qui sont nécessaires aux activités accessoires à l’activité agricole principale, sous réserve d’être implantées à proximité des bâtiments existants, − Les dépendances aux constructions existantes, à condition de ne pas être éloignées de plus de 50 m de la construction principale à laquelle elles se rattachent et d'avoir moins de 30 m2 de superficie, l’ensemble des dépendances ne devant pas dépasser 60 m² d’emprise au sol. − Les piscines sous réserve qu’elles soient en annexe d’une construction principale existante et à une distance d’au plus 50 mètres de celle-ci. En secteurs Ab : − La rénovation des bâtiments agricoles existants, sans changement de destination. − Les extensions des bâtiments agricoles et des logements de fonction existants seront autorisées. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 113 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT En secteurs Ad : − La rénovation des bâtiments agricoles existants, sans changement de destination. − Les extensions des bâtiments agricoles existants seront autorisées. − Les constructions et installations nouvelles à condition d’être nécessaires à l’activité salicole ou aquacole et sous réserve d’être affectées exclusivement à de l’activité. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Accès * Est interdit tout accès direct des constructions nouvelles aux RD 52, 52B et 452. - Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Concernant les accès sur routes départementales, cette appréciation relève du Conseil Général - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. - La largeur minimale d’un accès est de 4 m. - Aucune entrave (barrières, barbelés...) ne doit être apportée à la libre circulation des piétons le long du littoral sur le passage institué par l'article L160-6 du Code de l'Urbanisme. * Aucune opération ne peut être desservie par : • les pistes cyclables, • les sentiers piétons. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 114 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT II. Voirie * Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. * Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. * Les voies à créer doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. - Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article A 1 sont interdits. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l'occasion de phénomène de retour d'eau. II. Electricité et télécommunications Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés à la charge du maître d’ouvrage. Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdites (article L. 111-12 du Code de l'Urbanisme). III. Assainissement a) Eaux usées domestiques - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. - Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 115 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - En l'absence de réseau, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. − Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires en vigueur. − Toutefois, en la présence de réseau collectif d'assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau. − Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. b) Eaux usées résiduaires - Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. - En l'absence de réseau, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. - L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. − Le rejet d’effluents non domestiques agricoles dans le réseau collectif d’assainissement est interdit. c) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) En l’absence de réseau, tout terrain doit permettre la mise en place d’un dispositif d'assainissement non collectif. Ce dispositif devra être entièrement situé en zone agricole. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 116 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait minimal par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions suivantes : - RD 52 et RD 452 35 m pour les constructions à usage d'habitat 25 m dans les autres cas - RD 52b et 352 25 m - Autres voies publiques 10 m 6.2 - Des implantations différentes, hormis le long des routes départementales, sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente. - lorsque le projet de construction borde une voie piétonne. - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux. 6.3 - Des implantations différentes, le long des routes départementales, sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet est en extension limitée d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, sans création de logement nouveau et sans réduction de la marge de recul existant, - lorsque le projet est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental tout en respectant un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée, - lorsque le projet concerne des serres agricoles sous réserve qu’elles respectent un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres en retrait des limites séparatives. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée, notamment lorsqu'il existe sur l'unité foncière elle-même, des constructions édifiées différemment, pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme. − Des implantations différentes sont possibles lorsque le projet de construction concerne des ouvrages techniques d'infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage... Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 117 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance de tout point d'une construction par rapport à l'autre doit être au moins égale à 4 m. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Le point haut est référencé à l’égout. En cas de changement de destination, la surélévation est interdite. 10.1 - Constructions à usage d'habitation : La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 3m80 à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. Cette règle ne s’applique pas aux lucarnes à condition qu’elles n’excèdent pas plus des 2/3 du développé de la toiture de la façade concernée par le projet. 10.2 - Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage. 10.3 - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone, aux bâtiments d'intérêt public à caractère exceptionnel, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés. a) Rénovation − La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions et les formes. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 118 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT − Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus. b) Constructions − Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc... sont interdites − Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par : − la simplicité et les proportions de ses volumes, − la qualité et la pérennité des matériaux, − l'harmonie des couleurs, − leur tenue générale. c) Toitures - Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente par rapport à l'horizontale est comprise entre 40 et 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise, en zinc pré-patiné, en chaume ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à ces matériaux. - Toutefois, les toitures différentes (en aspect ou en forme) sont acceptées à condition de répondre aux critères cumulatifs suivants : - Etre situé uniquement sur les volumes secondaires, - Que l’emprise au sol des toitures différentes n’excède pas 50 % de l’emprise au sol totale (existante et projet) de la construction. Pour les constructions autres qu’habitations, l'emploi d'autres matériaux doit respecter l'environnement existant. d) Clôtures Les murs et murets en pierre, d’édification traditionnelle, seront conservés et entretenus. Les éventuelles clôtures seront de type agricole ou composées d'éléments végétaux locaux (haies vives). Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 119 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences les plus favorables sont les essences à caractère local. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation et de stationnement, doivent être végétalisées. Tous travaux ayant pour objet de détruire un arbre, une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en application de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l'Urbanisme, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au moins équivalentes. Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés, en application des articles L. 113-1 et L113-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, sont interdits : − les défrichements, − toute coupe et abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 120 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 121 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT CHAPITRE I - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N Cette zone constitue un ensemble d'espaces naturels qu’il convient de protéger en raison du paysage et des éléments qui le composent. Il est possible d’y admettre sans dénaturer le paysage l'aménagement de certaines constructions existantes, voire quelques constructions et installations nouvelles. La zone N comprend onze sous-secteurs : − Nd demandant à être protégé en raison, d'une part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, et d'autre part, de l'existence de risques ou de nuisances, − Ndh correspondant aux zones humides, − Ne délimitant au titre des dispositions des articles L 121-33 au L 121.27 et R 121-4 du Code de l'Urbanisme (loi littoral du 3 janvier 1986), les espaces terrestres, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique. Ils intègrent également des espaces classés Natura 2000, − Nh1 pouvant recevoir des évolutions du bâti existant, par extensions ou dépendances mais pas de construction de nouvelles habitations, − Nh2 pouvant recevoir des évolutions du bâti existant, par extensions ou dépendances ainsi que des changements de destination, mais pas de construction de nouvelles habitations, − Nl correspondant à un secteur naturel destiné à accueillir du camping, − Nlp correspondant à un espace naturel dédié à des aménagements légers, − Nlg qui est un secteur prévu pour la pratique du golf, − Nra correspondant à la Pointe de Merquel, − Nrb correspondant à des secteurs résidentiels sensibles où les extensions des constructions existantes sont très limitées et où les nouvelles constructions sont interdites, − Nm correspondant aux secteurs accueillant des installations portuaires existantes, RAPPEL * Dans les zones soumises au risque d’inondation marine, il peut être fait application des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme, en particulier dans les secteurs compris sous la cote de 4,20 m NGF figurant en annexe du PLU. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 122 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44097_PLU_20211213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44097/zone/a