# Zone N du plan local d'urbanisme de Mesquer (44097) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44097_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NLg, NLp, Nd, Ndh, Ne, Nh1, Nh2, Nhe, Nm, Nra, Nrb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 7.2 –Pour les autres secteurs : − Les constructions à usage d’habitation ne peuvent s’implanter que sur l’une des limites séparatives et doivent respecter un retrait d’au minimum 3 mètres par rapport aux autres limites séparatives.

### Hauteur (article N 10)

> 10.2 - Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m au faîtage.

### Stationnement (article N 12)

> La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25m² y compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage d’habitation : Deux places de stationnement par logement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES A)

l’exclusion des cas expressément prévus à l’article N 2 :
- Toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, toutes installations ou travaux divers, tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu'ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers.
- Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs, de même que l'implantation d'habitations légères de loisirs.
- Le stationnement de caravanes quelle qu'en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
- Les dépôts de matériaux de démolition, de déchets ou de carcasses de véhicules ou tout autre dépôt.
- L’ouverture ou l'extension de carrières et de mines.
- Les affouillements, exhaussements autres que ceux autorisés à l’article N2.
- Le drainage des zones humides reportées aux documents graphiques, autrement que dans les conditions énoncées à l’article N2.
- De plus, en secteurs Nrb et Nh, les changements de destination autres que ceux autorisés à l’article N2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES −)

Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, sera soumis à une déclaration préalable au titre de l'art. L. °151-23 du Code de l'Urbanisme.
En secteurs Ndh et Nd : - Les affouillements et exhaussements de sol, liés à la gestion de l’eau.
En secteur Ne, en application des dispositions des articles L121-33 au L121.27 et de l’article R. 121.5 du Code de l’Urbanisme, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par les articles R 123.1 à R 123.33 du code de l’environnement, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité paysagère, ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
- Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les

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équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; - Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible. - La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques. - A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :
- les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;
- dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.
De plus, en secteur Ne, sont autorisés :
- les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes et des services publics portuaires autres que les ports de plaisance.
- Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux liés et rendus indispensables :
- pour l’entretien et le curage du réseau hydrographique ;
- aux actions d’entretien et de réhabilitation des zones humides et aux travaux favorisant la biodiversité.
En secteurs Nd, Nh1, Nh2, Nl, Nlg, Nlp, Nm, Nra ou Nrb : - Sous réserve d’une bonne insertion dans le site, les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces (tels qu'abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires...), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d'énergie….) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique. - Les affouillements et les exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige.

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De plus, sous réserve d'être implantés en secteurs Nh1 et Nh2 : − La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues au titre 1 du présent règlement. − Les extensions des constructions existantes seront autorisées sous réserve d’être limitées à 30% de la surface de plancher existant à la date d’approbation du P.L.U. − La construction de dépendances aux habitations autorisées à condition que l’ensemble des dépendances ne représente pas une emprise supérieure à 60m². L’implantation des nouvelles dépendances ne sera pas éloignée de plus de 50 m de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
De plus, sous réserve d'être implantés en secteurs Nra et Nrb : − La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues au titre 1 du présent règlement.
De plus, sous réserve d'être implantés en secteur Nrb : - Les extensions créant de l'emprise au sol seront autorisées dans la limite de 20% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU. Les extensions ne créant pas d'emprise au sol seront autorisées dans la limite de 10% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU.
− La construction de dépendance aux habitations autorisées à condition que l’ensemble des dépendances ne représente pas une emprise supérieure à 9 m², et que leur implantation ne soit pas éloignée de plus de 50 m de la construction principale à laquelle elles se rattachent.
De plus, sous réserve d'être implantés en secteur Nra : - Les extensions seront autorisées dans la limite de 10% de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU sous réserve qu'il n'y ait pas de création d'emprise au sol.
De plus, sous réserve d'être implantés en secteurs Nh2 : - Les changements de destination visant à créer un nouveau logement seront admis uniquement sous conditions : o de disposer de conditions d’accès satisfaisantes au réseau de voirie public (sécurité routière, lutte contre l’incendie), o de respecter les règles de recul vis-à-vis des bâtiments agricoles classés Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ou soumis au Règlement Sanitaire Départemental. Le recul par rapport aux bâtiments d’élevage devra atteindre au minimum 100 m., o que le bâtiment justifie d’un intérêt architectural, historique ou patrimonial, o cette possibilité ne saurait être admise dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation, de leur nature ou de leur état de dégradation.
De plus, sous réserve d'être en secteurs Nl : - Les équipements sanitaires nécessaires à l’activité de camping.

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De plus, sous réserve d'être implantés en secteurs Nlg : - Les installations nécessaires à l’activité de golf,
- Les affouillements et les exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés,
- La réalisation d’aires de stationnement paysagées.
De plus, sous réserve d'être en secteurs Nlp : - Les aménagements légers de mobilier urbain liés à la fréquentation du site.
De plus, sous réserve d'être implantés en secteurs Nm : - Les ouvrages de protection contre la mer et les équipements d’infrastructure liés au mouillage.
De plus, sous réserve d'être implantés hors des espaces remarquables, en secteurs Nm :
- Les installations et constructions liées aux activités portuaires.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I)

Accès
* Est interdit tout accès direct des constructions nouvelles aux RD 52, 52B et 452.
- Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
- Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Concernant les accès sur routes départementales, cette appréciation relève du Conseil Général
- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
- Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes.
- La largeur minimale d’un accès est de 4 m.
- Aucune entrave (barrières, barbelés...) ne doit être apportée à la libre circulation des piétons le long du littoral sur le passage institué par les articles L121-31 à L121-33 du Code de l'Urbanisme.

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* Aucune opération ne peut être desservie par : • les pistes cyclables, • les sentiers piétons.
II. Voirie
* Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
* Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
* Les voies à créer doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes.
- Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Alimentation en eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public.
En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article N 1 sont interdits.
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l'occasion de phénomène de retour d'eau.
II. Electricité et télécommunications
Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées devront obligatoirement être réalisés à la charge du maître d’ouvrage.
Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdites (article L. 111.12 du Code de l'Urbanisme).
III. Assainissement
a) Eaux usées domestiques

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- L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
- Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement.
- En l'absence de réseau, l'assainissement autonome doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
− Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif non collectif respectant les dispositions réglementaires en vigueur.
− Toutefois, en la présence de réseau collectif d'assainissement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau.
− Les aménagements nécessaires au raccordement au réseau public d'assainissement sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des
eaux pluviales dans le réseau collecteur.
- En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

En l’absence de réseau, toute construction autorisée dans les conditions de l’article N2 doit être accompagnée de la mise en place d’un dispositif d'assainissement non collectif.
- Ce dispositif devra être entièrement situé dans le même sous-secteur que la construction auquel il se rattache.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Implantation par rapport à la limite haute du rivage : En dehors des secteurs Nra et Nrb, toutes constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette

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interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.

En secteurs Nra et Nrb, toutes constructions ou installations créant de l’emprise au sol sont interdites sur une bande littorale de 25 mètres à compter de la limite haute du rivage. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité de l’eau.

6.2.1 - Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en

retrait minimal par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions suivantes :

-

RD 52 et RD 452

35 m pour les constructions à usage d'habitat

25 m dans les autres cas

-

RD 52b et 352

25 m

-

Autres voies publiques

10 m

6.2.2 - Des implantations différentes sont possibles, par rapport aux voies, hormis le

long des routes départementales, dans les cas suivants :

-

lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de

valeur ou en bon état ayant une implantation différente.

-

lorsque le projet de construction borde une voie piétonne.

-

lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion

de la voirie et des réseaux.

6.2.3 - Des implantations différentes, par rapport aux voies, le long des routes départementales, sont possibles dans les cas suivants :
- lorsque le projet est en extension limitée d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, sans création de logement nouveau et sans réduction de la marge de recul existant,
- lorsque le projet est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental tout en respectant un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé.

7.1 – En secteur Nra et Nrb :
− Toutes les constructions doivent être édifiées à un minimum de 6 mètres en retrait des limites séparatives.
− Des implantations différentes sont possibles lorsque le projet de construction concerne des ouvrages techniques d'infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage...

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7.2 –Pour les autres secteurs : − Les constructions à usage d’habitation ne peuvent s’implanter que sur l’une des limites séparatives et doivent respecter un retrait d’au minimum 3 mètres par rapport aux autres limites séparatives. Lorsqu’elles ne sont sur aucune limite, les constructions doivent observer un retrait minimum de 3 mètres par rapport à toutes les limites.
- le linéaire de l’ensemble des constructions implantées en limites séparatives sera limité à 15 m., calculés indépendamment sur chacune des limites.
− Les autres constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée ou imposée, notamment lorsqu'il existe sur l'unité foncière elle-même, des constructions édifiées différemment, pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme.
− Des implantations différentes sont possibles lorsque le projet de construction concerne des ouvrages techniques d'infrastructure tels que postes de transformation, stations de relevage...

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance de tout point d'une construction par rapport à l'autre doit être au moins égale à 4 m.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n'est pas fixé de limitation pour l'emprise au sol des constructions.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais.
La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Le point haut est référencé à l’égout.
En cas de changement de destination, la surélévation est interdite.
10.1 - Constructions à usage d'habitation :
La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne peut excéder 3m80 à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. Cette règle ne s’applique pas aux lucarnes à condition qu’elles n’excèdent pas plus des 2/3 du développé de la toiture de la façade concernée par le projet.
10.2 - Autres constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 m au faîtage.

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10.3 - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone, aux bâtiments d'intérêt public à caractère exceptionnel, ni aux lucarnes, cheminées et autres éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN

- Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés.
a) Rénovation − La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le
caractère du bâtiment existant. Qu'il s'agisse de transformation de façade, d'agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions et les formes.
− Des adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projet de restauration faisant appel à des techniques architecturales particulièrement créatives, sous réserve qu'il respecte l'esprit des dispositions ci-dessus.
b) Constructions
− Les dépendances réalisées avec des moyens de fortune tels que des matériaux de démolition, de récupération, etc... sont interdites
− Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par : − la simplicité et les proportions de ses volumes, − la qualité et la pérennité des matériaux, − l'harmonie des couleurs, − leur tenue générale.
c) Toitures
- Les toitures des constructions à usage d'habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente par rapport à l'horizontale est comprise entre 40 et 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise, en zinc pré-patiné, en chaume ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à ces matériaux.
- Toutefois, les toitures différentes (en aspect ou en forme) sont acceptées à condition de répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Etre situé uniquement sur les volumes secondaires, - Que l’emprise au sol des toitures différentes n’excède pas 50 % de l’emprise au sol totale (existante et projet) de la construction.

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- Pour les constructions autres qu’habitations, l'emploi d'autres matériaux doit respecter l'environnement existant.

d) Clôtures
Les murs et murets en pierre, d’édification traditionnelle, seront conservés et entretenus.
Les éventuelles clôtures seront de type agricole ou composées d'éléments végétaux locaux (haies vives).
Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule étant de 25m² y compris les accès, il est exigé :
12.1 - Constructions à usage d’habitation : Deux places de stationnement par logement. En cas d'opération de plus de 4 logements, il est prévu une place supplémentaire en parking commun par tranche de 2 logements.
12.2 – Constructions à usage de bureau et services : Une place de stationnement par 20 m² de surface de plancher.

12.3 - Constructions à usage de commerce :
Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de plancher : -- entre 0 et 150 m2 : il n’est pas imposé de nombre minimum de places - entre 150 et 500 m2 : 1 place par 30 m² de surface de plancher - entre 500 et 1 000 m2 : 1 place par 15 m² de surface de plancher - entre 1 000 et 2 500 m2 : 10 places par 100 m² de surface de plancher - au-dessus de 2 000 m2 : 8 places par 100 m² de surface de plancher

12.4 - Constructions à usage d'ateliers et d'entrepôts : Une place de stationnement par 100 m2 de surface de plancher.

12.5 - Etablissements divers :

Hôtels :

1 place par chambre

Restaurants, cafés :1 place par 10 m2 de salle

Hôtels-restaurants : la norme la plus contraignante est

retenue entre les

normes pour l'hôtel et pour le restaurant

Cliniques, foyers : 1 place pour 2 lits

Salles de réunion, de sport, de spectacle : 1 place pour 5 personnes Etablissements d'enseignement :1 place pour 40 m2 de surface de plancher

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12.6 - Modalités d'application : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à proximité du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Il peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 123.1.12 du Code de l'Urbanisme.
12.7 - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
- Les essences les plus favorables sont les essences à caractère local.
- Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation et de stationnement, doivent être végétalisées.
- Tous travaux ayant pour objet de détruire un arbre, une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en application de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l'Urbanisme, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au moins équivalentes.
− Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent PLU comme espaces boisés classés, en application des articles L. 113-1 et L113-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, sont interdits : − les défrichements, − toute coupe et abattage d'arbres qui seraient de nature à porter atteinte à la protection, voire à la conservation du boisement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44097_PLU_20211213.
Page : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44097/zone/n