# Zone UE du plan local d'urbanisme de Mesquer (44097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44097_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe de la RD 52 et de la RD 252, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage d'habitation, - Les changements de destination à usage d'habitation, - Les constructions et installations à usage agricole, - Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables, - L'ouverture ou l'extension de carrières, de gravières et de mines, - Les installations classées et leurs extensions autres que celles mentionnées à l’article Ue 2, - L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, les aires naturelles de camping, ainsi que les terrains relevant de la simple déclaration, - L'implantation de résidences mobiles et d'habitations légères de loisirs, - La construction de dépendances avant la réalisation de la construction principale, - Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article Ue 2, - Les éoliennes sur des mâts d’une hauteur supérieure à 12 mètres, - Les constructions à usage hôtelier ou para-hôtelier. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 51 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages de transport et de distribution électrique sont autorisés. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées et leurs extensions à condition : - qu'elles ne présentent pas de risques pour la sécurité des voisins, - que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, - et que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d’éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. - Les entrepôts à condition d’être liés à une activité sur place, - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, et si la topographie l'exige. - La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues au titre 1 du présent règlement. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Accès Est interdit tout accès direct des constructions nouvelles aux voies suivantes : RD 252 et RD 52. - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Concernant les accès sur routes départementales, cette appréciation relève du Conseil Général - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 52 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. - La largeur minimale d’un accès est de 4 m. II. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de chaussées : 6.50 m - largeur minimale de plate-forme : 10 m. - Les voies à créer doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. - Les voies en impasse existantes ou à créer devront être aménagées d'un dispositif permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour, et conçues de manière à désenclaver les fonds arrières. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l'occasion de phénomène de retour d'eau. II. Electricité et télécommunications Sauf en cas d'impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. III. Assainissement a) Eaux résiduaires liées aux activités autorisées dans la zone - Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement ; l'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 53 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de superficie minimale. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES) Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe de la RD 52 et de la RD 252, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet est en extension limitée d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, sans création de logement nouveau et sans réduction de la marge de recul existant, - lorsque le projet est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental tout en respectant un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé. Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d'une distance au moins égale à 3 m. Toutefois, les constructions pourront être implantées en limites séparatives sous réserve de la réalisation d’un mur coupe-feu en limites. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 54 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre les bâtiments doit être égale ou supérieure à 4 m. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS −) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 70% de la superficie de l'unité foncière intéressée par le projet de construction. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 m au faîtage ou à l’acrotère, à l’exception des volumes techniques exigeant, sur justification, une dimension plus importante sans excéder 12 m. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés ; l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations. − Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par : − la simplicité et les proportions de ses volumes, − la qualité et la pérennité des matériaux, − l'harmonie des couleurs, − leur tenue générale. − Les panneaux solaires sont autorisés en toiture. Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être doublées par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser 2 m. Elles doivent être constituées soit : ▪ par un mur bahut de 1m maximum de hauteur, surmonté ou non d'une grille, d'un grillage ou d'une clôture constituée de lisses. ▪ par un grillage. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 55 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT −) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques et répondre aux besoins de l'opération. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation, de stationnement et de stockage doivent être végétalisées. Les aires de stationnement groupées comprenant au minimum 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 56 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UL La zone UL est destinée à accueillir les activités sportives, de loisirs et de tourisme, ainsi que les campings-caravanings, parcs résidentiels de loisirs et activités d’hôtellerie. RAPPEL - Dans les zones soumises au risque d’inondation marine, il peut être fait application des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme, en particulier dans les secteurs compris sous la cote de 4,20 m NGF figurant en annexe du PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44097_PLU_20211213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44097/zone/ue