# Zone UL du plan local d'urbanisme de Mesquer (44097) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44097_PLU_20211213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe des RD 52, RD 52B et RD 252, - 15 m par rapport à l’axe des autres RD, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. ### Hauteur (article UL 10) > 10.1 - La hauteur maximale des constructions autres que des équipements d’intérêt collectif ne peut excéder 3,80m à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. ### Stationnement (article UL 12) > La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2 y compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage de logement de fonction : Deux places de stationnement par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes constructions ou installations sont interdites sauf celles mentionnées à l’article UL2, - Les dépôts sauvages de ferraille, déchets et biens de consommation inutilisables, - L'ouverture ou l'extension de carrières, de gravières et de mines, - Les éoliennes sur des mâts d’une hauteur supérieure à 12 mètres. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Les ouvrages de télécommunication, de transport et de distribution électrique d’intérêt collectif sont autorisés. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les terrains aménagés pour le camping-caravaning, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les locaux de surveillance sous réserve qu’il n’excède pas 30 m² d’emprise et que leur nombre soit limité à un par établissement, - Les logements de fonction à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 120 m² et que leur nombre soit limité à 1 par établissement, - Les locaux de bureaux, services et commerces à condition d’être liés et nécessaires à l’activité exercée sur place, Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 57 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés, notamment pour les piscines, et si la topographie l'exige. - La reconstruction après sinistre d'un bâtiment régulièrement édifié, dans les conditions prévues au titre 1 du présent règlement. - Les équipements et constructions de sport et loisirs ouverts au public, - Les parcs d’attraction ouverts au public, - Les aires de stationnement ouvertes au public et les constructions à usage de stationnement, - L'aménagement, la réfection et l'extension mesurée des constructions existantes. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Accès - Est interdit tout accès direct des constructions nouvelles aux voies suivantes : RD 252, RD 52 et RD 52b. - Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. - Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Concernant les accès sur routes départementales, cette appréciation relève du Conseil Général - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. - La largeur minimale d’un accès est de 4 m. II. Voirie - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. - La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : -largeur minimale de chaussées : 5 m Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 58 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - largeur minimale de plate-forme : 6,5 m, - Les voies à créer doivent respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. - Les voies en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, à la charge du maître d’ouvrage, sur la partie privative jusqu'en limite du domaine public. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la pollution des eaux distribuées à l'occasion de phénomène de retour d'eau. II. Electricité et télécommunications Sauf en cas d'impossibilité technique, les réseaux d’électricité et de télécommunications devront obligatoirement être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage. Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées. III. Assainissement a) Eaux usées - Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. - L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. - En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de superficie minimale. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 59 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Le nu d’au moins une des façades des constructions doit être implanté en retrait d’au moins : - 25 m par rapport à l’axe des RD 52, RD 52B et RD 252, - 15 m par rapport à l’axe des autres RD, - 10 m par rapport à l'alignement des autres voies. Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet est en extension limitée d'une construction existante de valeur et en bon état et que la continuité s’impose pour des motifs d’ordre architectural, d’unité d’aspect ou d’intégration dans le site, sans création de logement nouveau et sans réduction de la marge de recul existant, - lorsque le projet est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental tout en respectant un recul minimal de 7 m par rapport au bord de la chaussée. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être édifiées à un minimum de 3 mètres par rapport à un Espace Boisé Classé. La distance de tout point de la construction vis-à-vis des limites séparatives doit être égale à la hauteur hors tout de la construction avec un minimum de 6 m. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES BÂTIMENTS LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais. La hauteur maximale est la différence d’altitude admise entre le point haut de la construction et le sol naturel ou à défaut, le sol tel qu’il existe dans son état Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 60 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet. Le point haut est référencé à l’égout. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. 10.1 - La hauteur maximale des constructions autres que des équipements d’intérêt collectif ne peut excéder 3,80m à l'égout des toitures, le comble pouvant être aménagé sur 1 niveau. Cette règle ne s’applique pas aux lucarnes à condition qu’elles n’excèdent pas plus des 2/3 du développé de la toiture de la façade concernée par le projet. 10.2 - Cette disposition ne s'applique pas aux infrastructures ludiques (toboggans aquatiques…) sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement. 10.3 - Cette disposition ne s'applique pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l'imposent. 10.4 - Il pourra être dérogé à cette règle de hauteur dans le cas d’une structure d’hébergement édifiée en hauteur dans un arbre. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE NATUREL ET URBAIN Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) sont autorisés ; l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations. − Toute construction nouvelle devra s'intégrer à son environnement par : − la simplicité et les proportions de ses volumes, − la qualité et la pérennité des matériaux, − l'harmonie des couleurs, − leur tenue générale. a) Toitures − Les toitures des constructions à usage de logement de fonction doivent avoir deux versants principaux dont la pente par rapport à l'horizontale est comprise entre 40 et 45° ou identique à celle de la construction à laquelle elle s'adosse. Elles doivent être réalisées en ardoise, en zinc pré-patiné, en chaume ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à ces matériaux. Ces règles ne s'appliquent pas pour les constructions de résidences légères de loisirs. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 61 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT - Toutefois, les toitures différentes (en aspect ou en forme) sont acceptées à condition de répondre aux critères cumulatifs suivants : - Etre situé uniquement sur les volumes secondaires, - Que l’emprise au sol des toitures différentes n’excède pas 50 % de l’emprise au sol totale (existante et projet) de la construction. − Pour les constructions autres que logement de fonction, l'emploi d'autres matériaux doit respecter l'environnement existant. b) Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être doublées par une haie vive, mais la hauteur de l'ensemble ne doit pas dépasser 2 m. Elles doivent être constituées soit : ▪ par un mur bahut de 1m maximum de hauteur, surmonté ou non d'une grille, d'un grillage ou d'une clôture constituée de lisses. ▪ par un grillage. Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite, reculée ou limitée en hauteur. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule étant de 25 m2 y compris les accès, il est exigé : 12.1 - Constructions à usage de logement de fonction : Deux places de stationnement par logement. 12.2 - Constructions à usage de bureaux et services : Une place de stationnement par 20 m2 de surface de plancher. 12.3 - Constructions à usage de commerce : Le nombre de places à prévoir est fonction de l'importance de la surface de plancher: - entre 0 et 150 m2 : il n’est pas imposé de nombre minimum de - entre 150 et 500 m2 - entre 500 et 1 000 m2 - entre 1 000 et 2 500 m2 - au-dessus de 2 000 m2 places : 1 place par 30 m² de surface de plancher : 1 place par 15 m² de surface de plancher : 10 places par 100 m² de surface de plancher : 8 places par 100 m² de surface de plancher Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 62 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT 12.4 - Etablissements divers : Hôtels : Restaurants, cafés : Hôtels-restaurants : Salles de réunion, de sport, de spectacle : 1 place par chambre 1 place par 10 m2 de salle la norme la plus contraignante est retenue entre les normes pour l'hôtel et pour le restaurant 1 place pour 5 personnes ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les surfaces libres de toute construction, hors espace de circulation et de stationnement, doivent être végétalisées. Tous travaux ayant pour objet de détruire un arbre, une haie ou un boisement identifié par le présent PLU en application de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme et non soumis à un régime spécifique d'autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au Code de l'Urbanisme, les principaux critères de décision étant l'état sanitaire des arbres, la fonction précise de l’arbre ou du boisement, la sécurité, la fonctionnalité agricole, la création de voie nouvelle et la fonctionnalité des accès. Le cas échéant, il sera exigé que les arbres supprimés soient remplacés par des plantations au moins équivalentes. Les aires de jeux de quartier et les aires de stationnement ouvertes au public doivent être paysagées et intégrées dans un projet urbain. Les aires de stationnement groupées comprenant au minimum 4 places doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 4 places de stationnement. Règlement approuvé le 15 juin 2012, modifié le 21 octobre 2013, le 2 octobre 2017 et le 13 décembre 2021 / 63 COMMUNE DE MESQUER PLU - REGLEMENT CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Um La zone Um est destinée à accueillir les activités maricoles et nautiques. Elle comprend un sous-secteur Ume compris en site Natura 2000. RAPPEL - Dans les zones soumises au risque d’inondation marine, il peut être fait application des dispositions de l’article R111.2 du code de l’urbanisme, en particulier dans les secteurs compris sous la cote de 4,20 m NGF figurant en annexe du PLU. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44097_PLU_20211213. Page : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/mesquer-44097.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44097/zone/ul