# Zone UE du plan local d'urbanisme de Messei (61278) : ce que le règlement autorise

La zone UE est destinée à l’accueil d'activités économiques (artisanales, industrielles, commerciales ou de services) et d'équipements collectifs compatibles avec cette destination. Elle comprend : - un secteur UEs correspondant au parc d'activités de la Pignoche, situé au Sud-Ouest du bourg, qui a des entreprises sur de petites parcelles, dont l'activité est compatible avec la proximité de la zone urbaine ; - un secteur UEp correspondant à la partie non constructible mais aménageable dans le respect de l'environnement, de la ZAC de la Haute Varenne.

Document en vigueur : 61278_PLU_20260618 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEp, UEs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques Les constructions sont implantées : - à une distance de l'alignement des VC1, RD18 et RD43 : au moins égale à 10m ;

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions sont implantées soient en limite séparative de propriétés soit à une distance de celles-ci au moins égale à 5m.

### Emprise au sol (article UE 9)

> Emprise au sol des constructions En UEs : L'emprise au sol des constructions sera au plus égale à 30% de la superficie de l'unité foncière.

### Hauteur (article UE 10)

> Hauteur des constructions En UEs : La hauteur des constructions est limitée à 6m à l'égout ou à l'acrotère et à 11m au faitage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations ou utilisations du sol interdites
En cohérence avec le caractère de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites
- Les carrières ; - Les nouvelles constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles prévues à l’article
UE2 ; - Les nouvelles constructions à usage agricole ; - Les stockages ou dépôts de matériels ou matériaux dans les marges de recul le long des
voies ; - Le stationnement de plus de trois mois des caravanes ainsi que l’implantation de tout
hébergement léger de loisirs ; - Les abris de fortune.
De plus, en secteur UEp : Toute nouvelle construction est interdite. Seuls sont autorisés
- les installations et aménagements paysagers qui ne forment pas d’obstacle à l’écoulement des eaux ;
- les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les aménagements paysagers qui les accompagnent ;
- les installations compatibles avec la mise en valeur du site et l'accueil du public dans le cadre d'un parcours pédagogique.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations ou utilisations du sol soumises à conditions particulières
Logements : Seule la construction des logements destinés aux personnes dont la présence est nécessaire afin d’assurer la surveillance, le gardiennage ou la direction des établissements et services généraux de la zone est autorisée. Elle l’est sous réserve qu'ils soient intégrés à une construction à usage d'activité.
Dans les zones situées dans le périmètre définies par le porter à connaissance concernant l’installation classée de l’entreprise Faurecia (du 5 octobre 2015), les projets devront respecter les préconisations définies dans le porter à connaissance en fonction des niveaux d’intensité des effets.
Dans les zones à protéger contre le bruit des infrastructures terrestres (repérées sur le règlement graphique) : Les constructions sont soumises à des normes d’isolement phonique en application des arrêtés préfectoraux de classement.
Dans les zones d'affleurement de nappe (de 0 à -2,5m) repérées sur la carte de la DREAL dite "profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux": Du fait des risques d'infiltrations d'eaux, dues à la nature des sols, les constructions sur sous-sols (enterrés ou demienterrés) sont interdites. Les citernes enterrées contenant des produits polluants ou dangereux sont interdits. L’infiltration des eaux pluviales dans le sol est interdite.
Dans les zones inondables : - Les aménagements, travaux et installations nécessaires à la lutte contre les inondations ; - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’infrastructures ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif qui ne sauraient être implantés ailleurs ; - Les aires de stationnement non imperméabilisées ; - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’infrastructures ou au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, qui ne sauraient être implantés ailleurs ; ils le sont sous réserve qu'ils soient adaptés à la vulnérabilité du secteur et qu'ils ne comprennent aucune occupation permanente (logement, bureaux, etc.) ; - Les remblais d’une hauteur supérieure à 2m et d’une surface supérieure à 100m qui sont nécessaires à la réalisation d’équipements publics et les reconstructions, sous réserve de travaux qui réduisent la vulnérabilité. - L'extension limitée des constructions existantes sous réserve qu'elle ne conduise pas à l'augmentation de la capacité d'accueil dans les niveaux inondables.
En UEs : Les établissements à vocation industrielle, artisanale ou de service sont autorisés sous réserve qu’ils ne produisent pas des nuisances (bruit, trafic, odeurs, poussières, etc.) ou présentent des risques incompatibles avec la proximité de quartiers résidentiels.

### Article UE 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
I- ACCES : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin, ce passage aura une largeur minimale de 5m.
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité lors des manœuvres d’entrée et de sortie de la parcelle. Ils doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique.
Lorsqu'une parcelle est bordée de plusieurs voies, l'accès pourra être imposé sur l'une d'elles pour des questions de sécurité.
Aucune création d'accès direct sur les VC1, RDI 8 et RD43 ne sera autorisée.
II- VOIRIE : Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Elles seront adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

I - EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau.
II - ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : Le raccordement au réseau d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. b) Eaux résiduaires d'origine artisanales, industrielles ou commerciales :
(Dispositions prévues par l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique) "tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux. "
c) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, lorsqu'il existe. En l'absence de réseau, ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur-déshuileur,...) et/ou des dispositifs de régulation des débits de rejet seront imposés avant rejet des eaux pluviales.
III - ELECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET AUTRES RESEAUX DE COMMUNICATION : Les nouveaux réseaux doivent être enterrés.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains
Néant.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques
Les constructions sont implantées : - à une distance de l'alignement des VC1, RD18 et RD43 : au moins égale à 10m ; - à une distance de l’alignement des autres voies ouvertes à la circulation automobile : au moins égale à 5m ; - à une distance de l'axe des autres chemins : au moins égale à 5m ; - à une distance des berges des cours d'eau : au moins égale à 10m ; - à une distance du bord de l'emprise ferroviaire : au moins égale à 5m
Cependant, l'extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport aux voies et qu'elle est sans effet sur la visibilité et la sécurité routière. Cette disposition ne s'applique pas à l'emprise ferroviaire ou aux berges de cours d'eau.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général qui seront implantés en fonction de leurs indications techniques.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés

Les constructions sont implantées soient en limite séparative de propriétés soit à une distance de celles-ci au moins égale à 5m. Cette distance est réduite à 3m en secteur UEs.
Cependant l'extension limitée de constructions qui existent avant l’entrée en application du présent règlement et qui ne respectent pas les dispositions précédentes est autorisée dès lors qu’elle ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général qui seront implantés en fonction de leurs indications techniques.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière
Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la hauteur à l’égout de la plus élevée des deux constructions ; cette distance ne sera jamais inférieure à 3 mètres.
Cette disposition n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des activités implantées dans la zone.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions
En UEs : L'emprise au sol des constructions sera au plus égale à 30% de la superficie de l'unité foncière.
Sur le reste de la zone : Néant.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur des constructions
En UEs : La hauteur des constructions est limitée à 6m à l'égout ou à l'acrotère et à 11m au faitage.
Sur le reste de la zone : Néant.
La hauteur est comptée par rapport au point le plus haut du faitage, de l'égout ou de l’acrotère (hors barrières de sécurité à claire voie) et le sol existant avant travaux sous l’emprise de la construction.
Au-delà de cette hauteur, seuls peuvent être édifiés des ouvrages techniques de faibles emprises telles que les cheminées, antennes, portiques, etc. ou les ouvrages nécessaires aux équipements d'infrastructure, ou fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions présenteront un traitement architectural homogène sur toutes leurs façades, ce qui exclut toute discrimination entre façade principale et façade arrière.
Les toitures visibles doivent être considérées comme une façade et traitées en conséquence avec soin. On préférera, pour les volumes simples, le masquage des toitures à faible pente par des acrotères.
Les matériaux de toiture et de façades seront de couleur sombre, les matériaux brillants sont interdits. Les bardages de bois naturel sont autorisés.
Les panneaux solaires insérés dans le plan de la toiture, ainsi que les toitures végétalisées sont autorisées.
La couleur des matériaux de façades sera harmonieuse avec celles des constructions voisines. Les couleurs vives sont strictement limitées aux éléments de modénature et de publicité.
CLOTURES Elles masqueront depuis les voies, les aires de stationnement de véhicules utilitaires, les dépôts de matériel ou matériaux ou les cours de service.
Elles pourront reprendre les matériaux utilisés pour les constructions, dans un souci d'harmonie générale. Sinon, elles seront faites d'un grillage métallique rigide de couleur sombre (vert ou noir), doublé d'une haie d'essences locales.
En limite avec l'espace naturel, les clôtures seront constituées d'une haie d’essences locales, doublées ou non de lisses normandes et/ou de grillages.
Sur rue est interdite la mise en place de bâches, de toiles plastiques et de claustras opaques ou de tout autre dispositif servant de masque.
En zone inondable, les clôtures ne devront pas former des obstacles à l’écoulement des eaux.

### Article UE 12 - Stationnement

Conditions de réalisation des aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions doit être assuré en dehors des voies. Chaque entreprise doit assurer, dans l’emprise du terrain qui lui est affecté, le stationnement, les aires de manœuvres, de chargement et de déchargement, de tous les véhicules nécessaires à son activité.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Conditions de réalisation des espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations
Pour les haies et plantations, seules les essences locales sont autorisées.
Les espaces libres et en particulier les marges de recul en bordure des voies seront traités en pelouses.
Des haies bocagères ou des rideaux d'arbres masqueront les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires, et faciliteront l'intégration dans le paysage des constructions de grandes dimensions.
Aménagement paysager : bordure de la RD43 (dans les secteurs non plantés): la clôture sur voie sera constituée d’une haie basse et d’un alignement d’arbres de haute tige (côté parcelle), distant de la clôture de 2,5m. La haie pourra être doublée d'une clôture grillagée. Les arbres seront plantés avec un pas au plus égal à 7m.
Obligation de planter : - 10% de l'unité foncière seront traités en espace vert et planté d'arbres à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 200m2 d’unité foncière. - les aires de stationnements des véhicules légers (pour le personnel ou la clientèle) seront
plantées à raison d'un arbre pour 6 places de stationnement. En zone inondable, les plantations ne devront pas former des obstacles à l’écoulement des eaux.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) Néant.

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
ZONE
1AU
Caractère de la zone Cette zone naturelle est destinée, compte tenu de sa situation et des équipements présents à sa périphérie, à l’extension de la ville de MESSEI. Elle pourra recevoir de l'habitat et les activités, bureaux et équipements qui lui sont normalement liés.
Elle sera équipée et aménagée dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation prises en application du Projet d’Aménagement et de Développement Durables.
On distingue : - un secteur 1AUa qui correspond à un secteur de petite taille qui doit faire l'objet d'un projet d'aménagement d'ensemble ; - un secteur 1AUb qui correspond à l'extension du bourg au Sud de la Rue Louvois.
Article.1AU.1 Occupations ou utilisations du sol interdites
Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu’elles supposent, avec le caractère (définit ci-dessus) et la vocation résidentielle dominante de la zone sont interdites, soit en particulier :
- Les nouvelles constructions destinées à de l’activité industrielle, agricole ou d’entrepôt ; - Le stationnement de plus de trois mois de caravanes ; - Les terrains de camping, de caravaning et tout hébergement léger de loisirs ; - Les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, déchets et véhicules désaffectés ; - Les carrières ; - Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception de ceux qui sont nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif ou aux aménagements paysagers qui les accompagnent.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 61278_PLU_20260618.
Page : https://edifiable.fr/plu/messei-61278/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/messei-61278.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61278/zone/ue