# Zone NH du plan local d'urbanisme intercommunal de Messein (54366) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245400171_PLUi_20250522 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NH du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS)

ARTICLE NH1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES

ARTICLE NH1-1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

NHA NHB NHF NHX

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Exploitation agricole et forestière

Limité

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Habitation

Sont autorisées les extensions et transformations des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’opposabilité du PLUi et leurs annexes (y compris piscines).

X

Commerce et activités de services

X

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Usages et affectations des sols et types d’activité interdits :
Tous les usages et affectations des sols et types d’activité sont interdits à l’exception de : - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements. - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o Une construction, une activité, un usage ou une affectation du sol admis dans la zone ; o Des fouilles archéologiques ; o Des compensations hydrauliques ou environnementales ; o Des opérations d’entretien, d’exploitation et de développement de la voie d’eau ; o La protection des risques et nuisances. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques.
Dans le secteur NHF uniquement :
L’aménagement de terrains familiaux et les aménagements liés sont autorisés.

### Rubrique NH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : NH2 | MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

ARTICLE NH2-1 | MIXITE SOCIALE Pas de prescription.

ARTICLE NH2-2 | MIXITE FONCTIONNELLE Pas de prescription.

### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NH3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur le même terrain, d’une ou plusieurs constructions dont le terrain d’assiette du projet doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le présent article s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

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Constructions principales à usage d’habitation Dans les secteurs NHA, NHB et NHF :
Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 5 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.
Dans le secteur NHX : Les façades des constructions principales devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.
Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les annexes (y compris piscines et abris de jardins) devront être édifiées :
- En recul de 3 mètres minimum de l’alignement existant ou à créer des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile.
- En recul de 1 mètre minimum de l’alignement existant ou à créer des chemins et autres emprises publiques.
Entrepôt Dans le secteur NHX, les façades des entrepôts devront être édifiées en recul de 3 mètres minimum des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile existantes ou à créer.
Prescriptions générales 1. Pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies, cet article ne s’applique qu’à une seule
voie à condition de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité. 2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas
les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale. 3. Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur peuvent déroger aux prescriptions de l’article. 4. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.
ARTICLE NH3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Constructions principales à usage d’habitation Dans les secteurs NHA, NHB et NHF :
Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimum de 3 mètres avec la limite séparative de propriété.
Dans le secteur NHX : La construction contigüe à une ou plusieurs limites séparatives de l'unité foncière est autorisée. Toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.
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### Rubrique NH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NH3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Constructions principales à usage d’habitation Dans les secteurs NHA, NHB et NHX :
Les aménagements et modifications du bâti existant doivent être réalisés sans augmentation de la hauteur mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.
Dans le secteur NHF : La hauteur des constructions principales est limitée à 10 mètres au faitage.
Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des constructions annexes (y compris abris de jardin) ne devra pas excéder 3 mètres.
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### Rubrique NH 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NH4-1 | EMPRISE AU SOL Constructions principales à usage d’habitation)

Dans le secteur NHA :
L’emprise au sol totale des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne doivent pas dépasser 30 m² par unité foncière. Cette emprise au sol est calculée par rapport à l’emprise de chaque construction existante mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.
Dans le secteur NHB : L’emprise au sol totale des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes ne doivent pas dépasser 20 m² par unité foncière. Cette emprise au sol est calculée par rapport à l’emprise de chaque construction existante mesurée à la date d’opposabilité du PLUi.
Dans le secteur NHF : Pas de prescription
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### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NH4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
ARTICLE NH4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS
Constructions principales à usage d’habitation Volumétrie des toitures Dans le secteur NHA et NHX :
Pas de prescription
Dans le secteur NHB : 1. Les toitures compteront 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 4. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.
Dans le secteur NHF : 1. Les toitures compteront 1 ou 2 pans. 2. Les toits plats sont autorisés à condition d’être végétalisés. 3. Les toits comportant plus de 2 pans sont autorisés uniquement pour les reconstructions à l’identique de toitures préexistantes et pour les extensions des constructions existantes comportant une toiture à plus de 2 pans. 4. Les règles pourront être adaptées pour les constructions situées à l’angle de plusieurs voies.
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### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : NH6 | STATIONNEMENT)

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Des matériaux imperméables pourront être utilisés pour l’aménagement des places de stationnement adaptées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : NH7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES)

ARTICLE NH7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée :
- Soit directement sur rue - Soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou par une servitude de
passage suffisante, en application de l’article 682 du code civil. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. À l’exception des projets en lien avec l’entretien, l’exploitation et le développement des voies d’eau, aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les voies express et les autoroutes.
ARTICLE NH7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :
- Correspondre à la destination de la construction, - Permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures
ménagères dans la limite des possibilités techniques, - Satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé de tous les véhicules (y compris secours et services publics).
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### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NH8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

ARTICLE NH8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable :
- Soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - Soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou
puits particulier préalablement autorisés.
Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE NH8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT
 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire.
En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place.
Les rejets d’eaux usées traitées provenant de dispositif d’assainissement ne seront autorisés dans le Canal des Vosges et ses annexes ou dans le canal de jonction que dans le cas où aucune autre solution techniquement et économiquement acceptable n’est possible, et avec l’accord express de Voies Navigables de France.
Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.
 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries.
Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés, notamment afin de ne pas aggraver le risque mouvement de terrain.
Les aménagements devront permettre l’infiltration d’une pluie décennale sur la parcelle et le stockage d’une pluie trentennale au minimum.
Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés.
Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).
| PLU INTERCOMMUNAL DE MOSELLE & MADON E S T E R R - ECOLOR - Métis Ingénierie - ACEIF 287

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245400171_PLUi_20250522.
Page : https://edifiable.fr/plu/messein-54366/nh
La commune : https://edifiable.fr/plu/messein-54366.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/54366/zone/nh