# Zone UE du plan local d'urbanisme de Messimy (69131) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69131_PLU_20210211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites) Pour les constructions à destination de « exploitation agricole et forestière », sont interdites celles à sous-destination de : L’exploitation agricole L’exploitation forestière Commune de Messimy – Révision du PLU Zone UE Pour les constructions à destination de « commerce et activités de service », sont interdites celles à sous-destination de : Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement touristique et hôtelier Pour les constructions à destination de « Autres activités des secteurs secondaires et tertiaire », sont interdites celles à sous-destination de : Industrie Entrepôt Bureau Pour les aménagements, sont interdits : * Création ou agrandissement d’un terrain de camping, * Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village vacances classé en hébergement léger, * Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports et loisirs motorisés, * Aménagement d’un parc d’attraction, * Aménagement d’un golf, * Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, * Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exécution d’un permis de construire Occupation et utilisation du sol admises sous conditions 2.1 : Les constructions admises sous conditions Pour les constructions à destination de « habitation», sont admises sous conditions celles à sous-destination de : Logement - les logements ne sont autorisés que si ils sont liés et nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectifs installés ou projetés dans la zone. Hébergement - les hébergements ne sont autorisés que si ils sont liés et nécessaires au bon fonctionnement des équipements publics ou d’intérêt collectifs installés ou projetés dans la zone. Commune de Messimy – Révision du PLU Tableau résumant les destinations autorisées INTERDIT Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce - activités de service Artisanat - Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de service avec clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipement d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition UE AUTORISE sous AUTORISE sous réserve du réserve du respect du respect du règlement et règlement sous conditions particulières Zone UE Commune de Messimy – Révision du PLU Zone UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Construction réalisée en limite de propriété : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur ladite limite ne dépasse pas 3,50 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m) la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Un retrait du mur de 0,5 mètres est autorisé s’il correspond au débord du toit. Pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5 m, cette règle peut ne pas être exigée à condition de ne pas dépasser la hauteur existante du bâtiment. Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de : - 4 m pour les constructions dont la hauteur n'excède pas 9 m, Commune de Messimy – Révision du PLU - 6 m pour les autres constructions. Zone UE Ces règles peuvent ne pas être exigées : • pour les aménagements, extensions et reconstructions de bâtiments existants. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. • Dans le cas de lotissements*, Z.A.C.* et ensemble d'habitations comportant au moins cinq logements, présentant un plan de composition réglementant l'implantation des constructions les règles de retrait peuvent ne pas être exigées, sauf en ce qui concerne la limite externe du lotissement, de l'ensemble d'habitations ou de la Z.A.C.*. • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics et les constructions à usage d'équipement collectif. • Dans le cas de constructions réalisées en limite de propriété, leur hauteur peut dépasser 3,5 mètres, à condition qu’elles s’appuient sur des constructions déjà existantes sur la propriété mitoyenne et qu’elles ne débordent pas le mur déjà existant sur la propriété mitoyenne. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur) La hauteur maximale au faîtage est fixée : * 12 m. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics* ou d’intérêt collectifs. Aspect extérieur des bâtiments Mouvements de sol et talus Dans tous les cas, l’adaptation des constructions à la topographie du terrain est à privilégier. Sont interdits : - les exhaussements de sol* sans lien avec des constructions ou des aménagements* susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti, - les exhaussements de sol* liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux. Le % de la pente des talus résultant de l’aménagement doit présenter une inclinaison qui sera inférieure à 10% + le % de pente du terrain naturel avant aménagement. Commune de Messimy – Révision du PLU Zone UE De manière ponctuelle, des emmarchements et murs de soutènement peuvent être admis. Les talus doivent être plantés. Aspect L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la situation locale, sont interdites. Aspect de façade Les couleurs et finitions des enduits doivent être conformes à l'une de celles déposées en Mairie. Dans le cas du bois une teinte naturelle peut aussi être autorisée. Ouvertures dans les façades Les ouvertures dans les façades doivent présenter une certaine harmonie quant à leur disposition et à leur dimension. Pompes à chaleur, climatiseurs et autres éléments surajoutés Les blocs extérieurs des pompes à chaleur, climatiseurs et autres éléments surajoutés doivent être intégrés à la construction de façon à avoir un impact minimum sur l’aspect architectural et le site. Ces éléments sont interdits en façade principale. Ils devront s’implanter à distance des ouvertures des pièces de vie pour limiter les nuisances. En terme de distance, les blocs des climatiseurs et les blocs des pompes à chaleur doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres des limites séparatives. Sauf dans le cas d’une implantation en hauteur de plus de 6 mètres. Toutefois, en cas de contrainte technique, les blocs des climatiseurs et pompes à chaleur devront être insérés de manière à prévenir les nuisances sonores et à assurer une bonne intégration architecturale par la mise en place de dispositifs tels que des écrans, caissons et le choix de matériaux absorbants, voire de plots anti-vibratiles. Commune de Messimy – Révision du PLU Zone UE Clôtures Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux en application de la délibération en date du 27 mai 2019. La hauteur maximum est fixée à 1,80 m. Elles doivent être constituées soit : - par des haies vives d’essences locales diversifiées éventuellement doublées d'un grillage, - par une barrière - par une murette - hauteur maximum 1 m - surmontée d'un dispositif à claire-voie de conception simple et d'aspect agréable. - par un mur en maçonnerie pleine enduite ou en pierre apparente dans les tonalités définies au nuancier déposé en Mairie, avec couvertine en tuiles , pierres ou en tôle laquée. Les « brises-vents » rapportés sont strictement interdits. Ces dispositions s'appliquent aux murs séparatifs des terrains comme à ceux à édifier en bordure des voies. Lorsque la différence de niveau entre deux fonds voisins nécessite la construction d'un mur de soutènement, celui-ci ne doit pas excéder de plus de 0,60 m la partie haute du terrain. Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie conforme à la définition précédente, c’est à dire au maximum d’une hauteur de 1,20 m; la hauteur de l’ensemble ne devant pas dépasser 1,80 m. de hauteur. Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur le tènement* intéressé. Elles doivent être, dans tous les cas, établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment aux sorties des fonds privés. Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Commune de Messimy – Révision du PLU ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69131_PLU_20210211. Page : https://edifiable.fr/plu/messimy-69131/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/messimy-69131.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69131/zone/ue