# Zone UA du plan local d'urbanisme de Messimy-sur-Saône (01243) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01243_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ua1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité)

Article 1 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
Les interdictions et les limitations des destinations et sous destinations sont inscrites dans le tableau ciaprès.

Destination : Exploitations agricoles et forestières
Destination : Habitations
Destination : commerces et activités de services

Interdiction Autorisé
Voir le détail des sous-destinations ci-dessous

Artisanat et Commerce de détail

Autorisé sous réserve que la surface de plancher dédiée à la vente soit inférieure à 300 m²

Restauration
Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique
Cinéma Destination : équipement d'intérêt collectif et services publics Destination : autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie

Autorisé Interdiction
Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé
Voir le détail des sous-destination ci-dessous Autorisé sous réserve que la surface de plancher soit
inférieure à 300 m²

Entrepôt

Interdiction

Bureau Centre de congrès et d'exposition

Autorisé Interdiction
Autres usages et occupations Affouillements/exhaussements de sols non nécessaires aux constructions de la zone Camping, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des habitations légères de loisirs.

### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

La protection des Rez-de-chaussée d’activités Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme, le RDC des constructions doit obligatoirement être affecté aux destinations et sous-destinations : « artisanat et commerces de détails », bureaux, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, équipement d’intérêt collectif. Toutefois ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement tels que halls d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques.

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Les hauteurs : Les hauteurs maximales mesurées au faitage des constructions à partir du niveau de sol avant travaux sont :
- de 12m maximum - de R+2 maximum. La hauteur maximale des annexes est de 4 m au faitage.
Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et accès aux voies ouvertes au public : Pour les piscines : Elles doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m mesuré à partir du bassin.
Pour les annexes : Non règlementé
Pour les autres constructions Les constructions devront s’implanter en fronts bâtis alignés le long des voies.
Les retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Pour les piscines : Elles doivent s’implanter avec un retrait minimal de 0.5m mesuré à partir du bassin.
Pour les autres constructions - Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives latérales ou de
fond, à condition que la hauteur mesurée sur limite n’excède pas 4 m. - En cas d’extension de constructions implantées sur limite séparative, la hauteur de l’extension sur
limite pourra atteindre la hauteur de la construction existante sans la dépasser. - La construction sur limite de bâtiments avec une hauteur supérieure à 4m est autorisée si deux
constructions sont édifiées en limite, de façon contigüe (les décalages entre les alignements des façades sont possibles).

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le volet « Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures » est traité dans un chapitre commun à l’ensemble des zones.

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement collectif non lié à des constructions présentes dans la zone)

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et enregistrement.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration

Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, à raison d’au moins un arbre pour 4 places. Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence. Le tènement de l'opération devra réserver des espaces libres de pleine terre plantés. Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 15 % de la superficie du tènement de l’opération. Ces espaces devront être aménagés de la façon suivante :
- Aménagement d’allées plantées intégrant des parcours en modes doux - Et/ou aires de jeux, aires récréatives aménagées - En complément des espaces libres plantés sont possibles Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes. Ils pourront être comptabilisés dans ce pourcentage s’ils sont plantés (noues…).
Article 4 Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les logements neufs, il est exigé un minimum de : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 2 logements. Pour les réhabilitations, et sauf impossibilité technique, il est exigé un minimum de : 2 places par logement sur le tènement de l’opération et 1 place visiteur tous les 2 logements. Concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il est exigé une place de stationnement par logement. Pour les opérations de construction d’habitat collectif, des stationnements sécurisés et abrités pour deux roues sont obligatoires.
Pour les destinations « artisanat et commerces de détails », « activités de services » et « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires » les places devront correspondre aux besoins des activités. Pour les hébergements hôteliers et touristiques, il est exigé un minimum d’une place par chambre.
Ua3 Equipement et réseaux

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées et d‘accès aux voies ouvertes au public ACCES : L'accès des constructions do)

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement. Lorsque plusieurs constructions sont édifiées dans une opération d’ensemble à partir de 3 logements, un accès unique pour l’ensemble des constructions pourra être exigé.
VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux Eau :)

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
Assainissement : Toute construction en zone d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le rejet des eaux de piscine dans le réseau collectif donne lieu à une convention de rejet du gestionnaire du réseau.
Règlement du PLU de la commune de Messimy-Sur-Saône – Modification simplifiée n°1 Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Toute opération d'aménagement, de plus de 20 m² d’emprise au sol, ou construction nouvelle ne doit pas augmenter le débit naturel en eaux pluviales de la parcelle (ou du tènement). Les canalisations de surverse et de débit de fuite doivent être dirigées : dans le réseau d’eau pluviale s’il existe ou dans le fossé ou le caniveau en l’absence de réseau collectif d’eau pluviale. Electricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Toute construction à usage d’habitation devra prévoir les installations nécessaires au câblage des constructions aux réseaux numériques.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01243_PLU_20260305.
Page : https://edifiable.fr/plu/messimy-sur-saone-01243/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/messimy-sur-saone-01243.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01243/zone/ua