# Zone UL du plan local d'urbanisme de Messon (10240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10240_PLU_20230704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) - Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. - Aux abords des voies bruyantes, telles qu’elles sont repérées sur le plan des infrastructures de transport terrestre classées bruyantes, les constructions qui ne respectent pas les normes d’isolement acoustique définies par la réglementation en vigueur sont interdites. - Dans la partie de zone traversée par la canalisation de gaz, toutes les constructions et occupations du sol qui ne respectent pas la règlementation et la législation en vigueur sont interdites (voir document n°5 du P.L.U. « Servitudes relatives aux canalisations de gaz »). Dans tous les cas, toute construction est interdite à moins de 10 mètres de la canalisation de gaz. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles ne soient pas interdites à l’article 1 : - Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports et des loisirs non motorisés. - Les constructions d'habitations et leurs annexes nécessaires à la direction ou au gardiennage des activités autorisées. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les aires de stationnement. - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) - Les constructions doivent être implantées à au moins 5,00 mètres de l'alignement des voies. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci. - Toutefois, aux intersections des voies, quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 5,00 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. - Ces règles s'appliquent également : . le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions doivent être implantées à au moins 4,00 mètres des limites séparatives. - Toutefois, les constructions principales dont la hauteur est inférieure à 5,00 mètres, mesurée du sol naturel au sommet de la construction, peuvent être implantées en limite(s) séparative(s), sous réserve qu’elles ne jouxtent pas une construction principale située sur le terrain voisin et qu’elles en soient éloignées d’au moins 8,00 mètres. - Les constructions annexes doivent être implantées à au moins 4,00 mètres des limites séparatives. Toutefois, les constructions annexes dont la hauteur est inférieure à 5,00 mètres, mesurée du sol naturel au sommet de la construction, peuvent être implantées en limite séparative sous réserve qu’elles soient éloignées d’au moins 8,00 mètres d’une construction principale située sur le terrain voisin. - De plus, les constructions doivent être implantées à au moins 6 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - La distance séparant des constructions non contiguës ne peut être inférieure à 4,00 mètres. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, cette règle s’applique à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. - Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : . aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) - La hauteur des constructions à usage d’habitation, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), ne doit pas excéder 12,00 mètres. Dans tous les cas, cette hauteur ne pourra conduire à réaliser plus de 2 niveaux habitables (soit rez-de-chaussée plus combles aménageables, soit rez-de-chaussée plus 1 étage sans combles aménageables). - La hauteur des constructions annexes (garages, remises,…), mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, ne doit pas excéder 5,00 mètres. - La hauteur des constructions liées à la pratique des sports et des loisirs, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction, est limitée à 15,00 mètres. - La hauteur des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation, est limitée à 18,00 mètres. - Toutefois, la hauteur des mâts–supports d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de l’installation, est limitée à 25,00 mètres. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture typique d’une autre région (exemple : mas provençal, chalet savoyard....) ou portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après : ♦ Forme : - Les constructions doivent s’intégrer dans l’environnement et le paysage. - Les toitures terrasses ou à une pente peuvent être autorisées si elles accompagnent la forme architecturale de la construction et qu'elles s’intègrent dans l'environnement. - Toute extension d’une construction doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture. ♦ Matériaux et couleurs : - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement. - Toitures : . Les couvertures en matériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques. . Les tons des couvertures doivent s'intégrer dans l'environnement. . Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemples : tuiles canal, lauses,…). - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits. - Les imitations de matériaux dessinés ou peints, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. - Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. ♦ Clôtures : - Les clôtures doivent être constituées de panneaux de treillis soudés de couleur verte doublés ou non de haies vives. Leur hauteur est limitée à 3,00 mètres. - Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, toile épaisse, bâches plastiques,…) sont interdits. - La hauteur des piliers et portails est limitée à 3,20 mètres. - Ces règles de hauteur ne s’appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.) - La hauteur des clôtures peut être ramenée à 1,00 mètre pour les haies vives dans les zones de visibilité à aménager à proximité des carrefours. - Les portails doivent s’harmoniser avec l’ensemble de la clôture. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles portant sur les clôtures s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet ♦ Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d'eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) - Les constructions et les aires de stationnement doivent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’essences champêtres locales contribuant à leur bonne insertion dans l’environnement. - Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. - Ces règles ne s’appliquent pas : . aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UL 8 - Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques (voir l’annexe « normes de stationnement » du règlement). ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) ACCES - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Le passage conduisant à une construction à usage d'habitation ou d'activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. - Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour la circulation peut être interdit. - Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. - Ces règles ne s'appliquent pas : . aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. VOIRIE - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. - En cas de création d'une desserte interne celle-ci doit correspondre à l'importance de l'opération et permettre notamment aux services de secours et de lutte contre l'incendie un accès suffisant à toute construction. - En cas d'aménagement partiel, la conception de la voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. - Le cheminement piéton doit toujours être assuré. - Ces règles ne s'appliquent pas : . aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux EAU POTABLE - Toute construction d'habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable. - Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau. - En cas d'aménagement partiel, la conception de ce réseau ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste de la zone. ASSAINISSEMENT Eaux usées - L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (voir le zonage d’assainissement figurant dans les annexes sanitaires). - En l'absence de réseau public d'assainissement, le système d'assainissement individuel doit être conçu de manière à pouvoir être branché sur le réseau public au cas où celui-ci serait réalisé ultérieurement. Eaux pluviales - L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles. - Les eaux pluviales (toiture, aires imperméabilisées,...) doivent être récupérées et réutilisées ou infiltrées sur le terrain d’assise de la construction. - Toute voirie nouvelle doit comporter un système de récupération des eaux pluviales soit par technique alternative (exemple : bassin filtrant), soit par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté. - En cas d'aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur. ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES - Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. - Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. EXCEPTIONS - Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux, et notamment aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10240_PLU_20230704. Page : https://edifiable.fr/plu/messon-10240/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/messon-10240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10240/zone/ul