# Zone N du plan local d'urbanisme de Messy (77292) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77292_PLU_20241128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nb, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités) Destination des constructions et usages des sols N1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article N2. Rappel : Sont interdits : - Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptible de compromettre l’existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides, excepté ceux mentionnés à l’article N.2. - Les dépôts divers. Au sein du sous-secteur Nzh : Tout ouvrage portant atteinte à la zone humide et à son alimentation en eau. L’occupation du sol ne peut être que naturelle. Est interdite, toute utilisation du sol qui va à l’encontre de la protection du milieu. Si un plan de gestion existe, seules les opérations prévues au plan de gestion sont autorisées. Sont interdits en zone Nzh : - Tous travaux, toute occupation et utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité hydraulique et biologique des zones humides, excepté ceux mentionnés à l’article N.2., - Les comblements, affouillements, exhaussements, - La création de plans d’eau artificiels, - Le drainage, le remblaiement ou le comblement, les dépôts divers, - Le défrichement des landes, - L’imperméabilisation des sols, - La plantation de boisements susceptibles de remettre en cause les particularités écologiques de la zone. N2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION Une bande de recul de 10 mètres de part et d’autre des cours d’eau depuis le haut de la berge est obligatoire. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Seules Les constructions d’équipements de valorisation du milieu pour le public sur des espaces ouverts DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N au public peuvent être autorisées, sous réserve de leur bonne insertion sur le site. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs, comblement, affouillement ou exhaussement des sols, sont autorisées, s’ils contribuent à l’intérêt général ou s’ils constituent un moyen d’améliorer la protection de l’environnement. Dans le cas où ces constructions seraient situées dans une zone d’alerte potentiellement humide, repérée en annexe, elles ne seront autorisées que sous réserve que cette zone ait fait l’objet d’une étude pédologique avérant l’absence de zone humide sous reserve de l’application des mesures d’évitement, de reduction et de compensation des impacts du projet. Au sein du sous-secteur Nb : L’aménagement des constructions existantes dans leur volume est autorisé sous réserve d’être nécessaire à un usage d’hôtellerie, de gîte, de restauration, de bureau, de service ou de logement de fonction ou de gardiennage. Au sein du sous-secteur Nzh : Les travaux, occupations, utilisations du sol ou aménagements liés à un projet d’infrastructure sont autorisés, sous réserve de l’application des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) N4 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 75 mètres de la RD404. Elles peuvent s’implanter à l’alignement ou en retrait de 4 mètres de celui-ci pour n’importe quelle autre voie. N5 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur ou en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4 mètres. Il n'est pas fixé d’autres règles d’implantation ni de gabarit. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N9 ASPECT EXTÉRIEUR Les constructions devront utiliser des matériaux naturels et ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N Corps de ferme situé au 1 rue de Charny L’implantation du corps de ferme situé à l’angle de la rue de Charny et de la rue de Claye-Souilly est à conserver. Elle est typique des corps de ferme de Seine-et-Marne et participe au paysage rural de la commune. 64 Corps de ferme dit « du château » L’implantation du corps de ferme dit « du château » situé au 27 rue de Charny est à conserver. La cour commune et l’implantation des bâtiments participent au paysage rural de la commune et de Seine-etMarne. 65 La mairie Le bâtiment de la mairie est à conserver pour la façade. 66 La construction située au 23 rue de Moulignon La façade de la construction située au 23 rue de Moulignon, ainsi que la hauteur de la construction sont à conserver. 67 Corps de ferme et la demeure dit « château de la Dîmeresse » Les bâtiments situés à l’entrée Sud de la commune sont à conserver pour le caractère patrimonial qu’ils représentent. Cela comprend le château de la dimeresse et les corps de ferme. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N10 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, AIRES DE JEUX) Préservation des éléments de continuité écologique : Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du code de l’urbanisme. Les éléments de paysage supports de biodiversité : haies, arbres, bosquets, ripisylves, chapelet de mares… doivent être conservés dans la mesure du possible. Choix des essences végétales : Toute plantation d’espèces cataloguées (dans les dispositions générales) est interdite. Il est interdit de planter des haies monospécifiques, ainsi que des essences non locales ou horticoles. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales, citées dans les dispositions générales, dans les nouvelles plantations. N11 ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les clôtures seront constituées de manière à permettre le passage de la petite faune. N12 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique N 8 - Stationnement N13 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemple expaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). Les espaces enrobés devront être limités. Au sein du sous-secteur Nzh : Si la zone Nzh est ouverte au public, sont autorisées les aires de stationnement indispensables à la maitrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient pas cimentées ni bitumées et qu’aucune autre plantation ne soit possible. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ZONES A et N ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N14 ACCÈS ET VOIRIE) Les éventuelles restaurations de chemins ne devront se faire qu’avec des matériaux compatibles avec la nature du sol et ne présentant pas de risque de dégradation du milieu de quelque nature que ce soit. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N15 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS) Toute imperméabilisation du sol devra prévoir des aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales. N16 OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Il n’est pas fixé de règle. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77292_PLU_20241128. Page : https://edifiable.fr/plu/messy-77292/n La commune : https://edifiable.fr/plu/messy-77292.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77292/zone/n