# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Mesvres (71297) : ce que le règlement autorise Ces zones comprennent des terrains non équipés destinés à recevoir l'urbanisation future de la commune. Elle est inconstructible en l’état, et seule une modification ou une révision du P.L.U. peuvent permettre le passage à l’urbanisation. D’autre part, l’ouverture à l’urbanisation est liée a l’évolution de la capacité de la station de traitement des eaux usées qui devra pouvoir recevoir les effluents du futur quartier. Le règlement applicable à cette zone est très protecteur. Il interdit toutes les occupations et utilisations du sol qui la rendrait impropre ultérieurement à l’urbanisation. L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité du réseau collectif d'assainissement et de la lagune, et qu'il pourra être fait application des articles L421-6 et R111-2 du code de l'urbanisme en attendant la réalisation des travaux. Document en vigueur : 71297_PLU_20130708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. Commune de Mesvres – Révision du PLU – APPROBATION – Règlement 47 ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article 2AU 13) > Non réglementé SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites en dehors de celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Rappels 1 - l'édification des clôtures est soumise à déclaration. Les occupations et utilisation du sol suivantes ne sont admises que si elle sont compatibles avec le futur milieu environnant à dominante d’habitat : - Les équipements d’infrastructure et les constructions à usage d’équipements liés aux services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…) dans la mesure où ils ne gênent pas à terme l’aménagement de la zone. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Commune de Mesvres – Révision du PLU – APPROBATION – Règlement 46 ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX) Non réglementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions admises à s’implanter dans la zone devront respecter un recul minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies. Toutefois, une implantation différente de celle mentionnée ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - La reconstruction à l’identique après sinistre sur l’emprise des fondations antérieures. - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L’implantation par rapport aux limites séparatives est libre. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non réglementé. Commune de Mesvres – Révision du PLU – APPROBATION – Règlement 47 ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENTS) Non réglementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé Commune de Mesvres – Révision du PLU – APPROBATION – Règlement 48 TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de Mesvres – Révision du PLU – APPROBATION – Règlement 49 CARACTÈRE DE LA ZONE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71297_PLU_20130708. Page : https://edifiable.fr/plu/mesvres-71297/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mesvres-71297.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71297/zone/2au