# Zone UI du plan local d'urbanisme de Meucon (56132) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56132_PLU_20221220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > − Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5m de la limite de l'emprise des voies. ### Distance aux limites (article UI 7) > − Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) les constructions à usage d'habitation autres que le cas visé à l'article Ui-2, − la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, − les résidences mobiles de loisirs, − les habitations légères de loisirs groupées ou isolées, (interdiction à justifier dans le rapport de présentation). − le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée, − l'ouverture et l'extension de carrières et de mines, − les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public, − les constructions destinées à l'élevage ou à l'engraissement d'animaux, ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Sans objet. P.L.U. de Meucon Règlement écrit - Approbation du 20/12/2022 - ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES I) Voirie − Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. − Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. II- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. − Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. − Les accès sur une voie ouverte à la circulation générale doivent être aménagés de telle manière que : • la visibilité soit assurée sur une distance d'au moins 50 m de part et d'autre de l'axe de la voie d'accès, • l'accès des véhicules utilitaires puisse s'effectuer sans manœuvre dangereuse sur la voie principale. − Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès le long des déviations d’agglomération, des routes express et itinéraires importants. Cette disposition s’applique à la RD 767. • Pour les opérations dont l’accès se fait sur la RD 308, il pourra éventuellement être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. − Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les chemins de hallage et de marchepied… ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public. II- Électricité - téléphone Les branchements aux réseaux d’électricité basse tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. III- Assainissement P.L.U. de Meucon Règlement écrit - Approbation du 20/12/2022 - a. Eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Pour certains effluents particulièrement nocifs, un pré-traitement pourra être imposé. b. Eaux pluviales Se référer à l’annexe 6.9 du PLU : règlement de gestion des eaux pluviales urbaines sur le territoire de GMVA Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’infiltration devra être la première des solutions recherchées. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES −) Le long des voies du domaine public très fréquentées (ou appelées à le devenir), les constructions nouvelles doivent respecter la marge de recul minimale dont la largeur par rapport à l'axe de la voie est portée aux documents graphiques du présent P.L.U. − Le long des autres voies les constructions à usage d'installations classées soumises à autorisation, doivent respecter une marge d'isolement de 50 m de largeur comptée à partir de la limite de l'emprise de la voie. − Les autres constructions et installations doivent être implantées à au moins 5m de la limite de l'emprise des voies. − Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les aires de stationnement comme les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. − L'implantation des équipements directement liés et nécessaires à la route (stationsservice) relève aussi de la réglementation spécifique les concernant. P.L.U. de Meucon Règlement écrit - Approbation du 20/12/2022 - ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES −) Les constructions à usage d’installations classées doivent respecter une marge d’isolement de 20m par rapport aux limites séparatives. − Les autres constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites, au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au point le plus haut sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans objet ### Article UI 9 - Emprise au sol EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS −) La hauteur maximale des constructions est fixée à • 10,00 m au sommet de la façade • 11,00m au faitage ou point le plus haut • 10,00m à l’acrotère − Toutefois, une hauteur supérieure pourra être admise dans le cas d'activité comportant des impératifs techniques particuliers. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE Clôtures : Les clôtures éventuelles doivent être constituées de grillage simple sur poteaux métalliques ou en bois dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2,00m doublée de haies végétales, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement. Dans les lotissements à usage d'activités, les règlements particuliers qui les accompagnent doivent définir les types de clôtures admises. P.L.U. de Meucon Règlement écrit - Approbation du 20/12/2022 - Eléments de paysage : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article L 123-1-5-7° et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet au préalable d’une autorisation dans les conditions prévues, et dans le respect de l’annexe n°2 du présent règlement. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS −) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. − Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones, doivent être paysagées. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL −) Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol ; les possibilités maximales d'occupation du sol résultent de l'application des règles fixées au présent chapitre. ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Sans objet ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES Sans objet P.L.U. de Meucon Règlement écrit - Approbation du 20/12/2022 - CHAPITRE IV – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ue NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone Ue est destinée à l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt public : scolaires, sportifs, culturels, médicaux, de prise en charge de la personne âgée ou de la petite enfance. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56132_PLU_20221220. Page : https://edifiable.fr/plu/meucon-56132/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/meucon-56132.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56132/zone/ui