# Zone N du plan local d'urbanisme de Meursault (21412) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21412_PLU_20250604 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NH, NL, NLa, NS. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > L'implantation d'annexes aux bâtiments existants (abris de jardin, bûchers, garages, auvents…) est à privilégier dans les fonds de parcelle, soit à une distance minimale de 5 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > En zone NL, les constructions doivent s’implanter : soit sur la limite séparative, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > En zone NH, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article N 10) > Ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, lucarne, acrotère,… Hauteur maximale La hauteur des bâtiments d’habitation ne doit pas excéder 6m sous la sablière et 11m au faitage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone N, NH, NS, NL et NLa, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations admises à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) En zone N et NS sont admises : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux milieux naturels, les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage, Les installations et travaux nécessaires à l’exploitation forestière, à condition de respecter la mixité d'usage et l'état des chemins ruraux ainsi que les dispositions de protection des captages d'eau et de gestion des risques de ruissellement et d'érosion. En zone NH, sont admises : les extensions mesurées du bâti existant à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dans le prolongement, au moins en partie, d'une des faces du bâtiment, la reconstruction après sinistre, à superficie égale ou supérieure dans la limite de l’emprise au sol maximale autorisée, les annexes fonctionnelles des constructions existantes, les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage. En zones NL et NLa sont admis : les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et les équipements et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et aux services d’intérêts collectifs sous réserve qu’elles soient intégrées au paysage et ne portent pas atteinte aux paysages, les constructions et installations si elles sont liées aux activités de loisirs, tourisme, hébergement, activités sportives, évènementielles et culturelles, les annexes fonctionnelles des constructions existantes, la reconstruction après sinistre, à superficie égale, Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements existants de la zone, Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou dès lors qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. - les constructions, travaux et ouvrages à destination d’équipements techniques liés aux différents réseaux et voiries dès lors qu’ils sont intégrés au paysage Dans les secteurs inondables, il faut en sus se reporter au règlement du PPRI pour les zones rouge et bleue qui soumet à conditions dans ses parties II.1.2 ; II.2.2 et III.1.2 ; III.2.2 des types de constructions ou aménagements autorisés. conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau public, la mise en œuvre d’installations individuelles peut être autorisée sous réserve que ces ouvrages produisent un volume d’eau suffisant et de qualité satisfaisante vis-à-vis des normes sanitaires en vigueur. ### Article N 3 - Accès et voirie L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales et pour le seul usage agricole, à l'exclusion des usages sanitaires et de l'alimentation humaine. Accès Assainissement Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une desserte publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée, ou bénéficier d’une servitude de passage suffisante instituée en application des articles 682 et suivants du Code Civil. L’évacuation des eaux usées et celle des eaux pluviales seront systématiquement distinctes. Section 2 - Conditions de l’occupation du sol L’aménagement des accès et de leurs débouchés doit être tel qu’il soit adapté au mode d’occupation des sols envisagé, qu’il ne nuise pas à la sécurité et à la commodité de la circulation et qu’il permette de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile. Voirie Les caractéristiques des voies privées de desserte et des passages obtenus en application des articles 682 et suivants du Code Civil doivent permettre d’assurer l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les formes, dimensions techniques des voies privées et desdits passages doivent être adaptées à la nature et à l’importance de l’aménagement prévu. • Eaux usées : Toute construction ou occupation du sol comportant des rejets d’eaux usées doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement (réseau d’eaux usées). À défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est admis. En cas d’installation d’un assainissement non collectif, l’autorisation de construire peut-être refusée sur des tènements dont la superficie insuffisante ou les caractéristiques géologiques et physiques ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement non collectif efficace et conforme à la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale avec une surlargeur pour permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. Tout déversement d’eaux, autres que domestiques, dans le réseau d’assainissement doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle les ouvrages appartiennent. Les voies privées en impasse d’une longueur excessive peuvent être interdites • Eaux pluviales : ### Article N 4 - Desserte par les réseaux La résorption des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées sera réalisée sur la parcelle, par des aménagements ou dispositifs en rapport avec la texture ou la structure naturelle du sol. Toute construction nouvelle doit se raccorder aux réseaux existants s’ils existent. Ce raccordement est à la charge exclusive du pétitionnaire. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, par une Sauf cas particulier dument justifié, les eaux pluviales et de ruissellement, y compris celles des accès, ne devront pas être rejetées sur le domaine public (voirie, fossé…). Il est recommandé de mettre en place des dispositifs de récupération et de stockage des eaux de pluie afin d'encourager leur réutilisation. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. En cas de rejet direct des eaux pluviales dans le milieu naturel, des dispositifs de prétraitement pourront être imposés, notamment pour les eaux provenant des aires de stationnement, des voies de circulation, des effluents d'élevage… Electricité, téléphone et télédiffusion Dans tous les cas, ces installations seront réalisées selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur l’environnement et le paysage. A l’exception d’impératifs techniques dûment justifiés, la mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements sera recommandée pour des raisons paysagères afin de poursuivre l'effort communal d'amélioration du cadre de vie réalisé sur l'enfouissement des réseaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) La réalisation d’un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur exige une superficie de terrain la permettant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Ces dispositions s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la limite séparative. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade. La reconstruction à l'identique après sinistre est admise sur l'emprise des fondations antérieures. L'implantation d'annexes aux bâtiments existants (abris de jardin, bûchers, garages, auvents…) est à privilégier dans les fonds de parcelle, soit à une distance minimale de 5 m par rapport aux limites des voies et emprises publiques. Les équipements techniques de faible emprise liés aux différents réseaux peuvent être implantés à l’alignement. En zones NL et NLa : Les constructions doivent respecter un recul de 4 m minimum. Toutefois, l’implantation des constructions à un recul inférieur à 4 m est autorisée à l’alignement, lorsqu’une des constructions voisines est implantée à l’alignement Dans tous les cas, hors secteur NLa, l'implantation devra être parallèle ou perpendiculaire à la limite de l’emprise des voies. En secteur NLa, la marge de recul des constructions par rapport à l’axe de la RD974 est de 60 mètres. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) séparatives L'implantation des constructions et ouvrages liés ou nécessaires au fonctionnement des services publics et réseaux, est libre, dans la mesure où est prise en compte la meilleure intégration possible au site. En zone NL, les constructions doivent s’implanter : soit sur la limite séparative, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 3 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation sur une même propriété) NEANT ### Article N 9 - Emprise au sol En zone NH, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie du terrain. En zones NL et NLa, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie du terrain. En zone NS, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la superficie du terrain. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) naturel. Mode de calcul de la hauteur : Les extensions du bâti existant doivent se faire dans le prolongement d'une des façades, dans un volume qui ne doit pas excéder celui du bâtiment principal. Elles pourront être simplement adossées si la configuration des murs initiaux ne permet pas un prolongement réel. La hauteur des constructions est comptée entre le niveau naturel et le dessous de la sablière. Ces dispositions ne s’appliquent pas : aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans le cas d’adjonction à des bâtiments existants dans la limite de la hauteur existante. Ne sont pas pris en compte dans ces calculs, les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et de ventilation, antennes, paratonnerres, capteurs solaires, lucarne, acrotère,… Hauteur maximale La hauteur des bâtiments d’habitation ne doit pas excéder 6m sous la sablière et 11m au faitage. Lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent, les équipements d’infrastructure (notamment de type radiotéléphonie) peuvent être exemptés de la règle de hauteur, à condition de faire la démonstration, dans le volet paysager de la déclaration préalable, de la recherche du meilleur compromis entre efficacité technique et impact paysager limité. ### Article N 11 - Aspect extérieur Rappel En application de l’article R111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’application des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, au paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Généralités Les extensions et installations nouvelles, y compris les annexes, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles s’adapteront au profil du terrain Les dispositions suivantes concernant les toitures, matériaux et couleurs ne s’appliquent pas dans le secteur NLa. Toitures La couverture des bâtiments principaux sera réalisée de préférence au moyen de toiture à deux pans. Les annexes pourront présenter un seul pan Sont autorisés les matériaux d’aspect traditionnel et les tôles prélaquées de couleur brune ou gris foncé. Matériaux et couleurs Les différents murs des bâtiments d'extension et des annexes doivent être construits en matériaux de même nature ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Sont interdits : les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc… l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, parpaings l’emploi de couleurs criardes ou discordantes sur les murs, clôtures, menuiseries ou tout autre élément visible de la voie publique. Est recommandé l'emploi d'un nuancier proche des teintes du bâti existant environnant (enduits et pierre). Clôtures La hauteur totale des clôtures est limitée à 2 m sauf pour les haies vives et les impératifs de sécurité. A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions édifiées sur le terrain, les clôtures doivent être constituées : soit par des haies vives soit par des grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire voie comportant éventuellement une murette d’une hauteur maximale de 0,4m doublée d’une haie vive La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. Section 3 - Possibilités maximales d’utilisation du sol ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées devront être limitées au maximum ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Si les bâtiments ou installations sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère naturel des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d’écrans végétaux, en utilisant un mélange d'essences locales, sur la base du caractère des sols et des végétaux environnants. Les éléments végétaux (bosquet) repérés comme éléments d’intérêt paysager au titre des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme, doivent impérativement être conservés et les conditions de leur croissance maintenues. Leur abattage ou coupe sévère ne devra être envisagé que dans le cas d’un état sanitaire détérioré ou d’une dangerosité avérée (chutes de branchage…). Tout travaux d’intervention lourde sur ces arbres ou dans un rayon de 5 m au sol autour du tronc, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Les coupes d’entretien ne sont pas visées ici. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) NEANT Sont interdits les éléments en béton préfabriqué ou en plastique ainsi que les haies mono spécifiques de conifères. Dans les secteurs inondables au PPRI, seules les clôtures pour les jardins privés, privatifs ou publics avec un simple grillage sont autorisées. Elles doivent être transparentes (perméables à 80 %) dans le sens le plus grand de l’écoulement afin de ne pas gêner ce dernier. Divers Les citernes de gaz et de fioul doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins visible possible des voies de desserte et dissimulées de préférence par un écran végétal (haie vive, arbustes). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21412_PLU_20250604. Page : https://edifiable.fr/plu/meursault-21412/n La commune : https://edifiable.fr/plu/meursault-21412.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21412/zone/n