# Zone A du plan local d'urbanisme de Meximieux (01244) : ce que le règlement autorise ........................................................................................................ 91 Document en vigueur : 01244_PLU_20221220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Toutefois : - les portes de garage parallèles à la route devront respecter un recul d’au moins 5 mètres et des implantations en retrait pourront être demandées pour des questions de sécurité sur la voie publique ; ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 95 ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 15,00 mètres au faîtage du bâtiment. ### Stationnement (article A 12) > Afin d'assurer le stationnement des véhicules, il est exigé notamment : - pour l’habitat : 2 places par logement, - pour les autres activités : les stationnements devront être adaptés à l’activité ou à la fonction du bâtiment. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics ou d’intérêt collectif ; et qui ne sont pas liées et nécessaires à celles qui sont autorisées sous conditions à l’article A 2. Toutefois, dans le secteur Aa : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, et qui ne sont pas liées et nécessaires à celles qui sont autorisées sous conditions à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Toutefois les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises en zone A sous conditions : • Les nouveaux bâtiments d’élevage doivent être implantées à 100 mètres au moins des zones U et AU, • La maison d’habitation à condition que celle-ci soit nécessaire à l’exploitation agricole, doit être implantée après achèvement des bâtiments d'exploitation et à proximité de ceuxci. • Les ouvrages techniques sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone et non gênant pour l’exploitation agricole. • Les installations nécessaires au prolongement de l’exploitation, dont l’activité touristique rurale d’accueil, dans le bâti existant. • Les constructions nécessaires aux activités de transformation et de vente directe, à condition que ces activités demeurent accessoires et dans le prolongement de l’exploitation. • Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises en zone A et Aa sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : - l’extension limitée des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation de la modification n°3 du PLU dans les conditions suivantes : o que la surface de plancher de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU soit supérieure ou égale à 50 m² ; o qu’elle n’induise pas la création d’un ou plusieurs logements supplémentaires ; MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 92 o que la surface de plancher totale après travaux (existant + extension) ne dépasse pas 200 m². - les annexes (y compris les piscines) dans les conditions suivantes : o que ces annexes soient implantées à moins de 30 m du bâtiment principal dont elles dépendent ; o que la surface maximale d’emprise au sol des annexes ne soit pas supérieure à 50 m² (piscine non comprises) ; o que la surface de bassin totale d’une piscine n’excède pas 50 m². De plus, l’aménagement des bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme ou les nouvelles constructions à proximité de ceux-ci ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont respectueux de l’intérêt patrimonial et paysager de ces bâtiments. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindre. 2. Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les portails d’entrées doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée, soit pour un portail parallèle à la route un retrait à la chaussée d’au moins 5 mètres. Toutefois, une implantation à l’alignement sera admise sous réserve de l’installation d’un portail motorisé coulissant ou ouvrant vers l’intérieur de la propriété. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 93 ### Article A 4 - Reseaux 1. Alimentation en eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux et matières usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L'évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues par le Code de la Santé Publique. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement adapté à la composition et à la nature des effluents. A défaut de réseau public, un dispositif autonome conforme à l’étude d’aptitude des sols doit être réalisé. 3. Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées ne sont pas systématiquement raccordables au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. Electricité, télécommunication et autres réseaux câblés Les branchements et raccordements d’électricité, télécommunication et autres réseaux câblés doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes à celles adaptées pour les réseaux de base. Les extensions de tous ces réseaux doivent être enterrées obligatoirement là où le respect de l’environnement et la qualité esthétique des lieux l’exigent. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux infrastructures ferroviaires. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions est libre, à l’exception de la RD22a (route de Chalamont) pour laquelle une marge de recul minimal est reportée au règlement graphique. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 94 Toutefois : - les portes de garage parallèles à la route devront respecter un recul d’au moins 5 mètres et des implantations en retrait pourront être demandées pour des questions de sécurité sur la voie publique ; - en dehors des zones agglomérées et sauf indication graphique contraire, les constructions devront être implantées à 2 mètres à partir de la limite des emprises ferroviaires. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en retrait par rapport aux limites séparatives : la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 10 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :  elles constituent des constructions à usage d’habitation, d’annexes, ou de dépendances dont la hauteur mesurée sur la limite séparative n’excède pas 3,50 mètres à l’égout du toit, et à conditions que les vues directes sur les propriétés voisines soient proscrites (les baies situées dans les murs édifiés en limite sont interdites),  elles s’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le tènement voisin,  elles sont de volume et d’aspect homogènes et édifiées simultanément sur des terrains contigus. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les piscines, - Les constructions annexes quand la géométrie du terrain complique l’application de la règle générale, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant, - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 95 ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Règle générale de hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage du bâtiment. La hauteur maximale des constructions est fixée à 15,00 mètres au faîtage du bâtiment. Dans le cas de constructions à usage d’habitation non intégrées à un bâtiment à usage d’activité, leur hauteur ne peut dépasser R+1 (rez-de-chaussée et un étage). La hauteur des annexes des bâtiments d’habitation ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit. Toutefois, une hauteur différente des normes ci-dessus peut être admise voire même imposée dans les cas suivants : Lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’homogénéité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage. Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone et pour les bâtiments nécessaires au fonctionnement des services publics ferroviaires. ### Article A 11 - Aspect extérieur L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : - Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faîtage, ouvertures et alignements. - Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et plus généralement l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés. a - Implantation et volume L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. La répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain. b - Toitures La toiture des bâtiments principaux sera constituée de deux pans ou d'une combinaison de plusieurs pans. Les toits à un seul pan peuvent toutefois être autorisés pour les constructions annexes inférieures à 20 m², ainsi que les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante. Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 50 % au-dessus de l’horizontale. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 96 Les toitures terrasses ou plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - toiture végétalisée - terrasse accessible en prolongement d’un logement ou dans le cadre d’un attique - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens Pour les constructions à usage d’habitation, les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile de teinte rouge à brune. Leurs teintes doivent être en harmonie avec leur environnement et respecter la palette chromatique annexée au présent règlement. Les règles précédentes concernant le nombre de pans, la pente et l’aspect des toitures ne s’appliquent pas dans le cas des abris de jardin (sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m²), les vérandas, toiles d’ombrage, pergolas et carports. Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes, doivent être installées de la manière la plus discrète possible. c – Aspect de façade Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries, et de ferronneries doivent être en harmonie avec leur environnement et respecter les palettes chromatiques annexées au présent règlement. Les caissons d’enroulement de volets roulants ne doivent pas être installés en saillie de la façade. d - Clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. La hauteur maximum de la clôture sera de 2 mètres. Elles peuvent être constituées : - d’une haie vive ou d’un grillage ; - d’un mur d’une hauteur maximale de 1 m, éventuellement surmonté d’un dispositif à clairevoie ou d’un grillage. Toutefois, la hauteur des clôtures ou des murs et leur aspect peuvent être adaptés ou imposés par l’autorité compétente en fonction : - du fait que le tènement à clôturer est en partie classé en zone urbaine ou à urbaniser et en zone agricole. Dans ce cas, les clôtures réalisées en zone agricole pourront être identiques à celles réalisées en zone urbaine ou à urbaniser ; - de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage. Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 97 Recherche architecture bioclimatique Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article A 12 - Stationnements Le stationnement devra correspondre aux besoins des constructions. Il sera assuré en dehors des voies publiques et de desserte collective, ainsi que les manœuvres d’entrée/sortie des véhicules. Les garages, ensembles de garages, places et parcs de stationnement doivent être implantés de telle manière que leurs accès soient conformes aux dispositions de l’article A3 - paragraphe 1. Afin d'assurer le stationnement des véhicules, il est exigé notamment : - pour l’habitat : 2 places par logement, - pour les autres activités : les stationnements devront être adaptés à l’activité ou à la fonction du bâtiment. Cette exigence n’est pas retenue dans le cas de la création ou l’aménagement d’équipements collectifs. Sauf adaptations justifiées par des impératifs techniques, les places de stationnement doivent être aisément accessibles et avoir la forme d’un rectangle ayant au minimum une longueur de 5 mètres et une largeur de : - 2,60 mètres contre un mur ou une clôture ; - 2,90 mètres entre deux murs et/ou clôtures ; - 2,50 mètres dans les autres cas. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 1. L’implantation des constructions et l’aménagement des espaces libres doivent être étudiés de manière à conserver, autant que possible, les plantations existantes de qualité, et notamment les arbres. 2. Des écrans de verdure, constitués d'arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités admises dans la zone. 3. Les haies qui figurent sur le plan de zonage au titre des secteurs d’intérêt paysager (art. L 15119 du Code de l’Urbanisme) doivent être conservées. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 98 SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. SECTION 4 – ENERGIE ET COMMUNICATION ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 99 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 100 ZONE N CARACTÈRE DE LA ZONE La zone N est un espace qui doit être protégé en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique ou historique. Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Elle comporte : Le secteur NL zone naturelle dans laquelle pourront être autorisés des équipements de plein air. MEXIMIEUX – PLAN LOCAL D’URBANISME – Règlement au 20 décembre 2022 101 Le secteur Nj zone naturelle correspondant à des jardins. Le secteur Njf zone naturelle correspondant à des jardins familiaux ou des jardins partagés. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01244_PLU_20221220. Page : https://edifiable.fr/plu/meximieux-01244/a La commune : https://edifiable.fr/plu/meximieux-01244.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01244/zone/a