# Zone A du plan local d'urbanisme de Meysse (07157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07157_PLU_20260402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres, sauf contrainte technique dûment justifiée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2. Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 8 du titre I du présent règlement. Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 10 du titre I du présent règlement. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont autorisées sous conditions, sauf dans les secteurs de risque d’inondation liés au Rhône, au Lavezon et aux Lavandières, les occupations et utilisations du sol ci-après :  Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les installations classées, à condition d’être implantées à proximité (30 mètres au maximum) de bâtiments agricoles existants afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes techniques ou réglementaires ou cas exceptionnel dûment justifiés.  Les habitations et leurs annexes nécessaires à l’exploitation agricole, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher et à condition d’être implantées à proximité (30 mètres au maximum) des autres bâtiments de l’exploitation, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments, sauf impossibilité technique ou réglementaire. Les annexes doivent en outre être implantées à proximité (30 mètres au maximum) du bâtiment principal. Dans tous les cas, l'emplacement de la construction devra minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.  Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés à condition de ne pas être implanté au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet.  Les installations techniques agricoles liées aux dispositifs d’irrigation.  L’adaptation et la réfection des bâtiments existants.  L’extension des habitations existantes limitée à 33% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 200 m² de surface de plancher au total (existant + extension) ;  La construction d’annexes détachées des habitations existantes dans la limite de 40 m² d’emprise au sol et de 3,5 m de hauteur et les piscines dans la limite de 50 m² et à condition d’une implantation dans les 20 m de l’habitation. 2. Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 8 du titre I du présent règlement. 3. Dans les secteurs concernés par la zone reflexe du PPI du CNPE de Cruas-Meysse, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 9 du titre I du présent règlement. 4. Dans le périmètre éloigné de protection du captage, tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines, devra être produite une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul ou négligeable sur la qualité des eaux. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES) OU PRIVEES 1. Accès L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.», un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. 2. Voirie Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les voies nouvelles doivent intégrer un espace sécurisé pour les piétons et les cycles. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable si celui-ci est existant au droit du terrain. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière concernée. A défaut de réseau public des dispositions techniques tel que captage, forage ou puit particulier sont autorisés en conformité avec les règlementations en vigueur. 2. Assainissement des eaux usées : – Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement, au moyen d’un dispositif de type séparatif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif autonome d’assainissement, adapté à la nature géologique du sol. – Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur la parcelle, par infiltration et/ou rétention. Quand le traitement à la parcelle est techniquement impossible ou insuffisant, les eaux pluviales sont rejetées en totalité ou en partie au réseau collectif, si ce dernier existe et est en capacité suffisante. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 -641 du Code Civil). ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins de l’alignement des voies publiques. Le long des Routes départementales, les constructions doivent être implantées à 15m au moins de l’axe. Des retraits inférieurs sont admis dans les cas suivants :  pour les aménagements ou extensions de constructions existantes implantées à l'alignement des voies publiques où à une distance inférieure au retrait imposé ci dessus. Dans ce cas, les constructions pourront être implantées à l'alignement des bâtiments existants.  Pour des ouvrages de faible importance réalisées dans le but d’intérêt général (cabine de téléphone, abribus, transformateur électrique…) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l’ouvrage. Dans ces cas, le retrait pourra être compris entre 0 et 5 m.  L’installation des clôtures même temporaire ne doit pas entraver la libre circulation des véhicules et engins agricoles. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne seront admises que si une composition harmonieuse est assurée. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres, sauf contrainte technique dûment justifiée. Cette limite est de 8 mètres pour les habitations. Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole. La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages de distribution d’électricité. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Se reporter au titre VI ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les plantations réalisées sur les espaces libres doivent être adaptées aux caractéristiques du milieu environnant (humide, sec…).; Les haies seront obligatoirement composées de plusieurs essences. - Des plantations d’arbres et d’arbustes d’essences locales variées doivent être prévues afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles (dans l’esprit du croquis ci-dessous). - Les dépôts doivent être entourés d’une haie vive champêtre. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Suivant la règlementation en vigueur. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Entre le bâtiment et le domaine public, ces réseaux devront être enfouis. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07157_PLU_20260402. Page : https://edifiable.fr/plu/meysse-07157/a La commune : https://edifiable.fr/plu/meysse-07157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07157/zone/a