# Zone UA du plan local d'urbanisme de Meysse (07157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07157_PLU_20260402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative sur laquelle il n’est pas implanté, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé ### Stationnement (article UA 12) > - Pour les constructions à usage de logements locatifs financés par l’Etat, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement, conformément au code de l’urbanisme ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1) Dans l’ensemble de la zone UA, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage : – agricole, – industriel, – d’entrepôt, sauf celles citées à l’article UA 2, Ainsi que les constructions et aménagements suivants : – Les parcs d’attraction, – Les garages collectifs de caravanes, et le stationnement de caravanes isolées supérieur à 3 mois, – Les dépôts de véhicules, sauf ceux prévus à l’article UA 2 – Les dépôts de matériaux inertes, – Les terrains de camping et parc résidentiels de loisirs, – Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation, sauf celles citées à l’article UA 2 – Les carrières, – Les éoliennes à caractère industriel supérieures à 12m. 2) Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 8 du titre I du présent règlement. 3) Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 10 du titre I du présent règlement. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Sont autorisées dans la zone UA, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : – Les constructions à usage d'activité artisanale sont autorisées dans la mesure où elles ne risquent pas de nuire à la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou à la bonne ordonnance des quartiers environnants. – Les constructions ou installations classées ou non, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. – Les affouillements et exhaussements de sol qui sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone sous condition de respecter l’article 11. – Dans le périmètre éloigné de protection du captage, tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines, devra être produite une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul ou négligeable sur la qualité des eaux. 2. Sont autorisées sous réserve de respecter l’ordonnancement et l'orientation générale du bâti, et sous réserve que le volume et l'aspect extérieur des bâtiments s'intègrent dans le milieu environnant : – L’aménagement des entrepôts existants. – Les dépôts de véhicules sous réserve qu’ils soient liés à une activité existante. 3. Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 8 du titre I du présent règlement. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES) OU PRIVEES 1. Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.», un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. Pour les zones d'activités ou d'habitat, les accès à la route départementale doivent être regroupés et une voie interne reprendra l'ensemble de la desserte des lots. 2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1. Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable. 2. Assainissement : – Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain support du projet. En cas d’impossibilité technique, les eaux pluviales sont rejetées au réseau collectif. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 -641 du Code Civil). – Eaux usées Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques qu’ils doivent présenter pour être reçus. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques. Toutefois, les constructions mitoyennes de bâtiments déjà édifiées en retrait de l'alignement peuvent être édifiées pour tout ou partie en prolongement de ces bâtiments. Des dispositions différentes pourront être admises également : – pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs ... ) pour des motifs techniques, de sécurité, ou de fonctionnement de l'ouvrage ; – pour les piscines ; – lorsque l'application de cette règle aux constructions ou aux clôtures risque de remettre en cause les conditions de sécurité aux abords de la voie publique. Dans les cas d’exception précités, le retrait des constructions sera compris entre 0 et 3 mètres, sauf pour les piscines pour lesquelles le retrait minimum est de 1 mètre. En tout état de cause, ces exceptions ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter sur au moins l’une des limites séparatives aboutissant aux voies. Si l’implantation n’est réalisée que sur une seule limite : l’aspect continu du bâti doit être assuré par un mur de clôture d’une hauteur comprise entre 1,50m et 1,80m. Cette hauteur devra être en harmonie avec les hauteurs des murs avoisinants. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative sur laquelle il n’est pas implanté, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Les piscines doivent s’implanter à une distance minimale de 1 mètre des limites séparatives. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet des toitures (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues). La hauteur des bâtiments doit être en harmonie avec les hauteurs avoisinantes et elle ne doit pas dépasser la hauteur du plus haut bâtiment existant dans l’îlot bâti. Dans tous les cas, cette hauteur ne peut excéder 4 niveaux (R+3) pour les constructions à usage d’habitation. A l’exception du secteur UAh où la hauteur est limitée à 5 niveaux (R+4) pour les constructions à usage d’habitation L’aménagement et l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles sont admis à condition de ne pas augmenter la hauteur existante. La hauteur des clôtures doit être comprise entre 1,5 et 1,8 mètres par rapport au niveau de la voie. La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages de distribution d’électricité. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Se reporter au titre VI ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, sur le terrain d'assiette du projet. – Constructions à usage d'habitation : - 1 place par logement sauf impossibilité technique avérée et démontrée. - Pour les constructions à usage de logements locatifs financés par l’Etat, il ne sera exigé qu’une place de stationnement par logement, conformément au code de l’urbanisme ; – Autres constructions : la surface affectée au stationnement sera appréciée en fonction de la nature et de l’importance du projet. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Suivant la règlementation en vigueur. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Entre le bâtiment et le domaine public, ces réseaux devront être enfouis. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07157_PLU_20260402. Page : https://edifiable.fr/plu/meysse-07157/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/meysse-07157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07157/zone/ua