# Zone UI du plan local d'urbanisme de Meysse (07157) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07157_PLU_20260402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uic, Uid, Uir. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UI 6) > Toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. ### Distance aux limites (article UI 7) > En outre pour le secteur UiC , afin de respecter l’étude Loi Barnier, les bâtiments devront être implantés à 6 m au moins de la limite avec la propriété voisine. ### Hauteur (article UI 10) > Dans les secteurs UiD, UiR, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres, sauf contrainte technique dûment justifiée. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1. Dans l’ensemble de la zone UI, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions à usage : – agricole, – d’habitat, Ainsi que les constructions et aménagements suivants : – Les parcs d’attraction, – Les terrains de camping et d’habitations légères de loisir, – Les éoliennes, – Les carrières, – Les dépôts de véhicules, 2. Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 8 du titre I du présent règlement. 3. Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection du captage, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 10 du titre I du présent règlement. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1. Sont autorisées dans la zone UI, les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après : - Les constructions ou installations classées ou non, nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des services publics locaux (voirie, réseaux divers, traitement des déchets, transports collectifs) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. - Les affouillements et exhaussements de sol qui sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone. 2. Dans le périmètre éloigné de protection du captage, tout aménagement risquant de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines, devra être produite une étude hydrogéologique précise et détaillée montrant un impact nul ou négligeable sur la qualité des eaux. 3. Dans les secteurs de risques inondation s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 8 du titre I du présent règlement. 4. Dans les secteurs concernés par la zone reflexe du PPI du CNPE de Cruas-Meysse, s’appliquent en plus les dispositions particulières définies à l’article 9 du titre I du présent règlement. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC ET DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES) OU PRIVEES 1. Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.», un accord préalable du gestionnaire de la voie étant obligatoire. Pour les zones d'activités ou d'habitat, les accès à la route départementale doivent être regroupés et une voie interne reprendra l'ensemble de la desserte des lots. 2. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. En outre pour le secteur UiC , afin de respecter l’étude Loi Barnier, la voie à créer devra comprendre des liaisons piétonnes de 2m de largeur. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS) 1. Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable lorsqu’il existe. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes sur l’unité foncière concernée. 2. Assainissement : – Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent en priorité être traitées sur la parcelle, par infiltration et/ou rétention. Quand le traitement à la parcelle est techniquement impossible ou insuffisant, les eaux pluviales sont rejetées en totalité ou en partie au réseau collectif, si ce dernier existe et est en capacité suffisante. Dans tous les cas, le rejet dans le réseau ne doit intervenir qu’après autorisation des services compétents. Les eaux pluviales en provenance des aires de stationnement doivent être traitées avant rejet dans le milieu naturel, conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 -641 du Code Civil). – Eaux usées En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être traitées par un dispositif d’assainissement non collectif adapté à la nature du sol et des effluents à traiter. 3. Electricité – Téléphone : Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d'électricité doivent être réalisés en souterrain ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée à 5 mètres au moins de l'alignement actuel ou futur des voies publiques. Toutefois, des retraits compris entre 0 et 5 m pourront être admis pour les ouvrages de faible importance réalisés dans le but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. En outre dans le secteur UiC , afin de respecter l’étude Loi Barnier, les bâtiments devront être implantés : – à 25 m de l’axe de la RD, et ce dans un souci de créer un alignement de façades, – à 6 m au moins de la limite avec le domaine public pour les façades est et nord, – à 10 m au moins de la limite avec le domaine public pour les façades sud. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée : - soit en limite séparative à condition que des mesures suffisantes soient prises pour éviter la propagation des incendies et en dehors des limites séparatives correspondant aux limites de la zone UI, - soit à une distance des limites séparatives de 3 m minimum. En outre pour le secteur UiC , afin de respecter l’étude Loi Barnier, les bâtiments devront être implantés à 6 m au moins de la limite avec la propriété voisine. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UI 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...). Dans les secteurs UiD, UiR, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres, sauf contrainte technique dûment justifiée. Dans le secteur UiC afin de respecter l’étude Loi Barnier, la hauteur ne peut excéder 2 niveaux (R+1) ni 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages de distribution d’électricité. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Se reporter au titre VI. ### Article UI 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, sur le terrain d'assiette du projet. La surface affectée au stationnement sera appréciée en fonction de la nature et de l’importance du projet. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les espaces libres et les aires de stationnement doivent comporter des plantations. En limite de zone des plantations d’arbres de haute tige doivent être réalisées. Des écrans de verdure sont imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités, admises dans la zone. En outre pour le secteur UiC , afin de respecter l’étude Loi Barnier : – un espace vert de 7,5m de large minimum devra être réalisé pour séparer les séquences de 10 places de stationnement en continu, – les parkings doivent être plantés d’arbres hautes tiges. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL ( C.O.S.)) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Suivant la règlementation en vigueur. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Entre le bâtiment et le domaine public, ces réseaux devront être enfouis. TITRE III - --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07157_PLU_20260402. Page : https://edifiable.fr/plu/meysse-07157/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/meysse-07157.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07157/zone/ui