# Zone AU du plan local d'urbanisme de Mézens (81164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81164_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Ce retrait est fixé à : - Un minimum de 5m et à un maximum de 10m de la limite d’emprise des autres voies. ### Emprise au sol (article AU 9) > L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 350m². ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et correspond à un rez-de-chaussée plus un étage. ### Stationnement (article AU 12) > Une place de stationnement par 35 m² de surface de plancher et avec un maximum de 4 places Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente et avec un maximum de 4 places Pour toutes les opérations d’ensemble, il est imposé : - Une place de stationnement visiteur par logement, qui sera aménagée dans les espaces communs ; ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions nouvelles à usage d'activité industrielle ou agricole. L’ouverture et l’exploitation de carrières. Le camping-caravanage. Les habitations légères de loisirs. Le camping-caravanage, le stationnement isolé des caravanes dès lors qu’il constitue un mode d’habitat. Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article AU.2 ci-après. Les éoliennes de plus de 12m de haut. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des plans de prévention des risques naturels. En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. À condition de s’intégrer dans une seule opération d’aménagement d’ensemble couvrant la totalité d’une unité foncière dans chacune des zones AU et d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation, notamment en matière de densité du bâti, sont autorisées les constructions ou installations suivantes : • Les constructions à destination d’habitation • Les constructions à vocation artisanale, commerciale ou de service de moins de 100 m² de surface de plancher. • Les affouillements et exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessités par la réalisation des constructions autorisées, ou par des impératifs techniques et sous réserve de faire l’objet d’une recherche d’intégration paysagère et de ne pas être dans les espaces présentant un intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage. Les piscines à condition qu’elles soient liées à une construction d’habitation. Dans les espaces à préserver en l’état en raison de leur intérêt paysager et délimités sur le document graphique de zonage sont autorisées : - La construction d’annexes aux habitations existantes (piscines, remises, garages, …) sans création de logement et dans la limite de 20m² d’emprise au sol. - Les occupations ou utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AU 3 - Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation pourra être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Dans tous les accès, les voies doivent être en cohérence avec les principes fixées dans les orientations d’aménagement et de programmation. 2. Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de secours et de lutte contre l'incendie selon les dispositions en vigueur fixées par le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Des dispositions différentes peuvent être admises dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble, mais aussi pour les cheminements piétons. Dans tous les cas, les voies et cheminements doux doivent être en cohérence avec les principes fixés dans les orientations d’aménagement et de programmation. 3. Personnes à mobilité réduite Dans tous les cas, la conception générale des espaces devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes et matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacle au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2. Assainissement 2.1. Eaux usées : Tout terrain sur lequel une occupation ou utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux usées doit être obligatoirement raccordé au réseau public d’assainissement. À défaut de possibilités de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur et au schéma communal d'assainissement est obligatoire. Il devra être conçu de façon à être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé. 2.2. Eaux pluviales : Pour toute construction nouvelle ou rénovation totale de l’immeuble, il est exigé une conduite propre à l’évacuation des eaux pluviales avant rejet dans le collecteur. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, ou en cas de réseau insuffisant, il est demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage ou de réinfiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. 3. Réseaux secs (électricité, télécommunications) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’électricité. Sauf contraintes techniques, les réseaux d’électricité, du téléphone et autres câblages, doivent être réalisés en souterrain. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) [Supprimé par la loi ALUR] ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération. Les constructions doivent s’implanter soit à l’alignement ou à la limite qui s’y substitue (emplacement réservé, marge de recul) portée au document graphique soit en retrait. Ce retrait est fixé à : - Un minimum de 5m et à un maximum de 10m de la limite d’emprise des autres voies. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. - pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les dispositions ci-après s’appliquent sur l’assiette foncière de l’opération. Toutes les constructions doivent s’implanter soit en limites séparatives, soit à un minimum de 3 mètres des limites séparatives. Les garages peuvent s’implanter soit sur une limite séparative soit à une distance minimum de 3 mètres des limites séparatives. Les dispositions précitées ne s’appliquent pas : - Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. - Pour les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m² ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé. ### Article AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 350m². Dans tous les cas, elle ne doit pas dépasser plus de 50% de l’unité foncière ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit le plus haut. La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres à l’égout du toit et correspond à un rez-de-chaussée plus un étage. La hauteur maximale des annexes est fixée à 3 m à l’égout du toit. Des hauteurs différentes pourront être admises ou imposées • Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif. ### Article AU 11 - Aspect extérieur Aspect général Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension. Chaque projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Dans tous les cas, l’aspect extérieur des constructions et leurs abords doivent être en cohérence avec les principes fixés dans les orientations d’aménagement et de programmation. Clôtures : Les clôtures en limite du domaine public doivent être implantées à l’alignement ou le long de la limite de recul imposée et le long des limites séparatives au-delà de la marge de recul éventuelle. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1.80 m. Elles seront constituées de haies vives composées avec des essences indigènes, doublées ou non de grillage, avec ou sans mur bahut. À l’alignement, la hauteur maximale des murs est fixée à 0,60 m. Les murs pourront être rehaussés d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,20 m. Ces murs seront en matériaux naturels de caractère local. L’aspect des murs devra être traité de la même façon que les façades des constructions principales implantées sur la parcelle. L’utilisation de matériaux ou objets n’ayant pas la vocation d’être utilisés en tant que clôture est interdite. Volets roulants : Pour les nouvelles constructions, les coffres de volets roulants devront être intégrés à la maçonnerie. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques et être compatible avec les dispositions fixées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m2, y compris les accès. Le nombre des aires de stationnement sera au minimum de : Habitation individuelle Véhicules 2 places par logement sur la propriété (garage non compris) Une place par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat Bureaux Commerces Une place de stationnement par 35 m² de surface de plancher et avec un maximum de 4 places Une surface affectée au stationnement au moins égale à la surface de vente et avec un maximum de 4 places Pour toutes les opérations d’ensemble, il est imposé : - Une place de stationnement visiteur par logement, qui sera aménagée dans les espaces communs ; - Une place de midi en mitoyenneté située sur l’espace commun. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Les haies et les arbres de haute tige existants devront être conservés, dans la mesure du possible, ou remplacés par des plantations équivalentes. Le choix des plantations et essences arbustives utilisées pour les espaces verts et les clôtures devra être puisé prioritairement dans la flore régionale, et être proportionné à la taille des terrains qui les supportent lorsqu’ils auront atteint leur plein développement. Les plantations de thuyas (haies), conifères, sapinettes, lauriers palme, d’usage courant dans l’habitat traditionnel, sont à modérer ou éviter au profit d’essences locales. Toutes les opérations d’ensemble doivent prendre en compte les principes d’aménagement en matière d’espaces libres et plantations, comme définis dans les orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) [Supprimé par la loi ALUR] ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES) ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article AU 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les équipements et réseaux prévus dans le cadre des opérations d’aménagement d'ensemble ne doivent pas entraver la mise en place ultérieure d'un réseau de communication numérique à haut débit. Il est imposé la pose de fourreau pour permettre le passage de réseaux de communication électronique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81164_PLU_20241107. Page : https://edifiable.fr/plu/mezens-81164/au La commune : https://edifiable.fr/plu/mezens-81164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81164/zone/au