# Zone N du plan local d'urbanisme de Mézens (81164) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81164_PLU_20241107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> L'emprise au sol des annexes, hors piscines, et des extensions à l'habitation sera limitée à 250 m² (annexes+extensions).

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale est fixée à 10 mètres pour toutes les constructions.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites autres que celles mentionnées à l’article N.2 ci-après.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les affouillements et exhaussements de sols sous réserve d’être nécessaires pour la réalisation des constructions et travaux autorisés

Les occupations et utilisations du sol nécessaire aux réseaux d’irrigation.

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière sous réserve de ne pas excéder 250 m² de surface de plancher.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article N 3 - Accès et voirie

1. Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès privatif à une voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et permettre l’accès du matériel de secours et de lutte contre l'incendie.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que tous les véhicules, notamment de secours et de lutte contre l’incendie, puissent faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, lorsqu’il existe ou à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions de salubrité en vigueur.

2. Assainissement

4.2.1. Eaux usées :

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe.

Le rejet direct des eaux usées liées aux activités agricoles est interdit dans le réseau collectif. Cependant, après prétraitement, un raccordement pourra être admis selon les capacités de traitement du réseau et en fonction de la réglementation en vigueur.

En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome pourra être admis dans l’attente des équipements publics. Ce dispositif doit être conforme à la législation en vigueur.

4.2.2. Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct des eaux pluviales. En l’absence de réseau d’eau pluviale, ou en cas de réseau insuffisant, il peut être demandé des dispositifs de rétention des eaux pluviales d’orage et de ré-infiltration dans le sol naturel des eaux pluviales issues des espaces imperméabilisés. Les constructeurs ou aménageurs réaliseront les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

[Supprimé par la loi ALUR]

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées au minimum à 10m de l’axe de toutes les voies

Les dispositions précitées ne s’appliquent pas :

- Pour les installations de service public ou d’intérêt collectif à condition que cela soit justifié par des raisons techniques.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans tous les autres cas, elles doivent s’implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment à édifier avec un minimum de 3 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il est fixé une distance maximale de 20 m entre les habitations et les annexes.

### Article N 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des annexes, hors piscines, et des extensions à l'habitation sera limitée à 250 m² (annexes+extensions).

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est mesurée du sol naturel avant travaux jusqu’à l’égout du toit le plus haut. La hauteur maximale est fixée à 10 mètres pour toutes les constructions. S’il s’agit de constructions ou d’installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur n’est pas limitée sous réserve que le projet tienne compte de l’intégration dans le quartier et dans le paysage et que cela soit justifié pour des raisons techniques. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure publics (réservoir, tours hertziennes, pylônes, etc.…) et les éléments techniques.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect général

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions ou de constructions nouvelles de conception architecturale bioclimatique ou à très haute performance énergétique. Ce type de construction est accepté dans le cadre d’un projet prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et la mise en valeur des éléments d’intérêt de la construction initiale dans le cas d’une extension.

Restauration du bâti existant : Les éléments architecturaux de qualité doivent être préservés ou restaurés en respectant l’unité volumétrique, l’aspect des ensembles bâtis et des éléments traditionnels : toiture, charpentes, matériaux, couleurs, ouvertures, modénatures … Si nécessaire le Conseil pour l’Architecture l’Urbanisme et l’Environnement du Tarn pourra être consulté pour juger de l’intérêt architectural du projet.

Toitures :

Pour les constructions nouvelles à usage agricole, les toitures mono-pentes et les toitures terrasses sont interdites pour les bâtiments de plus de 80m² d’emprise au sol. Chaque toiture sera en tuile canal ou d’aspect similaire, sans exclure la possibilité d’installer des panneaux solaires ou photovoltaïques sur tout ou partie du toit. Pour les extensions, les toitures terrasses sont interdites et les toitures mono-pentes sont autorisées. Dans le cas de restauration ou d'agrandissement, la pente et le matériau d'origine devront être conservés.

Façades :

Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. L’utilisation de matériaux brillants (tôles galvanisées par exemple) est interdite.

### Article N 12 - Stationnement

Non réglementé

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés en l’état. Aussi, seuls les travaux d’entretien et de restauration sont autorisés, ainsi que l’arrachage et le non-remplacement d’arbres pour la création d’un passage par unité foncière, dès lors que celui-ci n’existe pas à la date d’approbation du PLU.

Toute parcelle en état de boisement à la date d’approbation du PLU doit être maintenue dans cet état de boisement.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

[Supprimé par la loi ALUR]

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES)

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé

### Article N 16 - Les obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements, en matiere d'infrastructur

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81164_PLU_20241107.
Page : https://edifiable.fr/plu/mezens-81164/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/mezens-81164.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81164/zone/n