# Zone UB du plan local d'urbanisme de Mézeray (72195) : ce que le règlement autorise La zone UB est une zone urbaine correspondant aux extensions du bourg à dominante d’habitat pavillonnaire. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Elle se caractérise par sa faible densité et par la discontinuité du bâti. La zone UB comprend un sous-secteur : - le secteur UBa, non raccordé à l’assainissement collectif. - le secteur UBj de jardins autorisant uniquement les annexes. Destination de la zone Elle est destinée à accueillir essentiellement de l'habitat, mais peut intégrer également des activités commerciales ou de services, des équipements et des activités artisanales non nuisantes (bruit, odeurs, fumées, poussières...). Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à : - Obtenir une forme urbaine s'harmonisant avec le bâti existant et son environnement, - Permettre une diversité et une mixité de l'habitat, - Conserver le caractère du bâti tout en lui permettant d'évoluer. - Multiplier les relations et connexions avec les autres secteurs de l'agglomération. Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol la zone UB est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. la zone UB est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à moyen). Au sein de la zone UB, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 27 UB Document en vigueur : 72195_PLU_20150429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UBj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 31 UB ### Stationnement (article UB 12) > Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins 2 places de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Sont ainsi interdites : • Les constructions à usage industriel, • Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, • Les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, • Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • Les parcs d’attraction, • Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home. • Les golfs, • Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques. ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone UB, sont autorisées sous conditions : • les constructions à usage artisanal à condition : − qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone (boulangerie, pressing, chaufferie, petits commerces, …) − qu’elles ne présentent pas de risques pour le voisinage, − qu’elles ne génèrent pas de nuisances (bruit, odeur…). • Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt dès lors qu’elles sont liées à une activité artisanale ou commerciale existante dans la zone. • La démolition de tout ou partie d’une construction est admise sous condition de l’obtention d’un permis de démolir en vertu de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme et dans la mesure où cette démolition est justifiée : - par l’insalubrité de la construction ou la mise en péril qu’elle représente, - ou par une nécessité liée au réaménagement ou à l’extension de la construction. • Les aires de dépôts de véhicules dès lors qu’elles sont liées à une activité existante dans la zone. • les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’une construction autorisée dans la zone. Dispositions applicables dans le secteur UBj : Seules sont autorisées les annexes jusqu’à 20m² d’emprise au sol sur un seul niveau. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 28 UB SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Expression de la règle : Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise. 3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers. Expression de la règle : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voiries nouvelles devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise. 3.3 Cheminements piétonniers à conserver Les voies de circulation douce identifiées et repérées sur les documents graphiques doivent être conservées ou créées au titre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 29 UB 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. Disposition particulière applicable au secteur UBa : Toute construction ou installation nouvelle devra être assainie suivant un dispositif d’assainissement autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 4.3 Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible : • les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cas de surverses des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales vers le réseau les collectant ou vers l’exutoire qui aura été désigné. 4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 30 UB ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. Dispositions particulières au secteur UBa En l’absence d’un réseau public d’assainissement, la superficie du terrain devra être suffisante pour permettre la mise en œuvre d’un système d’assainissement non collectif conforme aux règlements en vigueur. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit en respectant un recul d’1 mètre minimum par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Exception : Les constructions situées le long de la RD 133, pour la section hors agglomération du hameau des Haderies, doivent être implantées avec un recul de 10 m minimum par rapport à l’alignement de la voie, conformément au règlement de voirie départementale. Les piscines, les bâtiments de très faible emprise (transformateur), ainsi que les équipements publics ou collectifs ne sont pas soumis à ces règles. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, - soit à une distance de 1,90 mètre minimum de la limite séparative. Cette distance peut être réduite à 1,40 mètre minimum pour les façades non ouvertes. Les piscines, les bâtiments de très faible emprise (transformateur), ainsi que les équipements publics ou collectifs ne sont pas soumis à ces règles. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 31 UB ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est la différence d’altitude entre le terrain naturel (tel qu’il existe avant tous les travaux de nature à surélever ou à l’abaisser artificiellement au regard de la topographie des parcelles avoisinantes qui fait référence) et l’égout de la toiture et au faîtage/acrotère de la construction à édifier. La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (soit RdC + 1 étage) par rapport au terrain naturel. Un comble aménageable est autorisé. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas: - aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, …) - aux équipements publics, - en cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, sans toutefois aggraver la situation existante. ### Article UB 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES En référence à l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère. Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes ci-après peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d’intérêt général, pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de son identité par une architecture signifiante. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L’utilisation de matériaux brillants de toute nature est interdite. L’utilisation de matériaux d’aspect tôles ondulées brutes est interdite. La couverture des constructions à usage d’habitation et de leurs annexes devra être exécutée en ardoise, en tuile de teinte nuancée ou en matériau similaire par leur taille, leur aspect et leur teinte. Les toitures-terrasses (partielles ou totales, accessibles ou non), les toitures REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 32 UB végétalisées, intégrant des panneaux solaires ou de formes et matériaux divers sont autorisées notamment lorsqu’elles s’insèrent dans le tissu environnant compte tenu de ses caractéristiques dominantes ou lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques…). ### Article UB 12 - Stationnement Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé au moins 2 places de stationnement par logement. Pour la construction de logements locatifs bénéficiant de prêts aidés par l’Etat, il est exigé une place de stationnement par logement (maximum autorisé par l’article 46 de la Loi du 29 juillet 1998). ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins d’un élément végétal significatif pour 4 emplacements. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 33 UB SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 34 UB SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UB 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mises en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 35 UB REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 36 UZ CHAPITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ GENERALITES Caractère et destination de la zone La zone UZ est destinée à l’accueil activités artisanales. Elle est entièrement desservie par les réseaux (eau potable, électricité, eaux usées). Objectifs des règles Le règlement de cette zone s’attache à permettre l’implantation et l’extension des activités artisanales dans la zone. Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol la zone UZ est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. la zone UZ est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à moyen). Au sein de la zone UA, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 37 UZ SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72195_PLU_20150429. Page : https://edifiable.fr/plu/mezeray-72195/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/mezeray-72195.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72195/zone/ub