# Zone UZ du plan local d'urbanisme de Mézeray (72195) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72195_PLU_20150429 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/04/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UZ 6) > Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au minimum : - 20 mètres de l’alignement des RD 35 et 12 - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article UZ 7) > Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, sous réserve que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…) - soit à une distance au moins égale à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UZ 9) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) D’une manière générale, les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère spécifique de la zone ou qui seraient susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique sont interdites. Sont ainsi interdits: • Les constructions à usage d’habitation, • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, • Les constructions à vocation d’industrie, • Les constructions à usage d’exploitation agricole ou forestière, • les terrains de camping ou parcs résidentiels de loisirs, • Les terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés, • Les parcs d’attraction, • Les aires de jeux ou de sport, • Les aires de stationnement de caravanes, camping-car et mobil-home ou de dépôt de caravanes, camping-car et mobil home. • Les golfs, • Les affouillements et exhaussements de sol, d'une superficie supérieure à 100 m2 et d'une hauteur ou d'une profondeur excédant 2 m, qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux d'intérêt général de voirie, de construction, de fouilles archéologiques. ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées sous conditions : • les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être liés ou nécessaires à la réalisation d’une opération ou d’une construction autorisée dans la zone. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 38 UZ SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès Définition : C'est le point de passage aménagé en limite du terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale. Expression de la règle : Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les nouveaux accès devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise. 3.2 Voirie Définition : Par voie ouverte à la circulation générale, affectée à la circulation publique, on entend toute voie publique ou privée permettant d'aller d'un point à l'autre de la commune, de relier les quartiers. Expression de la règle : Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voiries nouvelles devront respecter une largeur minimum de 4m d’emprise. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Dans le cadre d’un usage intérieur d’eaux de pluie récupérées, un réseau séparé du réseau public devra être mis en place. 4.2 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées dans les fossés, caniveaux ou égouts pluviaux est interdite. Le rejet des eaux épurées doit être fait en conformité avec la réglementation en vigueur. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 39 UZ 4.3 Eaux pluviales Pour toute construction ou installation nouvelle, le constructeur assure à sa charge et dans la mesure du possible : • les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle par infiltration ou stockage, • les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. • les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales récupérées est possible à l’extérieur et à l’intérieur de la construction. Dans le cas d’un usage à l’intérieur de la construction, celui-ci devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables ou dans le cas de surverses des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales vers le réseau les collectant ou vers l’exutoire qui aura été désigné. 4.4 Electricité – téléphone – télédistribution - gaz Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. 4.5 Eaux résiduaires industrielles Les constructions et installations autorisées dans la zone ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents dont le traitement est compatible avec les installations de la commune. La pré-épuration et le filtrage des effluents seront imposés dès lors que cette condition n’est pas satisfaite. A défaut de possibilité de rejet de ces eaux, la construction ne sera pas autorisée. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au minimum : - 20 mètres de l’alignement des RD 35 et 12 - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques. Les bâtiments de très faible emprise (transformateur) ne sont pas soumis à ces règles. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 40 UZ ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être implantée: - soit sur une ou plusieurs limites séparatives, sous réserve que des mesures soient prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu…) - soit à une distance au moins égale à 3 mètres. Les bâtiments de très faible emprise (transformateur) ne sont pas soumis à ces règles. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit garantir le respect des conditions de sécurité (incendie, protection civile, …). ### Article UZ 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 6 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grande hauteur (antennes, pylônes, châteaux d’eau, cheminées, …) REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 41 UZ ### Article UZ 11 - Aspect extérieur PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES En référence à l’article R 111-21 du Code de l’urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l’expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s’insère. Des dispositions différentes de celles édictées aux paragraphes ci-après peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements collectifs d’intérêt général, pour prendre en compte, notamment au regard de l’environnement dans lequel ils s’insèrent, les contraintes fonctionnelles et techniques propres à cet équipement, son rôle structurant de l’espace urbain, ainsi que l’affirmation de son identité par une architecture signifiante. L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses...) est interdit. L’utilisation de matériaux brillants de toute nature est interdite. L’utilisation de matériaux d’aspect tôles ondulées brutes est interdite. ### Article UZ 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules et des deux roues doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, à l'importance, à la localisation du projet. ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) Les zones de stockage et de dépôt devront être masquées par des écrans plantés. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins d’un élément végétal significatif pour 4 emplacements. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 42 UZ SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Non réglementé REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 43 UZ SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE II – LES ZONES URBAINES 44 1AU TITRE III – LES ZONES A URBANISER REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER 45 1AU REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER 46 1AU CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AU GENERALITES Caractère de la zone La zone 1AU comprend des espaces naturels actuellement non équipés mais situés à proximité des zones desservis par les réseaux. Elle est destinée à recevoir les extensions de l'urbanisation à vocation principale d’habitat à court et moyen terme. Les activités agricoles y sont maintenues jusqu'à la réalisation et l'application d'un programme global d'aménagement sur les terrains concernés. Les occupations et utilisations des sols, qui la rendraient ultérieurement impropre à l’urbanisation, sont proscrites. La zone 1AU comprend deux sous-secteurs : - secteur 1AUh, destiné principalement à accueillir de l’habitat - secteur 1AUe, destiné à accueillir des équipements d’intérêt public. Lorsque des orientations d’aménagement ont été définies pour ces zones, la mise en œuvre de l’urbanisation doit en respecter les principes. Destination de la zone La zone 1AU est destinée à permettre une urbanisation maîtrisée, optimisant l’espace mis à disposition par le P.L.U. dans le respect des caractéristiques urbaines et paysagères de l’agglomération et de ses abords. A cet effet, des orientations d’aménagement et de programmation sont définies pour ce secteur urbanisable. Ces orientations s’imposent aux aménagements d’ensemble envisagés sur chaque zone suivant un principe de compatibilité. Eléments particuliers susceptibles d’intéresser l’instruction des autorisations du sol la zone 1AU est concernée par un risque sismique d’aléa faible. Pour les constructions concernées, les prescriptions et normes de constructions précisées dans l’arrêté du 22 octobre 2010 doivent être respectées. la zone 1AU est concernée par le risque « retrait-gonflement des argiles » (aléa faible à moyen). Au sein de la zone 1AU, le constructeur devra respecter certaines règles visant à garantir une bonne adaptation de la construction à la nature du sol. REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – MEZERAY – REGLEMENT – TITRE III – LES ZONES A URBANISER 47 1AU SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72195_PLU_20150429. Page : https://edifiable.fr/plu/mezeray-72195/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/mezeray-72195.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72195/zone/uz