# Zone N du plan local d'urbanisme de Miannay (80546) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 80546_PLU_20180620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nt, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions autorisées est limitée à 3.50 mètres à l'égout de toiture. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les constructions à usage d'habitation 2- Les extensions d’habitations existantes, lorsqu’elles sont d’une superficie supérieure à 30 m² au sol 3- Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, agricole 4- Les installations classées 5- Les abris fixes ou mobiles utilisés pour l'habitation 6- Les terrains de camping et de caravanage, les habitations légères de loisirs, le stationnement et le garage isolés de caravanes et camping-cars 7- L'ouverture et l'exploitation de carrières 8- Les lotissements 9- Les dépôts de toute nature 10- Les affouillements et exhaussements du sol tels que définis à l'article R.442-2 du Code de L'Urbanisme, hormis ceux qui s’inscrivent dans des travaux de stabilisation du sol participant objectivement à la qualité des lieux et du paysage et dont l’objectif vise à la protection ou la conservation des lieux 11- La suppression des talus existants, des haies et fossés naturels 12- Les abris ouverts et fermés d’une surface cumulée supérieure à 40 m² par unité foncière. Dispositions particulières En secteur Nt, sont interdites toutes constructions, occupations ou utilisation du sol, autres que celles liées aux activités touristiques, sportives et de loisirs et au stationnement des véhicules liés. En secteur Nzh, toutes constructions et occupations du sol sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont autorisés tous les types d'occupation ou d'utilisation des sols non expressément visés à l'article N1. En secteur Nt, est admise la création d’habitations légères de loisirs (y compris « cabanes dans les arbres » etc...) sous réserve de respecter la réglementation en vigueur à ce niveau. P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT SECTION Il - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Non réglementé ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable I Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable par branchement sur une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes. Assainissement II 1 Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s'il existe. A défaut, l'assainissement individuel peut être autorisé dans les conditions définies par les règles d'hygiène en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales, les rivières, les fossés etc... 2 Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L'écoulement des eaux pluviales doit être garanti par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L'aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux rejetées compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines. 3 Préservation des fossés Il est interdit de combler ou de buser les fossés existants. Le propriétaire riverain d'un fossé ne peut exécuter de travaux, au-dessus de celui-ci ou le joignant, susceptible de porter préjudice à l'écoulement ou de causer un dommage aux propriétés voisines. P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET DIVERSES EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions autorisées dans la zone ne peuvent être implantées à moins de 5 mètres des voies existantes ou à créer. Cette distance est calculée par rapport à l'alignement ou la limite qui s'y substitue. Un retrait inférieur est possible pour permettre l'implantation en continuité avec une construction existante en bon état. Il n'est pas fixé de distance minimale pour l'implantation des équipements d'infrastructure. Dispositions particulières En secteur Nt, les constructions ne peuvent être implantées à moins de 10 mètres de l’axe des voies ; cette distance est réduite à 5 mètres lorsqu’il s’agit de chemins ruraux et de chemins d’exploitation. (Il ne s’agit pas là des voies et chemins qui desservent l’intérieur du site lui-même) ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées à 80 centimètres au moins des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions séparées sur un même terrain doit permettre le passage des véhicules de protection civile lorsque les activités ou l'usage des locaux le nécessitent L'emprise au sol résulte des règles édictées aux articles N6, N7 et N8. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL P.L.U) de la commune de MIANNAY - REGLEMENT ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions autorisées est limitée à 3.50 mètres à l'égout de toiture. Dispositions particulières En secteur Nt, la hauteur des constructions autorisées est limitée à 5 mètres à l’égout de toiture (cabanes dans les arbres non concernées). ### Article N 11 - Aspect extérieur Les dispositions de l'article R-111.21 du Code de l'Urbanisme sont applicables*. Les recommandations et prescriptions s'appliquent à l'ensemble d'un projet (façades et "arrières", couvertures, clôtures...), parce que visible de l'espace public comme depuis les milieux naturels, ce afin de présenter un environnement qualitatif, compte tenu notamment de la qualité du site et de la vocation de détente et de loisirs des lieux. Volumes et terrassements I Les constructions autorisées doivent présenter une simplicité d'aspect et de volume respectant l'environnement et s'adapter au relief du terrain. Pourront être autorisés les terrassements liés à un permis de construire visant à niveler un terrain s'ils ont pour effet de diminuer l'impact visuel du bâtiment. Toitures, couvertures et ouvertures en toiture II La toiture du volume autorisé doit respecter un angle de 40° minimum compté par rapport à l'horizontal. En toiture, l'emploi des lucarnes est recommandé, mais les "chiens-assis" ou lucarnes rampantes sont interdits. Matériaux de couverture : Tout corps de bâtiment autorisé doit être couvert par une toiture s'insérant correctement dans son environnement bâti et naturel, en relation avec les toitures des éventuelles constructions existantes. L'emploi de tôles métalliques peintes ou non, et de tout matériau brillant est interdit. Pour les abris ouverts ou fermés inférieurs à 40 m², il n’est pas fixé de pente minimale de toiture. Façades, matériaux, ouvertures en façades III L'unité d'aspect des constructions autorisées doit être recherchée par un traitement identique ou cohérent de toutes les façades. Toutefois, les murs pignons et les soubassements peuvent être traités avec des matériaux différents (briques, briques/pierres, bois) mais s'harmonisant entre eux. L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés au départ à être enduits ou peints (briques creuses, parpaings d'aggloméré, etc ... ) est interdit. P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT L'emploi en façade de bardages métalliques non peints et de tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage est interdit. L'emploi du bois en habillage extérieur est imposé pour les abris ouverts ou fermés inférieurs à 30m². Les enduits et les peintures de ravalement doivent s'harmoniser avec l'environnement. Le choix des couleurs et des matériaux doit favoriser l'intégration dans l'environnement bâti ou naturel immédiat et assurer une perception discrète dans le paysage. Sont interdits : les imitations de matériaux telles que la fausse pierre, les faux pans de bois, les placages de briques et de matériaux tels que le carrelage. Tout élément en verre fumé sont également interdits. Les murs aveugles, y compris les murs mitoyens, doivent être réalisés du même matériau que la construction principale ou avec des matériaux en relation à la construction principale. Doivent être utilisés des couleurs et des matériaux en harmonie avec les bâtiments existants et l'environnement naturel. Dispositions particulières En secteur Nt, les constructions autorisées doivent par leur volume et leur couleur s'intégrer au paysage : l'emploi de couleurs sombres, d'aspect mat, est imposé. L’emploi du bois est recommandé. Clôtures IV Les choix de clôture doivent tenir compte de la forme, la nature et l'aspect des éventuelles clôtures voisines. Les clôtures des différentes limites (sur rue, séparatives latérales et de fonds de parcelles) doivent être réalisées avec des haies végétales ou des rideaux d'arbustes éventuellement doublés de grillage. La création de clôtures minérales est donc interdite afin de préserver le caractère naturel des lieux. Pour les essences recommandées, il convient de se reporter à la liste fournie en annexe. L'emploi en clôture de matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet usage, ainsi que les clôtures en plaques de béton armé sont interdits. Postes électriques, réseaux et équipements divers VI Les réseaux électriques basse tension et téléphone doivent être réalisés en souterrain. Les antennes paraboliques doivent être disposées le plus discrètement possible, afin d'être le moins visible possible depuis l'espace public comme des espaces naturels. Les postes électriques et autres ouvrages techniques doivent s'intégrer à l'environnement bâti et naturel. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique, et à l'intérieur des propriétés privées. P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT Dispositions particulières En secteur Nt, les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un plan de paysagement afin, tout à la fois, d’en réduire les nuisances et d’en améliorer l’aspect. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Espaces boisés classés – Paysage I Les espaces boisés figurant aux plans sont classés "espaces boisés à conserver ou à protéger". Ils sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l'Urbanisme. Les espaces boisés depuis plus de vingt ans et d'une superficie supérieure ou égale à 4 ha d'un seul tenant appartenant à des particuliers sont soumis aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-5 du Code Forestier et L 315-6 du Code de l'Urbanisme. Le défrichement des bois appartenant aux collectivités, établissements publics, sociétés mutualistes et Caisses d'Epargne est dans tous les cas soumis aux dispositions de l'article L 312-1 du Code Forestier. Tous les talus en friche ou boisés ainsi que les haies présents sur l'ensemble du territoire seront maintenus afin d'assurer la stabilité des sols et aussi dans un intérêt écologique (faune). Espaces libres et plantations II 1- Jardins privatifs Les surfaces libres de toute construction et non dévolues au stationnement doivent être entretenues. Il est demandé de consulter -concernant les traitements de ces surfaces plantées- la liste des essences locales recommandées en annexe. Les citernes de gaz comprimé (ou contenant d'autres combustibles à usage domestique) doivent être enterrées. En cas d'impossibilité technique, celles visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être dissimulées à la vue. Pour ce faire, l'usage d'une haie d'arbustes à feuillage persistant formant écran, est impératif. 2- Clôtures Le choix des végétaux doit s’inspirer de la liste des essences locales présentée en annexe. 3- Abords des aires de stationnement Les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés. Ces plantations doivent utiliser les essences locales. P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT ANNEXES P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT LISTE DES ESSENCES VEGETALES RECOMMANDEES ARBUSTES Ajonc d'Europe Aubépine Bourdaine mâle Cornouiller Cornouiller sanguin Cytise Eglantier Fusain d'Europe Genet à balai Genévrier Houx Néflier Nerprun Noisetier Prunellier Saule Sorbier Symphorine Troène Viorne mancienne Viorne obier ARBUSTES D'ORNEMENT Boule de neige (Viorne) Buddleya Buis Forsythia Genêt Glycine Groseillier Lilas Seringat VEGETAUX GRIMPANTS ET RAMPANTS Ampelopsis Chèvrefeuille Clématite Houblon Lierre d'Irlande Hortensia grimpant ARBRES Aulne glutineux Bouleau Charme Chêne pédonculé Chêne sessile Erable champêtre Erable plane Erable sycomore Frêne Hêtre Merisier Marronnier Orme Peuplier tremble Robinier Saules (blanc, cendré, marsault) Tilleul de Hollande P.L.U. de la commune de MIANNAY - REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 80546_PLU_20180620. Page : https://edifiable.fr/plu/miannay-80546/n La commune : https://edifiable.fr/plu/miannay-80546.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/80546/zone/n