# Zone A du plan local d'urbanisme de Miélan (32252) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32252_PLU_20181227 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/12/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aag, Ace, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) 1. INTERDICTION DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : 1- En zone A et ses sous-secteurs Ace, Ah, et Aag créés et différentiés en fonction des affectations et des enjeux agricoles et environnementaux, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées dans les conditions particulières sont interdites. 2- Dans le sous-secteur Ace, espaces concernés par la protection au titre de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme afférent à la préservation de la trame verte, tout aménagement ayant pour effet d’entraver le passage de la faune, mais aussi de détruire ou détériorer l’équilibre écologique du milieu, est interdit. 3- Dans les espaces concernés par la préservation des éléments de patrimoine répertoriés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme (identifiés sur le plan de zonage et décrits en pièce 4.4), tout aménagement ayant pour effet de les détruire ou de les détériorer. 4- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, sont interdits : - La création de logements supplémentaires, - Les changements de destination à usage d’habitation, - Les sous-sols. 2. CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINES DESTINATIONS OU SOUS DESTINATIONS CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : 1- Sont autorisées dans toutes la zone, et ses sous-secteurs : 1.1- Les constructions et installations si elles sont nécessaires au bon fonctionnement des constructions autorisées et aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 1.2- L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées, et notamment en ce qui concerne les constructions et les clôtures, ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau. 1.3- Les constructions et installations autorisées ne sont admises que sous réserve de la prise en compte du règlement du PPRN, et du risque inondation (reporté par une trame sur le document graphique). 2- Sont autorisées dans la zone A : 2.1- les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole. 2.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime. 3- Sont autorisées dans la zone Ace : les constructions et installations, à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole et qu’elles n’entravent pas le libre passage de la faune. 4- Sont autorisées dans la zone Aag : 4.1- Les constructions et installations, leurs extensions et leurs annexes, à condition qu’elles soient en lien avec la production ou la diversification de l’activité agricole ; 4.2- Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L525-1 du code rural et de la pêche maritime. 4.3- Les constructions (ainsi que leur extension) à usage d’habitation, à la double condition : - Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux. 4.4- La construction de gîtes, de camping à la ferme et de surfaces de ventes dédiées aux produits de la ferme à condition qu’elles constituent un complément à l’activité agricole et qu’elles soient implantées à proximité du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité, sauf contraintes topographiques, techniques, ou liées aux réseaux. 5- Sont autorisées dans le sous-secteur Ah : 5.1 - L'aménagement et la restauration des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sous condition que ces bâtiments soient déjà desservis par les réseaux. 5.2- L'extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 100 m². 5.3- La création d’annexes à condition qu’elles se situent à proximité du bâtiment principal. 6- Dans la zone affectée par le risque inondation reportée sur le document graphique, seuls sont autorisés : 6.1- L’extension mesurée de 20 m² maximum, l’adaptation ou la réfection des constructions existantes sous réserve que ces extensions soient implantées dans l’ombre hydraulique du bâtiment principal. 6.2- Les travaux d’équipements techniques de services publics sous réserve d’impératifs techniques et après vérification qu’ils n’aggravent pas le risque de façon significative. 6.3- les clôtures hydrauliquement transparentes. En outre, tout projet devra être conforme aux règles de construction définies dans l’annexe 1 - Règles de construction en zone inondable. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantés au minimum à : Par rapport à la RN 21 : 75 m par rapport à l'axe de la voie, Par rapport aux routes départementales, toute construction doit respecter la plus contraignante des deux règles ci-dessous : - Être implantée à au moins 15 mètres de l’axe de la chaussée, - Ou à au moins 5 mètres de l’alignement de fait du domaine public routier départemental. 2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative, - soit à une distance des limites séparatives latérales au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. 3- Hauteur des constructions La hauteur d'une construction ne peut excéder 2 niveaux, soit 1 étage sur rez-de-chaussée. Des hauteurs supérieures à celles résultant de l'application du paragraphe ci-dessus peuvent être acceptées: - Pour les bâtiments agricoles, - pour l’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent PLU ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) DES CONSTRUCTIONS 1- Conditions générales : Les constructions et installations autorisées doivent être conçues en fonction du caractère du site et des paysages, de façon à s'intégrer et s'harmoniser dans l’environnement. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine significative à condition de s'intégrer dans le paysage environnant. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements, et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. L’ensemble des occupations et utilisations du sol autorisées, et notamment en ce qui concerne les constructions et les clôtures, ne sont admises en bordure des cours d'eau non domaniaux que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, visant à assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l'entretien de ces cours d'eau. 2- Formes, gabarits de toitures et matériaux de couverture : A l’exception des bâtiments agricoles spécifiques, des vérandas, des toitures terrasses, des ouvertures de toit, des panneaux solaires, les toitures devront être à versants, couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente conforme aux caractéristiques du tissu urbain du village. Les toitures pourront recevoir des éléments techniques, dispositifs de production d’énergie renouvelable, etc… sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment et dans le site. Les toitures terrasses sont autorisées à la triple condition : - qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site, y compris depuis des points de vue éloignés. - qu’elles soient conçues pour favoriser une meilleure efficacité énergétique (photovoltaïque, végétalisation, récupération d’eau, …), - qu’elles ne se situent pas en limite de propriété, ni dans les 3 premiers mètres à compter de la limite parcellaire. Pour les annexes inférieures ou égales à 20 m² de surface de plancher, les toitures terrasses sont autorisées sans conditions. 3- Façades et murs de soutènement : Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, en retrait ou non par rapport à la voie publique, doivent présenter un aspect fini. L'emploi sans enduit de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés, etc...., est interdit. 4- Façades et murs de soutènement : L'aspect et les matériaux de clôture seront en harmonie avec le bâti environnant. 5- Annexes : Elles seront construites dans des matériaux en cohérence avec le bâtiment principal et dans le respect de son architecture. 6- Eléments protégés au titre de l’article L 151-19° du CU En application des articles L 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments identifiés sur le plan de zonage devront être valorisés, sauvegardées, et restaurés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Les aménagements et matériaux employés devront respecter le caractère originel. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Espaces libres - Plantations : Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, …) afin d'intégrer la construction dans le paysage naturel. Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages dans le Gers - Plantations de haies champêtres », joint en annexe du PLU. En application de l’article L 151-23° du C.U, les éléments de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. 2- Eléments naturels et continuités écologiques à conserver au titre de l’article L 151-23 du C.U sur les sous-secteurs Ace Dans les espaces concernés par la préservation de la trame verte et des continuités écologiques, les clôtures devront être perméables afin de permettre la libre circulation de la petite faune. 3- Aménagement du terrain d’assiette dans les secteurs affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique L’aménagement du terrain d’assiette ne devra pas avoir pour effet une aggravation de la vulnérabilité (décaissement du terrain). Aucun remblai, mise en dépôt ou terrassement amenant à la surélévation du terrain d’assiette en zone inondable ne devra être réalisé. ### Rubrique A 8 - Stationnement Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. C) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1- Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Aucun accès nouveau ne sera autorisé sur la RN 21. Les accès existants pourront être déplacés. L'emprise utilisée pour l'accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l'opération après accord du gestionnaire des voies. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que si l'accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Leurs caractéristiques (largeur, position ou configuration) pourront être imposée selon la nature et l'importance du trafic afin d'assurer la sécurité des usagers et permettre une bonne visibilité. 2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir. Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux 1- Eau potable : Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, ou être alimentée par une source autorisée et conforme à la règlementation en vigueur. 2- Assainissement : - Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux. - Eaux pluviales et de ruissellement : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales, par infiltration dans le sol en limitant ces rejets aux capacités du milieu récepteur. Les aménagements et dispositifs devront répondre aux prescriptions en vigueur. 3- Autres réseaux : Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien. Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables ou la récupération des eaux de pluie pour les besoins domestiques doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32252_PLU_20181227. Page : https://edifiable.fr/plu/mielan-32252/a La commune : https://edifiable.fr/plu/mielan-32252.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32252/zone/a