# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Mieuxcé (61279) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser fermée** : Zone qui sera ouverte à l'urbanisation par une procédure adaptée, dans le cadre fixé par le PADD, lorsque les voies et réseaux nécessaires à sa desserte seront disponibles à sa périphérie. Le secteur 2AUg a vocation à accueillir des quartiers d'habitat. Document en vigueur : 246100663_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUg. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (article 2AU 1, « Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations ») - **Toute construction interdite** : sauf celles autorisées en 2AU2 > Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - toute construction à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; - **Camping et hébergement de loisirs interdits** > Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : [...] - toute activité de camping et d'hébergement de loisirs ; - **Dépôts de déchets interdits** > Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : [...] - tout dépôt de déchets, - Note : Le chapitre 2AU ne porte que deux articles : ce qui est interdit et ce qui est autorisé sous conditions. Les caractéristiques urbaines et les équipements et réseaux y sont écrits « aucune disposition spécifique », donc la hauteur, l'emprise, les implantations, le stationnement et les espaces libres n'ont pas de règle propre dans ce chapitre. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations) Sont interdits tous les usages, constructions et destinations susceptibles de compromettre la destination future de la zone, et en particulier : - toute construction à l'exception de celles autorisées en 2AU2 ; - tout affouillement et exhaussement de sol à l'exception de ceux autorisés en 2AU2 ; - le défrichement des espaces boisés classés en application des articles L113-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ainsi que tout changement de l'affectation du sol qui serait de nature à compromettre leur conservation ; - toute activité de camping et d'hébergement de loisirs ; - tout dépôt de déchets, - l'arrachage des haies identifiées sur le règlement graphique, sauf pour les dispositions prévues en 2AU chapitre II. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Autorisations sous conditions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et s) Sont autorisés sous les conditions suivantes : - les constructions, aménagements et installations nécessités par des infrastructures publiques ou d'intérêt collectif compatibles avec la destination à venir de la zone ; - les affouillements et exhaussements de sol qu'ils nécessitent. II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES SITES ET DES ÉLÉMENTS D'INTÉRÊT PAYSAGER ET ÉCOLOGIQUE - Le maillage de haies identifié et localisé sur le règlement graphique en application des articles L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme sera préservé et complété pour préserver ou restaurer ses fonctionnalités écologique, hydraulique et paysagère, dans les conditions définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Trame verte et bleue (document n°5 du PLUi). Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 105 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 III - Équipements et réseaux Aucune disposition spécifique. ZONE 2AU RÈGLEMENT Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 106 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 ZONE A PRÉSENTATION Présentation de la zone La zone A comprend les secteurs, équipés ou non, destinés à une mise en valeur agricole en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien du matériel agricole (en application de l'article R151-23) sont donc autorisées dans les conditions fixées par le règlement ci-après. Par exception, y sont aussi autorisées : - les constructions, aménagements et installations nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif, dans les conditions fixées ci-après, - les annexes et les extensions des logements existant lors de l'approbation du PLUI, dans les conditions fixées ci-après, - le changement de destination des constructions désignées sur le règlement graphique ; On y distingue de plus, les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées suivants : - des secteurs Ah permettant l'accueil de nouvelles constructions à usage d'habitat et d'activités ou d'équipements compatibles avec cette destination, - des secteurs Aha permettant l’aménagement de terrains familiaux privés pour l’accueil de résidences mobiles ou caravanes constituant l’habitat permanent pour les Gens du Voyage et les constructions annexes associées à vocation d’habitat, - des secteurs Ae permettant l’accueil de nouvelles constructions, installations et aménagements à des activités économiques implantées dans l'espace rural. Communauté Urbaine d’Alençon| Département Aménagement et Développement 107 Service Planification Prospectives PLUi – Règlement – Modification simplifiée n°2 du 12 février 2026 Règlement de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246100663_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/mieuxce-61279/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/mieuxce-61279.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/61279/zone/2au