# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Milhaud (30169) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future insuffisamment ou non équipée qui pourra être urbanisée à l’occasion d’une modification du PLU. Cette zone, à vocation principale d’habitat, devra être aménagée par le biais d’une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies sur cette zone et sur le secteur UCa adjacent. La zone 1AU est en partie concernée par : - des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage » ; - le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11). De plus, la zone 1AU est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Document en vigueur : 30169_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article 1AU 6)

> Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou future des voies.

### Distance aux limites (article 1AU 7)

> moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 – minimum 3 mètres).

### Emprise au sol (article 1AU 9)

> Non réglementé. 51 Ville de MILHAUD – Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

### Hauteur (article 1AU 10)

> La hauteur maximale des extensions des constructions existantes, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres au faîtage des toitures.

### Stationnement (article 1AU 12)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’attente d’une nouvelle procédure, sont interdits dans toute la zone 1AU : - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
49

Ville de MILHAUD –

Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

- la réalisation d’extensions et d’aménagements autres que celles visées à l’article 1AU2 ;
- la reconstruction autre que celle visée à l’article 1AU2
- les piscines autres que celles visées à l’article 1AU2 ;
- les carrières ;
- les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- les stationnements de caravanes isolées ;
- les parcs résidentiels de loisirs ;
- les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;
- les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article 1AU2.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.

### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Dans la zone 1AU, peuvent être admis :
- l’aménagement et l’extension mesurée (sans changement d’affectation) des constructions existantes à usage d’habitat. Ces extensions seront limitées à 20 m2 de surface de plancher, et devront être réalisées en une seule fois. Les extensions devront respecter les règles édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ;
- la reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées régulièrement édifiées, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre. La reconstruction sera limitée à la surface de plancher existante avant le sinistre. Les extensions devront respecter les règles édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ;
- les piscines sur les terrains supportant des habitations existantes.
- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.
- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.
Les conditions suivantes devront être respectées pour ouvrir la zone à l’urbanisation :
- réaliser une modification ou une révision du PLU ; - réaliser les équipements nécessaires (voiries, réseaux, etc.) ; - respecter les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies en pièce n°3 du présent PLU ;

50

Ville de MILHAUD –

Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

- réaliser une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec Orientations d’Aménagement et de Programmation (cf. pièce n°3 du PLU) ;
- réaliser au minimum 30% de logements locatifs sociaux. - respecter les règles inscrites au futur périmètre de protection rapprochée du captage du Puits du Stade.
Règles en matière d’équipement de la zone

### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Non règlementé

### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux

Non règlementé

### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.
Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise actuelle ou future des voies. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas d’extension de constructions existantes et ne respectant pas les reculs visés ci-dessus.

### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 – minimum 3 mètres).

### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article 1AU 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

51

Ville de MILHAUD –

Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des extensions des constructions existantes, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 9 mètres au faîtage des toitures.
En cas d’extension d’une construction ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

### Article 1AU 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales

### Article 1AU 12 - Stationnement

Non réglementé.

### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes.

### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé

### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non réglementé.

### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé

52

Ville de MILHAUD –

Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

53

Ville de MILHAUD –

Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

54

Ville de MILHAUD –

Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

Zone A
Caractère de la zone
Cette zone englobe des espaces agricoles à protéger en raison de la valeur économique des sols. Elle est réservée au maintien et au développement d’activités agricoles et doit à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d’activité. Par ailleurs, cette zone est concernée par un ou plusieurs cours d’eau ou talweg en bordure desquels les constructions ainsi que toute opération d’aménagement devront respecter des marges de recul suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux et assurer la salubrité et la sécurité publique. La zone A est en partie concernée par :
- le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone A est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.
- des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage » ;
- des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).
Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30169_PLU_20220127.
Page : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30169/zone/1au