# Zone A du plan local d'urbanisme de Milhaud (30169) : ce que le règlement autorise

Cette zone englobe des espaces agricoles à protéger en raison de la valeur économique des sols. Elle est réservée au maintien et au développement d’activités agricoles et doit à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d’activité. Par ailleurs, cette zone est concernée par un ou plusieurs cours d’eau ou talweg en bordure desquels les constructions ainsi que toute opération d’aménagement devront respecter des marges de recul suffisantes pour permettre le libre écoulement des eaux et assurer la salubrité et la sécurité publique. La zone A est en partie concernée par : - le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone A est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. - des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage » ; - des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement). Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Document en vigueur : 30169_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins : - 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD135 - 25 mètres de part et d’autre de la RD262 et de la RD13 - 8 mètres de l’axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale, et les clôtures à au moins 1 mètre de ces axes.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les bâtiments à construire devront être édifiés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé. 59 Ville de MILHAUD – Plan Local d’Urbanisme – 4. Règlement

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 9 mètres au faîtage pour les extensions des habitations et leurs annexes.

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone A, sont interdits : - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier autres que ceux visés à l’article A2 ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées à l’artisanat ;
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- les constructions destinées à l’industrie ;
- les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, autres que celles visées à l’article A2 ;
- le changement de destination des constructions autres que ceux visés à l’article A2 ;
- les constructions destinées à l’entrepôt ;
- les affouillements et exhaussements des sols autres que ceux visés à l’article A2 ;
- la réalisation d’extensions et d’annexes autres que celles visées à l’article A2 ;
- la reconstruction à l’identique autre que celle visée à l’article A2 ;
- les carrières ;
- les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
- les stationnements de caravanes isolées ;
- les parcs résidentiels de loisirs ;
- les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux visés en article 2.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.
Dans le rayon de 100 mètres autour de la station d’épuration repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont interdits.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Sont autorisées sous conditions dans la zone A, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière sont autorisées, à l’exception des constructions destinées à l’habitat et à l’hébergement hôtelier ; elles devront être desservies par un réseau électrique existant ;
- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées. Ceux-ci ne devront créer aucune gêne pour le libre écoulement des eaux, excepté si nécessaires à la dérivation de la Pondre ;
- les extensions (sans changement d’affectation) des constructions à usage d’habitation ayant une surface de plancher au moins égale à 80 m2 en date d’approbation du PLU. Ces extensions seront limitées à 20% de la

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surface de plancher, sans que la surface de plancher totale n’excède les 150 m2 (existant et extensions), elles devront être réalisées en une seule fois et jouxter la construction principale.
Dans les zones identifiées comme inondables au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud :
L’extension de l’emprise au sol des locaux de logements existants est admise dans la limite de 20 m2 supplémentaires, sous réserve que la surface de plancher aménagé soit calée à la cote PHE+30 cm et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.
Dans le cas de locaux de logements existants disposant d’un étage accessible au-dessus de la PHE, l’extension pourra être autorisée au niveau du plancher existant (et non plus à PHE+30cm), dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol sous réserve que l’extension s’accompagne de mesures compensatoires (pose de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE et réseau électrique de l’extension descendant et hors d’eau) et que le reste du bâtiment soit équipé de batardeaux à chaque ouvrant situé sous la PHE.
- les annexes des habitations existantes en date d’approbation du PLU dans la limite de 20 m2 de surface de plancher, sous conditions d’être situées dans un rayon de 30 m autour de l’habitation existante. La distance étant mesurée à partir de tout point des murs extérieurs de la construction ;
- le changement de destination vers de l’hébergement hôtelier est autorisé sous conditions de concerner des constructions existantes à destination d’habitat ;
- la reconstruction à l’identique (sans changement de destination) des constructions sinistrées régulièrement édifiées, dans un délai maximum de 2 ans à compter du sinistre. Dans les zones identifiées comme inondables au Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud, les reconstructions devront respecter les règles édictées dans le PPRi (cf. annexe 6.11).
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés.
- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés :
- les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, y compris leurs réfection et extensions, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation des infrastructures ferroviaires ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés.

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Règles en matière d’équipement de la zone

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès :
Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés de manière à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d’intervention des services publics d’incendie et de secours.
Les nouveaux accès directs sont interdits sur la RN 113 et les RD 135, 262 et 13.
Voirie :
Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense conte l’incendie et de la protection civile.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
En l’absence de réseau public les constructions peuvent être desservies par des installations particulières conformément à la législation en vigueur.
4-2 Assainissement, eaux usées
Les eaux usées devront être traitées et évacuées par des dispositifs particuliers conformes à la législation en vigueur.
4-3 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
En l’absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux.
De manière générale, les dispositions constructives des bâtiments ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau.
4-4 Autres réseaux
Electricité / Téléphonie :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés dans la mesure du possible en souterrain.

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Sécurité incendie :
Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé.
Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à au moins :
- 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD135
- 25 mètres de part et d’autre de la RD262 et de la RD13
- 8 mètres de l’axe des voies et chemins ouverts à la circulation générale, et les clôtures à au moins 1 mètre de ces axes. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension d’un bâtiment existant situé en deçà de ces limites.
Cours d’eau
Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions devront être implantées en retrait de 10 mètres minimum des francs bords des cours d’eaux et fossés repérés aux documents graphiques. Les marges de ce retrait seront mesurées perpendiculairement au cours d’eau.
Dans le cas d’espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques, l’implantation des constructions devra respecter la trame.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les bâtiments à construire devront être édifiés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché, soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 4,00 m à l’exception des annexes, qui doivent être situées dans un rayon de 30,00 m autour de l’habitation existante.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 9 mètres au faîtage pour les extensions des habitations et leurs annexes. Cette hauteur peut être portée à 12 mètres pour les bâtiments agricoles.
En cas d’extension de constructions ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.
Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance (interdiction de plaques galvanisées brutes).
Clôtures : elles devront être constituées d’un grillage, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.
Extensions : elles devront subir un traitement identique à la construction existante. Les extensions des habitations existantes devront avoir une toiture en tuiles rondes ou ½ rondes de teinte claire. Les panachages par mélange de tuiles de couleur différente sont à proscrire de même que les teintes rouges.

### Article A 12 - Stationnement

Non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), dans lesquels les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS)

Non réglementé.

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### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non règlementé.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.

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Zone N
Caractère de la zone
Cette zone concerne les espaces naturels qu’il convient de protéger en raison de la qualité des sites et des paysages qui les composent.
Elle comprend 3 secteurs :
- un secteur Nx correspondant aux équipements autoroutiers ;
- un secteur Nl, où sont autorisés les aménagements et installations légères destinées aux sports et aux loisirs (ce secteur n’accueillera aucune nouvelle construction) ;
- un secteur Nr correspondant au périmètre de revitalisation du Vistre ;
La zone N est en partie concernée par :
- le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone N est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.
- des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage » ;
- des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).
- des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).

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Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30169_PLU_20220127.
Page : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30169/zone/a