# Zone UA du plan local d'urbanisme de Milhaud (30169) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat très dense, de services où les bâtiments sont construits en ordre continu. La réglementation mise en place vise à favoriser la conservation de son caractère. La zone UA est en partie concernée par le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UA est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. La zone UA est en partie concernée par des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement). Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Document en vigueur : 30169_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

### Emprise au sol (article UA 9)

> Les constructions auront une emprise au sol maximale de 90% de la superficie du terrain d’assiette.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10,00 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 13,00 m au faîtage.

### Stationnement (article UA 12)

> Il est exigé : Pour les constructions destinées à l’habitat, une place par logement.

### Espaces verts (article UA 13)

> La part minimale de surfaces non imperméabilisées et des espaces verts plantés est fixé à au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone UA sont interdits : - les constructions destinées à l’habitat, autres que celles visées à l’article UA2 ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière ; - les constructions destinées aux exploitations forestières ; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les carrières ; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ; - les stationnements de caravanes isolées ; - les parcs résidentiels de loisirs ; - les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - les installations classées pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) ; - les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article UA2.
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Est également interdit, sur les linéaires inscrits aux documents graphiques, le changement de destination vers l’habitat des commerces existants en rez-de-chaussée.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux visés en article 2.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Sont autorisées sous conditions dans la zone UA, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’habitat, sous réserve que lors d’opérations comportant plus de 4 logements, au moins 30% des habitations réalisées soient affecté aux logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat. Ce nombre de logements peut être arrondi à l’unité inférieure sans que la règle des 30% de logements locatifs financés par un prêt aidé par l’Etat ne puisse être méconnue ;
- les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés sous conditions d’être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées.
- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.
Règles en matière d’équipement de la zone

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès :
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Voirie :
Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

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### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
4-2 Assainissement, eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordé au réseau public d’assainissement existant.
4-3 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.
Les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées sont proscrits.
De manière générale, les dispositions constructives des bâtiments ou les projets d’aménagement ne doivent pas favoriser la stagnation d’eau.
4-4 Autres réseaux
Electricité / Téléphonie :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.
Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à une construction existante, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade.
L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles est interdite.
Sécurité incendie :
Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau public.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé

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Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES A)

défaut d’indication figurant aux documents graphiques, les constructions seront édifiées à l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques.
Cours d’eau
Les constructions devront être implantées conformément aux reculs minimaux des axes des cours d’eaux repérés aux documents graphiques. Dans le cas d’espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques, l’implantation des constructions devra respecter la trame.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A)

moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres).
Cette disposition ne s’applique pas aux annexes.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Les constructions auront une emprise au sol maximale de 90% de la superficie du terrain d’assiette.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée à 10,00 m à l’égout du toit ou à l’acrotère et à 13,00 m au faîtage.
En cas d’extension ou d’activités ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.
Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseur et les cheminées.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.

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Adaptation au terrain
Tout projet de construction doit être étudié en fonction des caractéristiques naturelles du terrain sur lequel sera implantée la construction : la topographie du terrain doit être absolument respectée et les niveaux de la construction se répartir et se décaler suivant la pente.
Volume et formes
a. La forme générale de la construction, la hauteur, la direction des faîtages et la pente des toitures doivent être déterminées en tenant compte des caractéristiques architecturales intéressantes de l’environnement bâti.
Les extensions, modifications ou aménagements des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver, d’améliorer ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d’origine.
b. La pente des toitures traditionnelles se situera en général entre 20% et 40%.
Les toits à une pente ne sont admissibles que s’ils peuvent s’intégrer correctement dans le site concerné par la construction (par exemple, s’il s’agit de constructions de faible volume s’appuyant sur les murs de l’habitation principale).
Les toitures-terrasses sont admises partiellement soit en tant qu’élément de raccordement entre toits soit en tant que terrasses accessibles. Dans tous les cas, elles doivent être effectuées en retrait de l’aplomb de la façade principale. L’aplomb doit alors être réalisé dans la continuité de la façade principale avec une toiture identique à celle du bâtiment (en tuiles canal ou double canal) poursuivie d’une génoise.

c. Les percements des façades doivent être verticaux (hauteur dominant la largeur dans un rapport compris entre 1,5 / 1 et 2 / 1) et éviter les répétitions systématiques et les symétries (sauf affirmation d’une architecture marquée). Pour les constructions existantes, pour augmenter l’éclairement d’un local, il est préférable de percer une ou plusieurs haies supplémentaires plutôt que d’élargir celles existantes. Les fenêtres possédant des encadrements en pierre taillée participent à l’ordonnance architecturale de la façade. Elles doivent être conservées et au besoin restaurées.
d. Les ouvrages en saillies, tels que balcons, perrons, accès, cheminées, enseignes, canalisations extérieures doivent rechercher avant tout la simplicité et l’harmonisation avec l’environnement bâti ou naturel.
Les éventuels câbles posés en façade doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des constructions supports.
Les escaliers extérieurs situés en bordure de voie sont interdits.
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Les matériaux
a. Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités et à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi. Par exemple, les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture et les pierres ne doivent pas être peintes.
Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les huisseries extérieures ne devront présenter aucune brillance. Les panneaux d’imitation sont proscrits.
b. Les toitures
Dans le cas de toitures traditionnelles, l’usage de la tuile plate est proscrit. A défaut de tuile canal, les toitures pourront être en tuile romane ou assimilée, de teinte pâle et discrète (ocre, rose, paille).
Les panneaux solaires et photovoltaïques ne doivent pas être établis en superstructures sur les toitures. Ils doivent être intégrés au volume de la construction, en fonction de la composition architecturale de l’ensemble.
c. Les façades
La pierre et l’enduit sont utilisés traditionnellement en façade.
Les façades peuvent être soit enduites, soit laissées en pierres apparentes.
Le traitement des façades en pierre doit respecter les conditions de mise en œuvre de celle-ci. Seuls sont destinés à rester apparents les appareillages réguliers en moellons ou en pierre de taille. Dans tous les cas le joint doit être beurré au nu du parement. Le plus souvent les façades comportant des bandeaux ou les encadrements de baie saillants sont destinées à être et à rester enduits.
d. Les enduits
La couleur des enduits des façades et murs de clôtures doit se situer dans la palette des teintes naturelles traditionnellement utilisées dans le centre ancien. Les enduits doivent rechercher l’harmonisation avec leur environnement.
Une attention particulière sera apportée à la composition de l’enduit (un sable à granulométrie ni trop fine, ni trop homogène + chaux aérienne ou à défaut chaux hydraulique de dureté moyenne / pas d’enduit plastique ou à base de ciment), à sa couleur (qui doit donner lieu à des essais avant le choix définitif) et à sa finition (surface talochée ou grattée).
e. Les menuiseries et huisseries extérieures
Elles doivent être choisies avec un souci d’harmonisation avec les autres matériaux et avec l’environnement bâti ou naturel. Les menuiseries devront être mat et d’une couleur autre que blanc.
Les contrevents en PVC ou autre matière plastique sont interdits.
Les clôtures
Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,00 m.
Les clôtures pleines seront choisies de préférence (murs de pierre ou agglos enduits) et devront rechercher une certaine continuité avec les façades environnantes.
Pour les clôtures situées en zones inondables identifiées au PPRi, des règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud s’appliquent (cf. annexe 6.11) ;
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Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.
Les annexes
Les constructions annexes au bâtiment principal doivent être traitées avec le même soin que celui-ci et ne pas être constituées d’assemblage de matériaux hétéroclites.
Immeubles et murs de clôture repérés aux documents graphiques
Dans le cas d’immeubles et murs de clôture à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel ou historique repérés aux documents graphiques :
- les façades, les porches (arcades), et les encadrements de fenêtres anciennes sont à conserver ;
- lors de ravalement de façade, les façades en pierres naturelles apparentes existantes doivent être préservées et non enduites, et il est recommandé, lorsque possible, de décrépir les murs en pierres naturelles ;
- les murs en pierres naturelles doivent être conservés.

### Article UA 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. La superficie à prendre en compte pour le stationnement et de 25 m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manoeuvre. Les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits.
Il est exigé :
Pour les constructions destinées à l’habitat, une place par logement.
Pour les activités :
- hébergement hôtelier : 1 place par chambre
- restaurants : 1 place pour 5m2 de salle de restaurant - bureaux : 2 places pour 50m2 de surface de plancher.
- commerces : non règlementé
Stationnement des vélos
Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 logements ou 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par logement et / ou par bureau. Ce local doit être clos et couvert et directement accessible depuis l’extérieur.
La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

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En cas de restauration dans leur volume, d’immeubles existants avec ou sans changement de destination, n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé :
- à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou qu’il fait réaliser les dites places ;
- à justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

La part minimale de surfaces non imperméabilisées et des espaces verts plantés est fixé à au moins 10% de la superficie du terrain d’assiette.
Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé.

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Lors des travaux de Voirie Réseaux Divers (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables,…) des fourreaux de fibre optique hauts débits vierges devront être installés.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.

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Zone UC
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone urbaine aérée essentiellement à vocation d’habitat recouvrant les zones d’urbanisation récente sous forme pavillonnaire.
La zone UC comprend un secteur UCa, pour lequel une hauteur maximale plus élevée est admise et la destination de commerce est autorisée. Un de ces secteurs est appelé à muter vers de l’habitat : celui-ci devra être aménagé par le biais d’une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définis sur le secteur ainsi que sur la zone 1AU adjacente.
La zone UC est en partie concernée par :
- le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone UC est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.
- des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage »
- des Espaces Boisés Classés (EBC) au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).
- des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement).
- Des éléments de paysage et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, identifiés sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage).
Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30169_PLU_20220127.
Page : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30169/zone/ua