# Zone US du plan local d'urbanisme de Milhaud (30169) : ce que le règlement autorise

La zone US correspond à la station d’épuration existante et à ses abords qui pourront accueillir d’éventuelles extensions de la station d’épuration ou d’autres ouvrages et équipements liés à la gestion des eaux usées ou pluviale, ainsi que des jardins partagés. La zone US est en partie concernée par : - le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11) ; De plus, la zone US est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement. - des espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : il s’agit de secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (cf. annexe au règlement). Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

Document en vigueur : 30169_PLU_20220127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article US 6)

> Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m de l’emprise au sol actuelle ou projetée des voies.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone UC, sont interdits : - les constructions destinées à l’habitation ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier - les constructions destinées aux bureaux - les constructions destinées au commerce ; - les constructions destinées à l’artisanat ; - les constructions destinées à l’industrie ; - les constructions destinées à l’exploitation forestière; - les constructions destinées à l’entrepôt ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne respectant pas les conditions définies en article US2 ; - les carrières ; - les terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

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- les stationnements de caravanes isolées ;
- les parcs résidentiels de loisirs ;
- les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ;
- les affouillements et exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article US2.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont interdits tout travaux, tout aménagement, toute construction et toute installation exceptés ceux visés en article 2.
Dans les secteurs concernés par un risque inondation repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, sont également interdites les constructions et utilisations du sol définies dans le PPRi de Milhaud joint en annexe du PLU.
Dans le rayon de 100 mètres autour de la station d’épuration repéré sur les documents graphiques (plans de zonage) du PLU, les constructions destinées à l’habitation et les bâtiments recevant du public sont interdits.

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les secteurs concernés par le risque inondation délimité au règlement graphique, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur le dit terrain.
Sont autorisées sous conditions dans la zone US, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions, installations et aménagements nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous conditions d’être nécessaire au fonctionnement de la station d’épuration ou des jardins partagés ;
- les affouillements et exhaussements de sols sous conditions d’être liés et nécessaires à la station d’épuration,
à l’aménagement de jardins partagés ou liés à l’entretien et à l’évolution des infrastructures routières de la zone.
- les déblais et remblais nécessaires à l’aménagement d’une infrastructure routière sous réserve que les travaux
respectent la règlementation en vigueur à ce type d’opération. - Le changement de destination des constructions existantes ;
- Les abris de jardins ou remises de stockage du matériel de jardinage, à condition qu’ils n’excèdent pas 5 m2
d’emprise au sol et à raison d’un par parcelle ou lot de parcelles ;
- Les serres-tunnel agricoles à condition d’être utilisées pour la culture et d’être intégrées au paysage.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables.

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Règles en matière d’équipement de la zone

### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Accès :
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
L’accès doit présenter les caractéristiques permettant la circulation automobile et piétonne.
Voirie :
Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4-1)

Eau potable
Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite publique de distribution de caractéristiques suffisantes.
La défense extérieure contre l’incendie doit être assurée conformément à la règlementation en vigueur.
4-2 Assainissement, eaux usées
Toute construction nécessitant un équipement sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement existant.
4-3 Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Le rejet devra être compatible avec la capacité du réseau, enterré ou non.
En l’absence de réseau ou en cas d’incompatibilité avec la capacité du réseau, les eaux pluviales seront récupérées pour le stockage et l’infiltration sur le terrain d’assiette de l’opération. Le constructeur sera tenu de réaliser des bassins d’orages dont le volume sera calculé sur la base de 100 litres par mètre carré imperméabilisé.
Les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées sont proscrits.
4-4 Autres réseaux
Electricité / Téléphonie :
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisé en souterrain.
Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à une construction existante, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des constructions supports.

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L’alimentation aérienne sur poteaux ou consoles ne sera tolérée que très exceptionnellement sur justification qu’aucune autre solution n’est possible. Sécurité incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d'assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau public.

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non règlementé
Règles en matière de caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4,00 m de l’emprise au sol actuelle ou projetée des voies. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes déjà implantées en limite de voie ou emprise publique. Cours d’eau Les constructions devront être implantées conformément aux reculs minimaux des axes des cours d’eaux repérés aux documents graphiques. Dans le cas d’espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques, l’implantation des constructions devra respecter la trame.

### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m (H/2 – minimum 3,00 m). Toutefois l’implantation en limite séparative est admise dans les cas suivants :
- à condition que les constructions ou parties de constructions n’excèdent pas 4,00 m de hauteur totale ; - lorsque les constructions édifiées sur deux lots ou terrains contigus peuvent être accolées en respectant une
unité d’aspect et de matériaux, notamment au niveau des toitures (même pente et mêmes tuiles) et de la longueur des façades en limite (2/3 minimum de façade commune).

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article US 9 - Emprise au sol

Non règlementé.

### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non règlementé.
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### Article US 11 - Aspect extérieur

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbaines ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec le respect des perspectives, du paysage et de l’environnement en général.
Les clôtures
Elles devront être constituées d’un grillage, d’une hauteur maximale de 2,00 mètres.
Des règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud s’appliquent aux clôtures (cf. annexe 6.11) ;
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les clôtures seront uniquement constituées de grillage à maille large afin d’assurer la transparence hydraulique.

### Article US 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

### Article US 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS)

De façon à limiter l’imperméabilisation, les revêtements de sol des allées créées à l’intérieur de ces espaces seront réalisés avec des matériaux naturels, perméables, permettant à l’eau de s’infiltrer dans le sol.
Les aires de stationnement seront plantées à raison d’un sujet au moins pour 4 places. Les surlargeurs de voies permettant le stationnement le long de la voie seront plantées à raison d’un sujet pour 2 places.
Les nouvelles plantations d’espèces à haut et moyen potentiel allergisant sont proscrites. Il s’agit, pour la végétation méditerranéenne, notamment des cyprès, des oliviers, des platanes, et des chênes.
Dans les espaces de bon fonctionnement (EBF) identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé.

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### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Non règlementé.

### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES
Non règlementé.

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TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

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Zone 1AU
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone d’urbanisation future insuffisamment ou non équipée qui pourra être urbanisée à l’occasion d’une modification du PLU. Cette zone, à vocation principale d’habitat, devra être aménagée par le biais d’une ou deux opérations d’aménagement d’ensemble compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) définies sur cette zone et sur le secteur UCa adjacent. La zone 1AU est en partie concernée par :
- des secteurs concernés par des périmètres de protection de captage rapproché et rapproché renforcé, identifiés par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : ces secteurs font l’objet d’une règlementation spécifique établie en « Titre 1A : dispositions applicables aux périmètres de protection de captage » ;
- le risque inondation qui fait l’objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) de Milhaud (cf. annexe 6.11). De plus, la zone 1AU est en partie concernée par un risque d’inondation par ruissellement pluvial – secteur urbanisé. Les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans le titre 1B « Dispositions applicables aux zones inondables par ruissellement pluvial » du présent règlement.
Règles relatives à l’usage des sols et à la destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30169_PLU_20220127.
Page : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/milhaud-30169.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30169/zone/us