# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Millançay (41140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244100780_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UE 6) > Les aires de stationnement doivent répondre aux caractéristiques et normes minimales suivantes (hors normes sur places destinées aux personnes à mobilité réduite) : longueur : 5 mètres – largeur : 2,50 m – dégagement ou recul : 5 m. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Affectations des sols et destination des constructions) UE1. Destinations et vocations autorisées et interdites ⚫ Autorisés sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances ⚫ Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit ZONES ET SECTEURS DE ZONES UE Logement ⚫ Habitat Hébergement ⚫ Artisanat et commerce de détail ⚫ Restauration ⚫ Commerce et activité Commerce de gros ⚫ de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ⚫ Hébergement hôtelier et touristique ⚫ Cinéma ⚫ Locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⚫ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⚫ Équipements d’intérêt Établissements d’enseignement ⚫ collectif et services Établissements de santé et d’action sociale ⚫ publics Salles d’art et de spectacles ⚫ Équipements sportifs ⚫ Autres équipements recevant du public ⚫ Exploitation agricole et Exploitation agricole ⚫ forestière Exploitation forestière ⚫ Industrie ⚫ Autres activités des Entrepôt ⚫ secteurs secondaire ou tertiaire Bureau ⚫ Centre de congrès et d’exposition ⚫ Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. - Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements hydrauliques ou paysagers. UE2. Les autorisations sous conditions particulières AUTORISES SOUS RÉSERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ÉNONCÉES CIDESSOUS Dans les zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du PLU. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées. Dans les zones d’aléas forts et moyens, une étude de sol sera demandée. Isolement acoustique des bâtiments contre les nuisances sonores : Dans les secteurs affectés par les nuisances sonores aériennes, ferroviaires et routières, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur. AUTORISES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au logement du personnel communal et des personnes dont la présence est indispensable au bon fonctionnement et au gardiennage des équipements autorisés dans la zone. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, s’ils n’entraînent pas de risques, de nuisances ou de gênes pour le voisinage AU1. Destinations et vocations autorisées et interdites ⚫ Autorisés sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances ⚫ Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit ZONES ET SECTEURS DE ZONES AU Logement ⚫ Habitat Hébergement ⚫ Artisanat et commerce de détail ⚫ Restauration ⚫ Commerce et activité Commerce de gros ⚫ de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ⚫ Hébergement hôtelier et touristique ⚫ Cinéma ⚫ Locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⚫ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⚫ Équipements d’intérêt Établissements d’enseignement ⚫ collectif et services Établissements de santé et d’action sociale ⚫ publics Salles d’art et de spectacles ⚫ Équipements sportifs ⚫ Autres équipements recevant du public ⚫ Exploitation agricole et Exploitation agricole ⚫ forestière Exploitation forestière ⚫ Industrie ⚫ Autres activités des Entrepôt ⚫ secteurs secondaire ou tertiaire Bureau ⚫ Centre de congrès et d’exposition ⚫ Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. - Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements hydrauliques ou paysagers. AU2. Les autorisations sous conditions particulières AUTORISES SOUS RÉSERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ÉNONCÉES CIDESSOUS Dans les zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du PLU. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées. Dans les zones d’aléas forts et moyens, une étude de sol sera demandée. Isolement acoustique des bâtiments contre les nuisances sonores : Dans les secteurs affectés par les nuisances sonores aériennes, ferroviaires et routières, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Secteurs d’orientations d’aménagement et de programmation : Dans les sites d’OAP identifiés sur le plan de zonage, les aménagements et constructions devront respecter les OAP figurant en pièce n°3 du dossier de PLUi. Secteurs concernés par les zones humides : La temporalité et la nature des projets n’étant à ce jour pas connu, il ne peut pas être défini une stratégie de compensation sur les territoires ne présentant aujourd’hui pas d’autres options de zones AU : de fait , pour ces zones AU sur lesquels l’ERC ne peut s’appliquer, il sera fait mention dans les OAP concernées que des zones humides ont été identifiées et devront être compensées par la maîtrise d’ouvrage, à l’heure de l’ouverture à l’urbanisation et en fonction des contours du projet La Communauté de Communes Sologne des Etangs s’implique dans une réflexion d’identification de zones de compensation qui pourront constituer le socle de cette stratégie ERC, en fonction des évolutions concrètes sur le territoire. A1. Destinations et vocations autorisées et interdites  Autorisés sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances ⚫ Autorisés sous conditions particulières  Interdit ZONES ET SECTEURS DE ZONES A Logement ⚫ Habitat Hébergement  Artisanat et commerce de détail ⚫ Restauration  Commerce et Commerce de gros  activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Équipements Établissements d’enseignement  d’intérêt collectif et Établissements de santé et d’action sociale  services publics Salles d’art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public  Exploitation Exploitation agricole  agricole et Exploitation forestière  forestière Industrie  Autres activités des secteurs Entrepôt  secondaire ou Bureau ⚫ tertiaire Centre de congrès et d’exposition  Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les installations de méthanisation. - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non soumis à autorisation préalable. En revanche, les piscines sont autorisées en zone agricole. A2. Les autorisations sous conditions particulières SONT AUTORISES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES Sont autorisées les constructions et installations destinées à l'exploitation agricole ou nécessaires et liés à l'activité agricole. Cela comprend notamment : -Les nouvelles constructions à usage d'habitation, ainsi que leur extension, à condition d'être nécessaires à l'activité agricole. - Les constructions relatives au stockage et à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). - Les centres équestres. - Les chenils et abris pour animaux. - Les constructions à usage d’accueil touristique ou pédagogique lorsqu’elles sont réalisées par l’exploitant agricole, directement liées et proportionnées à l’activité agricole, et qu’elles ne compromettent pas la vocation agricole du site. Toute construction de ce type devra faire l’objet d’un dossier soumis à l’avis de la CDPENAF. - Les extensions des constructions existantes isolées à usage d’habitation régulièrement édifiées à la date d’approbation du présent PLUi. (conformément aux articles L 151-11 et L 151-12 du code de l’Urbanisme) ne peuvent excéder 50 % d’augmentation de la surface de plancher. -Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole sous réserve d’une bonne insertion paysagère. -Les affouillements et exhaussements du sol sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou s’ils sont nécessaires à la création d’ouvrages hydrauliques. -La continuité des cheminements piétonniers figurant au document graphique devra être préservée. -Les locaux d'hébergement touristique et activités de loisirs, type centre équestre. -Les constructions à l’identique en cas de sinistre. -Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les ouvrages de transport d’électricité, sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - Les constructions identifiées au plan de zonage, pouvant faire l’objet d’un changement de destination (logement et équipement public communal), devront faire l’objet d’un passage en CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) pour un avis conforme. La nouvelle destination devra veiller à ne pas compromettre l’activité agricole existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles à proximité, ni les circulations agricoles (animaux ; engins). - Les Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) au titre de l’article L151.13 du CU : Art. L151-13 du CU « Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés : 1° Des constructions ; 2° Des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 3° Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur caractère exceptionnel s'apprécie, entre autres critères, en fonction des caractéristiques du territoire, du type d'urbanisation du secteur, de la distance entre les constructions ou de la desserte par les réseaux ou par les équipements collectifs. » Plus précisément, des STECAL dédiés à l’hébergement touristique peuvent être réalisés dans le cadre de la diversification de l’activité d’exploitation agricole et de l’augmentation des revenus. Dans ce cas, les possibilités de constructions de bâtiments rattachés à ces destinations seront conditionnées à la réalisation de projets en lien avec l’activité agricole principale. Ils ne devront compromettre ni l’activité agricole existante, ni les capacités d’évolution des exploitations agricoles voisines, ni les circulations agricoles. Selon l’article L. 541-32 du code de l'environnement « l'enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l'exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d'aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ». La réalisation de l'aménagement doit donc être motivée par une recherche d'amélioration du potentiel agronomique. De plus, il est rappelé ici que l'article R111-14 du code de l'urbanisme précise que « en dehors des parties urbanisées des communes, le projet [d'aménagement] peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : [ ... ] 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques. » ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UE3. Mixité fonctionnelle et sociale) Sans objet. II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article UE4 : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction à l’identique de constructions en cas de sinistre. UE4. Volumes et implantations des constructions Pas de prescriptions particulières. II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article AU4 : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction à l’identique de constructions en cas de sinistre. AU4. Volumes et implantations des constructions Sans objet. II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales A4. Volumes et implantations des constructions 4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE Non réglementé pour les bâtiments techniques, liés à l’exploitation agricole. L’emprise au sol des constructions d’habitation (y compris annexes), nécessaires au maintien et au développement de l’activité agricole, ne peut excéder 150 m². 4.2 HAUTEUR MAXIMALE La hauteur des constructions à usage agricole ne doit pas dépasser 15 m au faîtage, cheminée et superstructure non comprises. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne pourra excéder 9 mètres mesurée au faîtage. La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Exceptions : - Dans le cas d’aménagements ou d’extensions de constructions existantes ne respectant pas ces règles, les hauteurs seront limitées à celle de la construction existante. - Les ouvrages techniques de grande hauteur, nécessaires au fonctionnement des services publics. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Règles générales : Toute construction sera implantée à au moins 12 mètres de l’axe des voies. Exceptions : - La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent règlement. - Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. - Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait avec un minimum de 1 m , sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. ◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Règles générales : Les constructions seront implantées à au moins 8 mètres des limites séparatives. Exceptions : - La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent règlement - Dans le cas d’extensions ou d’aménagements de bâtiments existants ne respectant pas ces règles, les constructions pourront se faire dans le prolongement de ceux-ci. - Les bâtiments annexes qui pourront être implantés en limite séparative. - Les équipements publics et installations nécessaires au fonctionnement des services publics peuvent être implantés en retrait, sans toutefois porter atteinte à la forme urbaine existante ou à la qualité des lieux. ◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES :) Sauf dispositions contraires énoncées dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ou portées aux documents graphiques, les constructions sont implantées, dans une bande, allant de l’alignement à 10 mètres de ce dernier, des voies existantes ou à créer, ou toutes limites s’y substituant (cours communes, servitudes de passage, passages communs, etc). Les annexes peuvent s’implanter à l’alignement. ◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : La construction principale peut être implantée sur une limite séparative. En cas de retrait, les constructions doivent être à : • au moins 8 mètres lorsque la façade ou le pignon comporte des vues. • au moins 4 mètres en cas de façade ou de pignon aveugles. ◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS La distance entre tous points de 2 constructions, situées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 4 mètres, entre un bâtiment d’habitation et une annexe. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL MAXIMALE Non réglementé.) 4.2 HAUTEUR MAXIMALE La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclues. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment. La hauteur maximale est de 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Les constructions sont implantées en retrait de l’alignement actuel ou futur des voies existantes ou à créer, ou toutes limites s’y substituant (cours communes, servitudes de passage, passages communs, etc), avec une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment. ◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions principales doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance au moins égale à la hauteur du bâtiment. ◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS Non réglementé. 4.2 HAUTEUR MAXIMALE La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclues. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment. Le nombre de niveaux est limité à R+1+C (avec une hauteur maximum de 10 mètres au faitage). Pour les annexes non contigües, la hauteur des constructions de toute nature est limitée à 4,5 mètres au faîtage. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE5. Insertions urbaine, architecturale et environnementale des constructions) 5.1. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS Toute architecture étrangère à la région et toute imitation sont interdites. Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter : - une simplicité des volumes ; - une unité et une qualité des matériaux utilisés ; - Les différents murs d’une construction ou d’un ensemble de constructions aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect ; - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit ; - Les imitations de matériaux telles que faux-bois, fausses briques ou fausses pierres sont interdits ; - Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastel et les teintes naturelles (sable, terre, …) devront être recherchés. 5.3. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT Performances énergétiques Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions de l’article UE4. Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ils ne doivent pas produire aucune nuisance sonore ou olfactive. Les climatiseurs devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …). Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe. On citera par exemple, que les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, qu’ils soient d’un seul tenant ou si possible qu’ils portent sur des pans entiers de toitures. Les recommandations en faveur du développement durable Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier des apports solaires optimaux et valoriser la lumière naturelle, pour limiter les dépenses énergétiques. UE6. Insertion paysagère et aménagement des abords Les espaces restants libres de toute construction doivent être plantés ou traités en espaces verts. Les plantations seront choisies parmi des essences locales ou bien adaptées à la région. Les aires de stationnement seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise la zone. Pour les aires de plus de 100 m², elles doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain. Le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant. UE7. Stationnements 7.1 PRINCIPES Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées dans le présent article. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les aires de stationnement doivent répondre aux caractéristiques et normes minimales suivantes (hors normes sur places destinées aux personnes à mobilité réduite) : longueur : 5 mètres – largeur : 2,50 m – dégagement ou recul : 5 m. Le projet doit être conforme aux prescriptions inscrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et au paysage, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’autorisation de construire peut être refusée, ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur nature, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux et à la conservation des perspectives monumentales. Les enduits décoratifs pseudo-rustiques, imitant les moellons et les pierres de taille sont proscrits. Dispositions générales applicables à tous types de construction Les constructions, par leur situation, leur volume, leur aspect, le rythme ou la coloration des façades, doivent être conçues de manière à assurer une bonne insertion dans leur environnement naturel ou urbain. Les matériaux destinés à être recouverts ne doivent pas être laissés apparents que ce soit pour les façades des constructions ou pour les clôtures. Les murs-pignons doivent être traités en harmonie avec les façades principales. Les constructions et bâtiments doivent présenter une simplicité dans les proportions, les volumes et les détails d’architectures, une bonne implantation et orientation, une harmonie des couleurs, comme un choix des matériaux de construction à faible incidence sur l’environnement et la santé des habitants. Ces matériaux sont à forte performance thermique procurant un meilleur confort tout en limitant l’utilisation les sources de chauffage en hiver et de climatisation en été. Le pétitionnaire doit veiller à optimiser les apports en lumière naturelle et en ensoleillement tout en évitant les éblouissements, afin de limiter les sources artificielles. Il prête une attention particulière à profiter de l’ensoleillement hivernal et de son apport calorique tout en maîtrisant les risques de surchauffe d’été. Toitures Les toitures terrasses sont interdites. Le degré de pente est compris entre 35 et 45°. Toutefois, un degré de pente différent est autorisé pour les annexes ou vérandas. Dans le cas de toitures en tuiles, les matériaux de couverture doivent avoir l’aspect de tuiles plates petit moule, sauf si la cohérence architecturale avec le bâti existant justifie un autre choix. L’utilisation du zinc et de produits verriers est autorisée. Clôtures Clôtures sur rue : Les clôtures sur rue ou sur espaces publics peuvent être composées soit d’une grille ou d’un grillage, qui peut être doublé d’une haie, soit d’un muret en pierre ou en maçonnerie enduite. L’enduit est d’une couleur qui s’harmonise avec celle de la façade de la construction. Ce mur peut être surmonté d’un dispositif transparent : grille, grillages ou lisses en bois peintes et doublé d’une haie. Les portails et portillons ne doivent pas excéder la hauteur totale de la clôture et doivent s’intégrer de manière harmonieuse avec le dispositif de clôture. Clôtures en limites séparatives : Les clôtures en limites séparatives sont composées, soit d’une grille ou d’un grillage, qui peut être doublé d’une haie, soit d’un dispositif composé de matériaux composites ou de métal (fer, aluminium) peint sur les deux cotés d'une couleur qui s’intègre de manière harmonieuse dans le paysage. La hauteur maximum de la clôture est fixée à 1,80 m. Ouvertures Les ouvertures sont positionnées en fonction de la course du soleil et du paysage. Toutes les ouvertures ne sont pas forcement des ouvrants. Les ouvrants à la française (pont thermique) sont privilégiés. Les volets roulants doivent être de teinte identique aux menuiseries. Les menuiseries : Les couleurs doivent être choisies de manière à s’harmoniser avec la teinte des enduits et avec l’environnement de la construction. Pour les volets roulants, les coffres sont placés à l’intérieur de la construction. Les façades sont architecturalement composées. Les serres et véranda (apport thermique) doivent être étudiées dès la conception générale. Dispositions en faveur de l’environnement Performances énergétiques Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions de l’article UA4. Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ils ne doivent produire aucune nuisance sonore ou olfactive. Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …). Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe. On citera par exemple, que les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve : - qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, qu’ils soient d’un seul tenant ou si possible qu’ils portent sur des pans entiers de toitures. Les recommandations en faveur du développement durable Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant : - l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie, - l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier des apports solaires optimaux et valoriser la lumière naturelle, pour limiter les dépenses énergétiques. AU6. Insertion paysagère et aménagement des abords Le projet doit être conforme aux prescriptions inscrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Obligation de planter Sauf dispositions contraires portées dans les OAP, les espaces végétalisés représenteront au moins 20 % de la superficie de l’ensemble du terrain. Les plantations existantes doivent, si possible, être maintenues, sinon des plantations de remplacement seront réalisées. Les aires de stationnement doivent être plantées. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés. Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes doit être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. En limite des espaces naturels La limite de parcelle située en bordure d’espaces naturels ou agricoles, est plantée d’arbustes ou d’arbres de basse tige et de haute tige. AU7. Stationnements Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, doivent être réalisées des aires de stationnement dont les caractéristiques et les normes minimales sont définies ci-après. Stationnement des véhicules 1° - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. 2° - Sur toute parcelle comportant une ou des habitations, il sera réservé, pour assurer le stationnement des véhicules, au moins 2 places par logement ; par ailleurs, pour les logements sociaux, 1 place par logement. Dimensions des places : Longueur 5,00 m - Largeur 2,50 m 3° - Services publics ou d’intérêt collectif : les besoins en stationnement doivent être adaptés à l'opération envisagée et les aires réalisées en dehors des voies publiques de préférence. 4° - Emplacements réservés aux 2 roues / vélos Il doit être créé des espaces dédiés aux vélos. Ces espaces doivent être aisément accessibles et disposer des aménagements adaptés. L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert, éclairé et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs. III. Desserte, équipements et réseaux 5.1 GENERALITES L’autorisation de construire pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture et leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte: - au caractère des lieux avoisinants. - aux sites et paysages naturels. 5.2 ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions nouvelles et aménagements doivent présenter une unité et une qualité des matériaux de construction utilisés. Les constructions à usage agricole privilégieront les teintes sombres et mates pour les façades et couvertures, tout en assurant une cohérence avec le paysage environnant. Les bâtiments à destination d’activités agricoles pourront être réalisés en bardage, dont la teinte, neutre ou sombre, devra permettre au projet de s’intégrer au bâti existant et à l’environnement du site. Les éléments identifiés aux documents graphiques au titre du L151.11 du CU sont soumis à des conditions d’aménagement, de reconversion de transformation compatibles avec une conservation de la surface construite globale et un respect global de son aspect extérieur d’origine. 5.3 CLOTURES Elles seront conçues de façon à ne pas gêner l’écoulement des eaux. Les clôtures végétales constituées de piquets bois ou grillages discrets doublées de haies seront préconisées. Les clôtures doivent être conçues de manière à permettre le passage de la petite faune (conformément aux dispositions du DOO du SCoT). 5.4 DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande. A6. Insertion paysagère et aménagement des abords Les espaces boisés, les arbres isolés ou les alignements d’arbres existants doivent être conservés ou remplacés et entretenus. Le remplacement ou le déplacement de certains arbres peut être autorisé. Les plantations existantes seront dans la mesure du possible conservées ou remplacées par des plantations d’essences locales. Les aires de stockage ou de dépôts visibles des voies et cheminements doivent être entourés d’une haie d’essences formant un écran opaque atténuant leur impact dans l’environnement naturel. A7. Stationnements Le stationnement des véhicules sera assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Le permis de construire contiendra une note « Stationnement » précisant la destination du projet, les besoins engendrés et justifiant le nombre de places proposées. Les aménagements d’aires de stationnement seront réalisés en privilégiant la non-imperméabilisation des sols. III. Desserte, équipements et réseaux ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : NORMES POUR LES VEHICULES MOTORISES) Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. 7.3 STATIONNEMENTS POUR LES 2-ROUES Il doit être réservé des emplacements pour les deux-roues à raison de : - Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue. III. Desserte, équipements et réseaux ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UE8. Accès et desserte par les voies publiques et privées) 8.1. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie). L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. 8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères. En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour. Les normes spécifiques pour les infrastructures cyclables et piétonnes seront fournies aux maitres d’œuvre via des cahiers des charges techniques, élaborés par le ou les gestionnaires des voies. Le projet doit être conforme aux prescriptions inscrites dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Voies d’accès : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie, le ramassage aisé des ordures ménagères, avec un minimum de 8 mètres. Les voies sont conçues de manière à respecter les normes applicables pour le déplacement des personnes à mobilité réduite. Dans le cadre des nouveaux projets d’aménagement, des dispositions seront prises pour intégrer les modes doux (piéton et cyclable). Les normes spécifiques pour les infrastructures cyclables et piétonnes seront fournies aux maitres d’œuvre via des cahiers des charges techniques, élaborés par le ou les gestionnaires des voies. Accès sur la parcelle Les accès créés doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres de plateforme. Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent avoir les caractéristiques suivantes : - Ils peuvent être autorisées sans raccordement à des voies existantes à leurs deux extrémités sous réserve d’être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour ; - Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique et de la nonmultiplication des entrées et sorties individuelles sur la voie. Les accès privés sur les routes départementales sont interdits. Dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Desserte et voirie : Les voies nouvelles devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent, avec un minimum de 4 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de façon à permettre à tous les véhicules – notamment ceux des services publics : lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc. – de faire aisément demi-tour (normes minimales figurant dans le lexique en annexe du règlement). ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UE9. Desserte par les réseaux) 9.1 EAU POTABLE Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 9.2 ASSAINISSEMENT Le pétitionnaire doit se référer et se conformer aux dispositions du règlement du service public d’assainissement « eaux usées et eaux pluviales » en vigueur. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Eaux usées Toute construction, notamment dans les opérations d’aménagement d’ensemble, ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome peut être autorisé exceptionnellement à la condition d’être agréée par le gestionnaire du réseau et qu’il soit à la charge du pétitionnaire. Eaux pluviales Les opérations doivent faire l’objet d’aménagements visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.). Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltrées peut être déversé le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales, après autorisation du gestionnaire de réseau, éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention conformément au code de la Santé Publique. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal fixé par le gestionnaire du réseau. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécifique, avant leur rejet dans le réseau public. Les places de stationnement devront être aménagées de façon à être plus perméables. Il est recommandé d’utiliser des matériaux des techniques limitant l’imperméabilisation des sols. 9.3 AUTRES RESEAUX (ENERGIE, TELECOM, NUMERIQUES…) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété publique/privée. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire. Titre IV. Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone AU CARACTERE DE LA ZONE Ce zonage correspond aux zones à urbaniser, sur lesquelles des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies dans le document n°3 du PLUi. Cette urbanisation ne pourra être réalisée qu’à la condition de la desserte par des infrastructures et réseaux adaptés. RAPPELS DIVERS L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les démolitions sont soumises au permis de démolir. La reconstruction à l’identique est autorisée dans les conditions de l’article 15 des dispositions générales. Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement sont soumis déclaration préalable. Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, soumis à la législation sur les défrichements. Alimentation en eau potable Toutes les constructions doivent être alimentées par raccordement au réseau public de distribution d'eau potable. Assainissement Les installations doivent être conformes au règlement d’assainissement du syndicat gestionnaire. a) Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction. Le rejet des eaux usées est interdit dans les fossés et cours d’eau. L'évacuation des liquides industriels résiduaires et des eaux de piscine est soumise à un accord du gestionnaire du réseau. b) Eaux pluviales : La collecte et la gestion des eaux pluviales sur la parcelle doivent respecter les prescriptions du règlement du syndicat gestionnaire. Les dispositifs de collecte, de traitement et éventuellement de rejet doivent être prévus de manière à ce que ces prescriptions soient respectées. En ce qui concerne la collecte des déchets, la réglementation en vigueur sur le territoire doit être respectée. Réseaux divers : Les lignes de télécommunications, de télédistribution et de distribution d'énergie électrique doivent être installées en souterrain. Les ouvrages de télécommunications, télédiffusion ou télédistribution, doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis. Titre V. Dispositions applicables aux zones agricoles Zone A CARACTERE DE LA ZONE Cette zone correspond aux secteurs de la commune protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. RAPPELS DIVERS L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable. Les démolitions sont soumises au permis de démolir. La reconstruction à l’identique est autorisée dans les conditions de l’article 15 des dispositions générales. Lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement sont soumis déclaration préalable. Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, soumis à la législation sur les défrichements. 9.1 EAU POTABLE Toute construction ou installation pourra être raccordée au réseau public. Ce raccordement sera à la charge du pétitionnaire. 9.2 ASSAINISSEMENT Eaux usées : - Lorsque le réseau public existe, toute construction doit se raccorder au réseau public dans les mêmes conditions que dans les zones urbaines. - Lorsqu’il n’existe pas, la construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et déterminé en fonction de la nature des sols. Les installations seront conçues de manière à être branchées au réseau collectif dès sa réalisation. - Le rejet des eaux usées pourrait être autorisé dans les fossés après traitement, c'est actuellement le cas pour les "SPANC". Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle, ni modification au libre écoulement des eaux pluviales. - Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue des eaux pluviales sur la parcelle. Un contrôle effectif de ces dispositifs sera effectué. - Les eaux pluviales non polluées devront être infiltrées sur place avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis. - En cas d’impossibilité, le volume d’eaux pluviales non infiltré restant, devra être acheminé après dépollution, vers le réseau public, quand il existe et est suffisant. Les normes de rejet, à savoir la prise en compte du débit de fuite et la pluie de référence, seront conformes à celles consignées dans le règlement d’assainissement. - Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel. - L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement des eaux usées, ainsi que directement sur les voies ou le domaine public (en dehors des constructions existantes) est strictement interdite. Eaux résiduelles agricoles : Les effluents agricoles (purin, lisier…) doivent faire l’objet d’un traitement spécifique. En aucun cas, ils ne doivent être rejets dans le réseau public. 9.3 AUTRES RESEAUX (ENERGIE, TELECOM, NUMERIQUES…) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique reconnue. Les installations et constructions devront être conçues de manière à être raccordables aux réseaux de communication électroniques dès leur réalisation. Titre VI. Dispositions applicables aux zones naturelles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244100780_PLUi_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/millancay-41140/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/millancay-41140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41140/zone/ue