# Zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal de Millançay (41140) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244100780_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 5 rubriques.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique UX 6)

> Les aires de stationnement doivent répondre aux caractéristiques et normes minimales suivantes (hors normes sur places destinées aux personnes à mobilité réduite) : longueur : 5 mètres – largeur : 2,50 m – dégagement ou recul : 5 m.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Affectations des sols et destination des constructions)

UX1. Destinations et vocations autorisées et interdites

⚫ Autorisés sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances

⚫ Autorisés sous conditions particulières ⚫ Interdit

ZONES ET SECTEURS DE ZONES

UX

Logement

⚫

Habitat

Hébergement

⚫

Artisanat et commerce de détail

⚫

Restauration

⚫

Commerce et activité Commerce de gros

⚫

de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

⚫

Hébergement hôtelier et touristique

⚫

Cinéma

⚫

Locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

⚫

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

⚫

Équipements

Établissements d’enseignement

⚫ d’intérêt collectif et Établissements de santé et d’action sociale

⚫

services publics

Salles d’art et de spectacles

⚫

Équipements sportifs

⚫

Autres équipements recevant du public

⚫

Exploitation agricole Exploitation agricole

⚫

et forestière

Exploitation forestière

⚫

Industrie

⚫

Autres activités des Entrepôt

⚫

secteurs secondaire

ou tertiaire

Bureau

⚫

Centre de congrès et d’exposition

⚫

Sont de plus interdits : - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes ou maisons mobiles habitées ou non sont soumis à autorisation préalable. - Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées ou à des aménagements hydrauliques ou paysagers.

UX2. Les autorisations sous conditions particulières

SONT AUTORISES SOUS RÉSERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ÉNONCÉES CI-DESSOUS Dans les zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du PLU. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées. Dans les zones d’aléas forts et moyens, une étude de sol sera demandée. Isolement acoustique des bâtiments contre les nuisances sonores : Dans les secteurs affectés par les nuisances sonores aériennes, ferroviaires et routières, les constructions nouvelles doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

AUTORISES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES Les aménagements et extensions des habitations existantes si ceux-ci sont liés à une amélioration du confort et à une mise aux normes des constructions existantes. Les habitations nouvelles si elles sont strictement nécessaires à l’habitat sur place de personnel de gardiennage ou de maintenance des activités. Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou de leurs délégataires, s’ils n’entraînent pas de risques, de nuisances ou de gênes pour le voisinage. Les établissements industriels s’ils n’entraînent pas de risques, nuisances ou gênes significatives pour le voisinage ou pour l’environnement et si toutes les mesures sont prises pour en réduire la portée dans le respect des législations en vigueur. Les entrepôts (et activités de logistique) s’ils n’engendrent pas de trafics de poids-lourds importants pour lesquels les voies et accès existants sont insuffisants.

### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UX3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales

Ne sont pas soumis aux règles résultant du présent article UX4 : - Les équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. - La reconstruction à l’identique de constructions en cas de sinistre.

UX4. Volumes et implantations des constructions

4.1 EMPRISE AU SOL MAXIMALE L’emprise au sol maximale ne pourra excéder 80% de la superficie du terrain. L’emprise au sol des constructions d’habitation autorisée ne pourra excéder 100 m² sur une même unité foncière. Elle est comprise dans l’emprise au sol maximale ci-dessus.

4.2 HAUTEUR MAXIMALE La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment, cheminées exclues. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment. La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère, hors ouvrages techniques (cheminées, antennes, etc.).

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : REGLES GENERALES : Les constructions sont implantées à au moins 5,00 mètres de l’alignement de la voie.

◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Sauf indications portées au document graphiques, les constructions peuvent être implantées :

- sur une limite séparative latérale et/ou limite de fond de parcelle (cf lexique distinguant latérale et fond de parcelle), - en retrait des limites séparatives. En cas de retrait de la limite, la construction devra être implantée à au moins 4,00 mètres de la limite séparative.

◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS La distance entre tous points de 2 constructions, situées sur une même unité foncière, doit être au moins égale à 8 mètres.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UX5. Insertions urbaine, architecturale et environnementale des constructions)

5.1. GENERALITES L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

5.2. ASPECT DES CONSTRUCTIONS Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une grande homogénéité de conception. Les constructions et leurs annexes seront étudiées de manière à assurer leur parfaite intégration dans la zone. Toutes les façades des constructions seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général de la zone. Les terrains non bâtis doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue du site ou à l’harmonie des paysages ; Les climatiseurs et antennes paraboliques devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …) ; Les couvertures apparentes, en plaques ondulées (tôle, plastique, fibro-ciment ton naturel) ainsi que celles en papier goudronné ou bardeaux bitumeux sont interdites ; Toute gaine ou conduit en traînasse, ainsi que les étanchéités auto-protégées sont interdits sur les toitures ; Les panneaux indiquant la raison sociale et l’activité des entrepreneurs ou artisans doivent être implantés sur le mur de construction (façade et pignon) ou intégrés à la clôture ou à ses murs. Ils ne devront jamais dépasser le faîtage desdites constructions ; L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings…) est interdit. Les couleurs de matériaux de parement et de peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; Les teintes vives sont proscrites. Les tons pastel et teintes naturelles (terre, sable, …) devront être recherchés. Dans le cadre de la réhabilitation et des ravalements les mêmes dispositions devront être recherchées.

5.3. CLOTURES Les clôtures sur les limites séparatives internes à la zone ne pourront compter des parties pleines sur plus du tiers de leur surface. Les clôtures seront composées de poteaux en métal ou bois avec grillage et/ou de plantations arbustives essences locales.

Les clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres par rapport au terrain naturel. De plus, tant en bordure des voies qu’entre les propriétés les clôtures devront être conçues de manière à s’intégrer convenablement avec les constructions avoisinantes et devront constituer des ensembles homogènes. Les plaques de béton non revêtues sont interdites.

5.4. DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Performances énergétiques

Toute construction nouvelle devra répondre à des critères énergétiques de la règlementation thermique en vigueur, au moment de la délivrance de l’autorisation. Pour les constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi, il est possible de déroger aux maxima de volumétrie (emprise et hauteur) des constructions afin de permettre d’assurer une isolation par l’extérieur dans la limite de 5% du gabarit (hauteur et emprise) de bâti existant avant travaux, sous réserve des dispositions de l’article UX4. Le respect de ces critères de performances énergétiques devra être attesté par un organisme habilité (ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction) au moment du dépôt de la demande. Lors de la déclaration de conformité et d’achèvement des travaux, l’organisme habilité devra attester de l’atteinte des performances requises.

Les dispositifs de production d’énergie renouvelable

Les éléments des dispositifs de production d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve d’une parfaite intégration au site et au bâti. Ils ne doivent produire aucune nuisance sonore ou olfactive. Les climatiseurs devront être localisés sur la façade la moins visible depuis la voie publique et devront s’intégrer au mieux au bâti existant (aspect, couleur, …). Ainsi, ils devront respecter les principes recommandés en annexe. On citera par exemple, que les dispositifs de production d’énergie solaire sont autorisés sous réserve :

- qu’ils soient de ton uni - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, qu’ils soient d’un seul tenant ou si possible qu’ils portent sur des pans entiers de toitures. Sur les climatiseurs : Les « ventouses » de ventilation ou d’évacuation des gaz brûlés sont interdites sur les façades visibles depuis l’espace public. Dans tous les cas, elles devront être installées à plus de 1,90 m du terrain naturel après travaux. Les pompes à chaleur ou climatiseurs seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public et devront limiter les nuisances sonores.

Les recommandations en faveur du développement durable

Les constructions nouvelles viseront, dans la mesure du possible, les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant en favorisant :

- l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie,

- l’orientation « bioclimatique » des bâtiments pour bénéficier des apports solaires optimaux et valoriser la lumière naturelle, pour limiter les dépenses énergétiques.

Les citernes de récupération des eaux de pluie ou autres cuves de plus de 300 litres seront enterrées. Les autres seront installées de manière la plus discrète possible (implantation, teintes et aspect), ou masquées par un écran naturel de végétation.

UX6. Insertion paysagère et aménagement des abords

6.1. COEFFICIENT D’ESPACES VEGETALISES Au moins 15% de la superficie des terrains doivent être traitées en surfaces végétalisées ;

6.2. PLANTATIONS ET PAYSAGEMENT La plantation d’espèces exotiques envahissantes doit être évitée au profit d’essences locales ou bien adaptées à la région. Les espaces non bâtis ou non aménagés (voies, stationnements, accès, espaces extérieurs d’activités) doivent être plantés. Les aires de stationnement doivent recevoir un traitement végétal et seront intégrées dans l’environnement urbain et végétal qui caractérise le périmètre. Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins par 200 m² de terrain. Des haies vives, constituée d’essences locales, formant écran d’une hauteur minimale de 1,50 mètre à la plantation seront réalisées autour des installations nuisantes et des aires de stockage de matériels, matériaux, produits finis, … Les aires de stationnement supérieures à 1 000 m² et les aires de dépôt à l’air libre doivent être fractionnées en unités inférieures à 500 m² et 50 m de longueur par des haies similaires.

UX7. Stationnements

7.1 PRINCIPES Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées dans le présent article. Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante. Les aires de stationnement doivent répondre aux caractéristiques et normes minimales suivantes (hors normes sur places destinées aux personnes à mobilité réduite) : longueur : 5 mètres – largeur : 2,50 m – dégagement ou recul : 5 m.

7.2 NORMES POUR LES VEHICULES MOTORISES ▪ Pour les commerces, restaurants et hôtellerie : 1 place par 30 m² de surface de plancher 1 place /10 m² de salle de restaurant 1 place / chambre. ▪ Pour les activités artisanales et industrielles : Au moins 60% de l’équivalent de la surface de plancher

▪ Pour les dépôts et entrepôts : Au moins 10% de l’emprise au sol des constructions. ▪ Pour les habitations autorisées : Au moins 2 places par logement ▪ Autres occupations du sol : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

III. Desserte, équipements et réseaux

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UX8. Accès et desserte par les voies publiques et privées)

8.1. CONDITIONS D’ACCES DES PARCELLES Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin éventuellement obtenu par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les dimensions et caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées (notamment pour l’approche des moyens de lutte contre l’incendie, protection civile, brancardage...), sans être inférieur à 5,00 mètres de largeur. L’aménagement de cet accès et de son débouché sur la voie de desserte ne doit pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers et la circulation générale. Ces risques seront appréciés en fonction de la position des accès, de leur nature et de l’intensité du trafic. Ainsi, le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité publique. Notamment, dans le cas d’un terrain desservi par plusieurs voies, les constructions pourront n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne sera la moindre. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

8.2. CONDITIONS DE DESSERTE ET VOIES NOUVELLES Les voies nouvelles publiques et privées, à créer ou à aménager, devront correspondre aux règles minimales de desserte, de sécurité et de défense contre l’incendie. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages (piétons, cyclables, automobiles) et trafics qu’elles supportent, sans être :

- inférieur à 10 mètres d’emprise - inférieur à 7 mètres de largeur - inférieur à 10 mètres de rayon en plan sur axe - et doivent avoir des trottoirs aménagés pour piétons. Les normes spécifiques pour les infrastructures cyclables et piétonnes seront fournies aux maitres d’œuvre via des cahiers des charges techniques, élaborés par le ou les gestionnaires des voies.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UX9. Desserte par les réseaux)

9.1 EAU POTABLE Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

9.2 ASSAINISSEMENT Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé dans les annexes sanitaires du PLU). Dans le cas de plusieurs constructions sur une même unité foncière, les réseaux seront séparatifs, afin d’éviter le passage en servitude des canalisations après division foncière.

Eaux usées

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même pré-traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer prioritairement les eaux pluviales sur l’unité foncière par des techniques alternatives (infiltration, récupération, etc.). Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltrées peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 20 ans), conformément au SAGE. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Pour toutes les opérations d’aménagement d’ensemble, les réseaux d’assainissement créés doivent être en mode séparatif. Les opérations doivent faire l’objet d’aménagement visant à limiter l’imperméabilisation des sols et à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Les eaux pluviales issues des voiries, parkings, etc., suivant l’analyse au cas par cas, par le service public compétent, pourront faire l’objet d’un traitement spécifique, avant leur rejet dans le réseau public. Les places de stationnement devront être aménagées de façon à être plus perméables. Il est recommandé d’utiliser des matériaux des techniques limitant l’imperméabilisation des sols.

Le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux pluviales des activités non domestiques est subordonné à une autorisation de déversement éventuellement assortie d’un arrêté et/ou d’une convention, conformément au code de la Santé Publique. Le pétitionnaire doit se référer au règlement du service public d’assainissement collectif « eaux usées et eaux pluviales ». 9.3 AUTRES RESEAUX (ENERGIE, TELECOM, NUMERIQUES…) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété publique/privée. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244100780_PLUi_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/millancay-41140/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/millancay-41140.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/41140/zone/ux