# Zone A du plan local d'urbanisme de Millemont (78404) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78404_PLU_20161216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire devront être édifiées à 5 m au moins de l’alignement.

### Distance aux limites (article A 7)

> Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d’isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut excéder 15 mètres au faitage.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits les constructions, installations et dépôts non visés par l’article A2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les constructions, installations et dépôts directement liés et nécessaires aux activités agricoles.

- Les installations classées liées directement aux activités agricoles, et sous réserve de l’observation de la règlementation en vigueur.

- Les constructions à usage d’habitation des exploitants sous réserve qu’elles s’implantent à proximité des exploitations existantes et qu’elles nécessitent surveillance et présence constante nécessaires à l’exploitation agricole.

- La réhabilitation du volume du bâtiment existant repéré au plan de zonage par une étoile et son aménagement dans le cadre d’une diversification de l’activité agricole existante (fabrication du pain, minoterie, etc..).

- L’aménagement du bâtiment existant repéré au plan de zonage par une étoile dans la propriété du château à un usage d’hébergement hôtelier, de loisir, de locaux administratifs liés aux activités autorisées.

- Les exhaussements et affouillements, à condition qu’ils soient nécessaires aux travaux d’assainissement et d’irrigation agricole ou qu’ils soient d’utilité publique.

- Les constructions de toute nature et les dépôts nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire, à l’exclusion des installations ou constructions de nature à porter atteinte à la salubrité.

Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances

1- Protection des Espaces Boisés Classés (E.B.C.) Les Espaces Boisés Classés figurant sur le document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

2- Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier.

3- Protection des zones humides Une partie de la zone A est concernée par des zones humides (Cf. article 8 des dispositions générales du règlement et plan de zonage).

4- Risque de mouvement différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols Pour information, le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette sécheresse jointe à l’annexe n° 4 du PLU.

5- Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone A est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares à l’exception des constructions agricoles, sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie carrossable, publique ou privée directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre les incendies et la protection civile dans les conditions de l’article R.111-4 du Code de l’Urbanisme et d’assurer notamment une desserte automobile à moins de 50 m de toutes les occupations du sol autorisées.

Les accès d’un établissement, d’une installation ou d’une construction, à partir des voies publiques, doivent être aménagés de telle manière que la visibilité soit assurée sur une distance d’au moins 50m de part et d’autre de l’axe de l’accès, à partir du point de cet axe situé à 3 m en retrait de l’alignement de la voie. L’accès sur une telle voie doit être unique pour une construction ou un ensemble de constructions de moins de 5 000m² de surface de plancher. Dans les autres cas, l’accès doit être limité à deux.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau

Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Lorsque l’alimentation en eau potable ne peut pas s’effectuer par branchement sur une conduite d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, conformément à la réglementation en vigueur et à condition que l’eau soit potable et que la protection contre les risques de pollution soit assurée.

4.2. - Assainissement

L’assainissement de toute construction doit être assuré.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. Un arrêté de branchement délivré par le SIAB (syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil) ou la commune en détermine les caractéristiques. Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions d’usage du réseau public. En cas d’insuffisance ou d’absence du réseau d’assainissement, sous réserve que les eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés par l’autorité sanitaire. Ceux-ci devront être conçus pour pouvoir être branchés sur le réseau d’assainissement lorsque celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

4.3 - Electricité Télécommunications

Lorsque les lignes publiques électriques ou de télécommunications sont enterrées, les raccordements correspondants sur des parcelles privées doivent l’être également.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Sans objet.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions nouvelles ne peuvent être édifiées à moins de 6 m de l’alignement.

Les constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire devront être édifiées à 5 m au moins de l’alignement.

Quel que soit le recul imposé, les clôtures éventuelles devront faire l’objet d’une permission individuelle de voirie fixant leur implantation par rapport aux limites du domaine public.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d’isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 6 m.

Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire :

Les constructions peuvent être édifiées sur l’une ou sur les limites séparatives. Lorsque les constructions ne joignent pas la ou les limites séparatives, la largeur de la marge d’isolement sera au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 8 m. Cette distance est ramenée à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, avec un minimum de 2,50 minimum, pour les façades des constructions qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m².

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DE PLUSIEURS CONSTRUCTIONS SUR UN MEME TERRAIN)

Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres d’au moins 6 m.

Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire : Les constructions non contigües doivent être édifiées de telle manière que la distance entre bâtiments soit au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l’égout du toit. Cette distance est réduite de moitié pour les parties de constructions en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies supérieures ou égales à 0,25m², sans pouvoir être inférieure à 4 m.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions à usage agricole ne peut excéder 15 mètres au faitage. La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 4 mètres à l’égout du toit et 8,50 mètres au faitage. Le nombre de niveaux est limité à R + Combles.

La hauteur des annexes non liées à l’activité agricole est limitée à 4,50 mètres au faitage.

Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire : La hauteur des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol, de lotir ou de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - au site, - au paysage naturel ou urbain, - ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. Les couleurs, pour les enduits et peintures des façades, menuiseries et ferronneries doivent être conformes ou s’approcher des références du nuancier présenté en annexe 5 du présent règlement.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, installations ou transformations de locaux, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS)

Espaces Boisés Classés : Les Espaces Boisés Classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et 2 du Code de l’Urbanisme. Constructions nécessaires au fonctionnement public ferroviaire : Les aires de stationnement doivent être plantées. Il sera prévu au moins un arbre par 80m² (soit 4 emplacements). Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement publics ou privés de plus de 1 000m². Lorsque la surface des aires de stationnement excèdera 2 000m², elles seront divisées par des rangées d’arbres ou de haies vives afin d’en améliorer l’aspect et d’en réduire les nuisances.

SECTION III. POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.

SECTION IV. AUTRES DISPOSITIONS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES)

Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0.30 mètre.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction devra prévoir les fourreaux nécessaires sur l’espace privé pour le raccordement au Très Haut Débit (THD).

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ZONE N – NATURELLE

Selon le rapport de présentation, il s’agit d’une zone naturelle non équipée faisant partie d’un site naturel qu’il convient de protéger.

SECTION I. NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78404_PLU_20161216.
Page : https://edifiable.fr/plu/millemont-78404/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/millemont-78404.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78404/zone/a