# Zone A du plan local d'urbanisme de Millery (69133) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69133_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> 7-2 Règle La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m.

### Emprise au sol (article A 9)

> Emprise au sol Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature qui ne sont pas visées à l'article A2. Toutes les constructions neuves dans le secteur Aco

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Sont admis sous conditions:

Sous réserve d’être situées dans la zone A à l’exception des secteurs Aco et Ap
a) Les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage :
- agricole lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* - d’habitation lorsqu’elles sont nécessaires aux besoins de l’exploitation et qu’elles s’implantent soit sur un terrain où se trouve déjà un bâtiment d’exploitation soit qu’elles se réalisent en même temps que le bâtiment d’exploitation et dans la limite de 200 m² de Surface de plancher* - d’annexes lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs, sous réserve qu’elles n’excèdent pas 40 m² d’emprise au sol et une annexe par tènement - de piscines lorsqu’elles sont liées aux habitations des agriculteurs
Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate, en continuité ou en contiguïté du bâti existant. Toute construction à usage d’habitation sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres (au point le plus éloigné de la construction). Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.
b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:
- l'aménagement* et l'extension* des constructions à usage agricole et d’habitation lorsqu'elles sont nécessaires à l’exploitation agricole* dans la limite de 200 m2 maximum de surface de plancher* pour les habitations après extension,
Sous réserve d’être situés dans la zone A et le secteur Aco
a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:
- la réfection* et l’adaptation* des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher*
- l’extension* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite de 40 m² de surface de plancher* et de 30% de l’emprise au sol* existante, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux
- les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement
- les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

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Règlement

Zone A
Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone A a) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone ; b) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif *, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone.

### Article A 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées
Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date de l’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.
3-1 Accès* :
a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants: - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
3-2 Voirie* :
Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
R è g l e m e n t 69

Article A4
Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisation pour l'assainissement individuel

Zone A

4-1 Eau :
Toute construction à usage d’habitation ou d'activités nécessitant l’emploi d’eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l’absence de réseau public, des dispositifs privés d’alimentation en eau peuvent être réalisés, sauf en périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable où la recherche et le captage d’eau souterraine sont interdits par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999.
4-2 Assainissement :
4-2-1 Eaux usées domestiques Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf en périmètre de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau potable où le rejet des eaux usées est interdit par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. Dans les secteurs concernés par des risques moyens de glissement de terrain et repérés par une trame orange sur le document graphique, on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en crête et en versant de talus. Des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus.
4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé

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Règlement

Article A6
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Zone A

6.1 Modalité de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
6.2 Règle d’implantation générale
Les façades sur voie des constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur
Règle particulière
Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* et extension de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Définition
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
7-2 Règle
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à aux limites séparatives
Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
- les aménagements* et extension de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

R è g l e m e n t 71

Zone A

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m pour les bâtiments d’activité agricole et 8 m pour les constructions à usage d’habitation.

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

Pour les constructions à usage d'annexe*, cette hauteur est fixée à 4 m.

H h

Ces limites ne s'appliquent pas :

terrain naturel avant travaux

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publiques ou d’intérêt collectif. - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
Se reporter au titre 6

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Règlement

Zone A

### Article A 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations
Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :
- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations agricoles.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation du Sol
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol.

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé
R è g l e m e n t 73

Zone N

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Règlement

Zone N
Titre 5. Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"
R è g l e m e n t 75

Zone N

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Règlement

ZONE N

Zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone naturelle et forestière à protéger en raison :

- soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
- soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
- soit de leur caractère d'espaces naturels

La zone se subdivise en plusieurs secteurs correspondant à un règlement particulier :
- les secteurs Nco à préserver au regard de la trame verte et bleue
Ce secteur comporte:
- Le secteur Nha (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) lié à des activités économiques où seuls l’aménagement et l’extension des bâtiments existants sont autorisées.
- le secteur Nl (secteur de taille et de capacité d’accueil limitées) lié à des activités sportives ou de plein air, où certains équipements publics sont admis sous conditions.
La zone N est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement.

La zone N est concernée par des risques moyens de glissement de terrain : cf dispositions générales article 11

Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone A est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. (se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique »)

La zone N est également concernée par le passage d’une canalisation de transport de matière dangereuse gaz (circulaire du 4 Août 2006)

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone N sauf stipulations contraires.

R è g l e m e n t 77

Article N 1
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :

Zone N

a) Toute construction neuve et tout changement de destination dans le secteur Nco
b) Les constructions neuves à usage : - d’habitat - de bureau, - d'entrepôt*, - artisanal, - industriel, à l’exception de celle énumérées à l’article 2 - hôtelier, - de commerce - de stationnement
c) Le changement de destination des constructions situées dans le secteur Nha
d) Le camping et le stationnement des caravanes* hors des terrains aménagés.
e) L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*,
f) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules*, - les garages collectifs de caravanes*, - les parcs d'attractions* ouverts au public, - les aires de jeux et de sports* ouvertes au public à l’exception du secteur NL - les aires de stationnement* ouvertes au public à l’exception du secteur NL
g) L’ouverture de carrières

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69133_PLU_20220707.
Page : https://edifiable.fr/plu/millery-69133/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/millery-69133.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69133/zone/a