# Zone AU du plan local d'urbanisme de Millery (69133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69133_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUa1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. ### Emprise au sol (article AU 9) > Non réglementé ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres dans le sous-secteur AUa1 - 9 mètres dans les secteurs AUa, AUb et AUc La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses ### Espaces verts (article AU 13) > La surface non bâtie doit faire l'objet d’espaces verts plantés d’arbres dans la proportion d'au moins 30 %. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) L’occupation et l’utilisation des sols seront compatibles avec les principes d’aménagement qui figurent dans « Les orientations d’aménagement et de programmation » du présent PLU Sont admis sous conditions: Sous réserve d’être situés dans le secteur AUa a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% de la surface de plancher* créée soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat, b) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement, a) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ; b) les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises R è g l e m e n t 57 c) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m2 de surface de plancher*totale après travaux Sous réserve d’être situés dans le secteur AUb a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% de la surface de plancher* créée soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat, b) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement, c) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ; d) les commerces dans la limite de 300 m² de surface de plancher*, surfaces de stockage comprises e) L’aménagement et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 200 m2 de surface de plancher*totale après travaux Sous réserve d’être situés dans le secteur AUc a) Les constructions à usage d’habitation à condition que 50% de la surface de plancher* créée soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat, b) Les annexes*, lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement, c) Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone ; Sous réserve d’être situé dans l’ensemble de la zone AU et AUi a) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *et public, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; b) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Les dispositions ci-après ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Elles sont cependant applicables en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité. Règlement 3-1 Accès* : a) Toutes opérations et toutes constructions doivent comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ou la construction, - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic), - le type de trafic généré par la construction ou l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants). b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Des aires spécifiques pour le dépôt des poubelles devront être mises en place dans le cas où la voie dessert plus de 4 lots. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel) 4-1 Eau : Toute construction à usage d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4-2 Assainissement : 4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. R è g l e m e n t 59 4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. 4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristique des terrains) Non réglementé ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. 6.2 Règle d’implantation générale Dans le secteur AUa (à l’exception du sous-secteur AUa1), les façades des constructions sur voie et emprise publique s’implanteront dans une bande comprise entre 0 et 6 mètres Dans les secteurs AU et AUc, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur Dans le sous- secteur AUa1, les constructions s’implanteront à l’alignement* actuel ou futur Dans le secteur AUb, les constructions s’implanteront soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 1 mètre Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement*. Règlement ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. 7-2 Règle d’implantation Dans les secteurs AU et AUa et le sous-secteur AUa1, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Dans les secteurs AUb et AUc et le sous-secteur et AUb1, la construction en limite est autorisée à condition que la hauteur sur ladite limite ne dépasse pas 4 mètres ou que la construction jouxte sur la parcelle voisine une construction sans en dépasser la hauteur Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements* et extensions* de bâtiments existants, implantés différemment de la règle générale - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article AU 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres dans le sous-secteur AUa1 - 9 mètres dans les secteurs AUa, AUb et AUc La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée H h terrain naturel avant travaux R è g l e m e n t 61 Ces limites ne s'appliquent pas : - aux travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) Se référer au titre 6 ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Il doit être au moins aménagé les aires de stationnement* automobiles suivantes : Règlement Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement par tranche compète de 50 m2 de surface de plancher* 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état Pour les constructions à usage de commerces, de bureaux et les constructions à usage hôtelier 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, de bureaux et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher* ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d’espaces libres – d’aires de jeux et de loisirs et de plantations) La surface non bâtie doit faire l'objet d’espaces verts plantés d’arbres dans la proportion d'au moins 30 %. Les surfaces imperméables seront limitées aux stricts besoins de l’opération. ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. ### Article AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé R è g l e m e n t 63 Règlement Zone A Titre 4. Dispositions applicables aux zones agricoles "dites zones "A" R è g l e m e n t 65 Zone A Règlement ZONE A Zone A CARACTERISTIQUES DE LA ZONE Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. La zone comprend: - un secteur Aco correspondant à la trame verte et bleue - un secteur Ap inconstructible correspondant à la séquence paysagère remarquable du château de la Gallée repérée au titre de l’article L123-1-5-III-2° (aujourd’hui L151-19) du code de l’urbanisme. La zone A est incluse dans la zone d’aggravation du risque d’inondation. Les dispositions du PPRI s’appliquent dans ces secteurs et prévalent sur les dispositions du présent règlement. La zone A est concernée par des risques moyens de glissement de terrain : cf dispositions générales article 11 Gestion de la ressource en eau (puits de captage d’eau potable) : La zone A est concernée par la protection de la ressource en eau répondant aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral de DUP du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999 (se reporter aux annexes « Servitudes d’Utilité Publique ») La zone A est également concernée par le passage d’une canalisation de transport de matière dangereuse gaz (circulaire du 4 Août 2006) Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone A sauf stipulations contraires. R è g l e m e n t 67 Zone A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69133_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/millery-69133/au La commune : https://edifiable.fr/plu/millery-69133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69133/zone/au