# Zone N du plan local d'urbanisme de Millery (69133) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 69133_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nco, Nha. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre.

### Distance aux limites (article N 7)

> 7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% de la surface totale du tènement.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m ou à la hauteur de la construction existante maximum dans le cas d’une extension*.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous conditions :
Sous réserve d’être situés dans la zone N et le secteur NCo a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:
- la réfection* et l’adaptation* des constructions dans la limite de 200 m² maximum de surface de plancher* - l’extension* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite de 40 m² de surface de plancher* et de 30% de l’emprise au sol* existante, d’une extension par tènement et dans la limite de 200 m² de surface de plancher* après travaux - les annexes* dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe* par tènement - les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement

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Règlement

Zone N
Sous réserve d’être situés dans le secteur Nha
b) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m²:
- L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination pour un usage d’activité économique.
- L’extension* des constructions existantes sans changement de destination pour un usage d’activité économique dans le limite de 30% de l’emprise au sol* et 30% de la surface de plancher* de la construction existante et dans la limite d’une extension par tènement.
Sous réserve d’être situés dans le secteur Nl c) Les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles soient liées à des activités de sport et de loisir,
Sous réserve d’être situés dans l’ensemble de la zone
d) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, e) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions
ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone

### Article N 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées
3-1 Accès* :
L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants :
- la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur les terrains sans manœuvre sur la voie de desserte.
3-2 Voirie*
Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
R è g l e m e n t 79

Article N 4
Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Zone N

4-1 Eau :
Toute construction à usage d’habitation ou d'activités nécessitant l’emploi d’eau doit être raccordée au réseau public d'eau potable.
En l’absence de réseau public, des dispositifs privés d’alimentation en eau peuvent être réalisés, sauf en périmètre de protection rapprochée des captages d’eau potable où la recherche et le captage d’eau souterraine sont interdits par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999.
4-2 Assainissement :
4-2-1 Eaux usées
Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.
En l'absence de réseau public d'égouts, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf en périmètre de protection rapprochée et éloignée des captages d’eau potable où le rejet des eaux usées est interdit par l’arrêté préfectoral du 27 octobre 1999 ainsi que celui du 15 avril 1999. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné conformément aux préconisations édictées dans l’étude technique reportée dans l'annexe sanitaire.
L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

4-2-2 Eaux pluviales :
Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.
Dans les secteurs concernés par des risques moyens de glissement de terrain et repérés par une trame orange sur le document graphique, on veillera à bien gérer les eaux de ruissellement en évitant notamment de les concentrer à proximité des bâtiments ainsi qu’en crête et en versant de talus
Dans les secteurs soumis à une DUP concernant un périmètre de protection de captage, les eaux pluviales susceptibles d’être polluées doivent être préalablement traitées avant infiltration dans le sol ou rejet dans les eaux superficielles. Les traitements doivent en permanence garantir le respect des limites de qualité édictées en annexe 5 de l’arrêté de DUP. Les rejets dans le sol d’eaux géothermiques ou de refroidissement doivent n’induire ni réchauffement ni dégradation de la qualité de la nappe.
Des dispositifs tampon avec rejet limité au milieu devront être prévus

4-2-3 Eaux non domestiques
Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique.
Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé
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Règlement

Zone N

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Modalité de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
6.2 Règle d’implantation générale
Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement*. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
- les aménagements* et extension de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale,
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7-1 Définition
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
7-2 Règle d’implantation
Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre :
- les aménagements* et extensions de bâtiments existants implantés différemment de la règle générale,
- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*
R è g l e m e n t 81

Article N 8
Implantation des constructions sur une même propriété
Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

Zone N

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Dans le secteur Nl, l’emprise au sol des constructions est limitée à 2% de la surface totale du tènement.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions

dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 8 m ou à la hauteur de la construction existante maximum dans le cas d’une extension*.

H h

Cette règle ne s'applique pas :

- aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques,
- aux ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement

terrain naturel avant travaux

des services publics ou d’intérêt collectif.

- dans le cas d'une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de

la construction existante.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
Se reporter au titre 6

### Article N 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

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Règlement

Zone N

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations 13-1 La règle
Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Des espaces végétalisés doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou installations.
13-2 Ensemble à protéger :
Les Espaces Boisés Classés Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ».

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation du Sol*
Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69133_PLU_20220707.
Page : https://edifiable.fr/plu/millery-69133/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/millery-69133.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69133/zone/n