# Zone UC du plan local d'urbanisme de Millery (69133) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69133_PLU_20220707 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. ### Distance aux limites (article UC 7) > 7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%. ### Espaces verts (article UC 13) > Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits: d) Les constructions neuves et les travaux sur constructions à usage: - d'entrepôt*, - industriel, - commercial, - hôtelier, - de stationnement* e) le camping et le stationnement des caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs. f) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *. g) l’ouverture de carrières ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous conditions : a) Les constructions et les travaux sur constructions à usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat. Les logements existants et antérieurs à la demande d’autorisation comptent, à partir de la date d'approbation de la modification n°2 du PLU, dans le nombre de logement total. (exemple : si un opérateur crée 2 logements sur un tènement où il existe déjà un logement, il sera alors soumis à la règle de mixité sociale) b) Les changements de destination des constructions pour usage d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 3 logements, 40% de la surface de plancher* soit affectée à du logement locatif aidé par l’Etat c) Les constructions à usage agricole à condition qu’il existe déjà sur le tènement considéré une construction à usage agricole à la date d’approbation du PLU d) les constructions à usage: - d’artisanat, à condition qu’ils soient intégrés à l’habitation, et dans la limite de 30% de la surface de plancher*de la construction - d’annexes lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement ; - de piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone, e) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; f) les affouillements et exhaussements de sol*, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. R è g l e m e n t 31 Article UC 3 Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Zone Ue 3-1 Accès* : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. En cas de division parcellaire, l’accès des parcelles doit être unique pour l’ensemble des parcelles issues de la division, y compris la parcelle initiale. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois, s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, l’abattage devra être autorisé. 3-2 Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel 4-1 Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 32 Règlement 4-2 Assainissement : Zone Ue 4-2-1 Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Dans le secteur UCa, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome sauf si le terrain est déjà raccordé ou raccordable à un réseau d'assainissement collectif. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite. 4-2-2 Eaux pluviales : Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir. 4-2-3 Eaux non domestiques Le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Modalité de calcul du retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0.50 mètre. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs, les débords de toiture dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0.50 mètre et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. 6.2 Règle d’implantation générale Le long des voies, les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 4 m par rapport à l’alignement*actuel ou futur. Dans le cas d'une construction située à l'angle de plusieurs voies et emprises publiques ou située entre deux voies publiques, la règle d'implantation générale pourra s'appliquer sur une seule voie et emprise publique. R è g l e m e n t 33 Zone Ue Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec un retrait minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement* actuel ou futur Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit à l’alignement soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements*, et extensions * de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* ; ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7-1 Définition Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. 7-2 Règle d’implantation Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives à une distance au moins égale à 4 mètres. La construction en limite est autorisée à condition que la hauteur de la construction sur ladite limite ne dépasse pas 4,00 m. Les piscines (distance mesurée au bassin) s’implanteront avec une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives Les constructions et ouvrages ci après s’implanteront soit sur les limites séparatives soit avec un retrait minimum de 1 mètre : - les aménagements*, et extensions * de bâtiments existants et implantés différemment de la règle générale - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé ### Article UC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est limité à 15%. L'emprise au sol autorisée sur les parcelles déjà construites à la date d'approbation du PLU pourra être augmentée dans la limite de 20% de l'emprise au sol maximale autorisée et sous réserve que le dépassement de l'emprise au sol soit destiné à une extension de la construction principale existante ou à la réalisation d'une construction annexe. 34 Règlement Article UC 10 Hauteur maximum des constructions La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 m. Cette hauteur est à minorer de 1,50m en présence de toitures terrasses La hauteur des annexes est limitée à 4 m Ces limites ne s'appliquent pas : - les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dépassement ponctuel H = hauteur absolue autorisée H h terrain naturel avant travaux Zone Ue ### Article UC 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection Se reporter au titre 6 ### Article UC 12 - Stationnement Réalisation d'aires de stationnement Pour toute construction ou aménagement devront être réalisées des installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins, en dehors des voies publiques, et à l’intérieur des propriétés. Les stationnements aériens ne devront pas être imperméabilisés, en dehors des voies carrossables. Les normes minima suivantes sont exigées : Pour les constructions à usage d’habitation Logement entre 0 et 50 m2 de surface de plancher Logement entre 51 et 100 m2 de surface de plancher Logement entre 101 et 150 m2 de surface de plancher Logement supérieur à 151 m2 de surface de plancher 2 emplacements minimum 2 emplacements minimum 3 emplacements minimum 4 emplacements 1 place de stationnement par logement pour les logements locatifs aidés par l’état R è g l e m e n t 35 Zone Ue Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce 1 place de stationnement par tranche complète de 40 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage. Pour les constructions à usage artisanal 1 place de stationnement par tranche complète de 70 m2 de surface de plancher* réservée à cet usage. Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Leur dimension minimale pour cet usage est de 1 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher*. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations a) Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte: - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone, - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée, - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur, - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. b) Le tènement doit faire l'objet d'espaces verts de pleine terre plantés d'arbres dans la proportion d'au moins 40%. Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle. c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d’un arbre minimum pour 4 places Ensembles à protéger Au titre de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme, les espaces boisés classés repérés au plan de zonage doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement de destination ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, ou la création de boisements ». 36 Règlement Article UC 14 Coefficient d'Occupation du Sol Non règlementé ### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Zone Ue R è g l e m e n t 37 Zone Ue --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69133_PLU_20220707. Page : https://edifiable.fr/plu/millery-69133/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/millery-69133.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69133/zone/uc