# Zone UI du plan local d'urbanisme de Milly-la-Forêt (91405) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91405_PLU_20251217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Affectations des sols et destination des constructions)

UI1. Destinations (au sens de l'article R151-27 du CU) et sous-destinations autorisées (au sens de l'article R151-28 du CU)

Destinations et sous-destinations

1. Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière 2. Habitation Logement Hébergement

Autorisées

Autorisées sous condition

Interdites

 

 

3. Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail



Restauration



Commerce de gros



Activités de services avec accueil d'une clientèle



Hôtels



Autres hébergements touristiques



4. Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations



publiques et assimilés

Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale



Salles d'art et de spectacles



Equipements sportifs Lieux de culte





Autres équipements recevant du public



5. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie



Entrepôt



Bureau



Centre de congrès et d'exposition



Cuisine dédiée à la vente en ligne



UI2. Les autorisations sous conditions particulières

AUTORISES SOUS RÉSERVE DES MESURES RELATIVES AUX PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES ÉNONCÉES CIDESSOUS Dans les zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux »

Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du PLU. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées. Dans les zones d’aléas forts et moyens, une étude de sol sera demandée.

AUTORISES SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ET SUPPLÉMENTAIRES SUIVANTES - Les constructions à usage d’artisanat, d’industrie, de commerce ou d’hébergement hôtelier, à condition de ne pas nuire à la salubrité, à la sécurité et au voisinage. - Les constructions, installations et travaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

- les constructions à usage d’habitation, à condition qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements autorisés, dans la limite d’une construction par unité foncière et d’une surface de plancher maximale de 80 m2. - les constructions à usage de bureaux, les entrepôts, les garages et les aires de stationnement, à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à une destination autorisée et présente dans la zone, et qu'ils ne mettent pas en cause la qualité de l'environnement. - Les affouillements et les exhaussements des sols à condition qu’ils soient directement liés aux constructions et installations autorisées. - Les restaurants, dont la surface de plancher ne peut excéder 250 m².

Dans la zone du Chenet, la parcelle N313, située en lisière, est un Site Urbain Constitué, du fait, d’une part des limites physiques et des voiries existantes et, d’autre part des équipements desservant la parcelle, de l’existence d’un permis d’aménager en 2010 et de la présence de plusieurs constructions à proximité immédiate du massif forestier sur les parcelles avoisinantes. Cependant, pour envisager la pertinence d’un projet, les critères avancés par la commune (axe de ruissellement, nécessité d’un bassin de rétention, maintien du caractère naturel de la parcelle) devront être intégrés.

Afin d'assurer l'insertion de tout projet de construction et/ou de clôture dans ses abords, pour conserver et garantir la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine de la commune, il devra être mis en oeuvre toutes dispositions nécessaires concernant les caractéristiques architecturales des façades et des toitures des constructions ainsi que des clôtures. Dans le cas d’une réfection, édification ou mise en peinture d’une clôture, l’ensemble de celle-ci devra être prise en considération (portail et portillon inclus).

### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UI3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, paysagères et environnementales

UI4. Volumes et implantations des constructions

### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL MAXIMALE L’emprise au sol maximale des bâtiments ne peut excéder 60 % de l’unité foncière.)

Exemptions : - Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général. - En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique.

4.2 HAUTEUR MAXIMALE Hormis sur la parcelle impactée par la centrale à béton sur laquelle la hauteur maximale est de 18 mètres, pour le reste de la zone Ul, la hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment, est de 12 mètres au faîtage ou à l'acrotère. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est mesurée au point médian du bâtiment. Exceptions :

- La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent règlement.

- Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général.

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ◼ PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Les constructions sont implantées à au moins 5 mètres de l’alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer. Exemptions :

- En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique.

- Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général.

◼ PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES : Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives, avec une distance :

• D’au moins 6 mètres lorsque la façade ou le pignon comporte des vues. Les balcons et terrasses, d’une hauteur supérieure à 0,60 mètres du terrain naturel, sont assimilés à des vues et devront respecter les règles de retrait. Les portes pleines ne sont pas assimilées à des vues.

• D’au moins 3 mètres en cas de façade ou de pignon aveugle.

Exemptions : - En cas de sinistre, il peut y avoir exemption de la règle, à condition que les constructions soient reconstruites à l’identique. - Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général. ◼ PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS Non réglementé

### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI5. Insertion urbaines, architecturale et environnementale des constructions)

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les terrains non bâtis et les constructions de toute nature doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages. Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

GENERALITES Les constructions, y compris les annexes, doivent présenter une unité de conception, respectant l’esprit architectural général défini pour la zone, de manière à assurer leur parfaite intégration paysagère. Le plus grand soin est apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions. Une attention particulière est portée sur l’insertion des bâtiments par rapport aux perspectives principales. Les antennes paraboliques et climatiseurs sont dissimulés dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Ces derniers doivent répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. Les conteneurs destinés à la collecte des déchets stockés à l'extérieur seront occultés par des palissades présentant l'aspect et le grain du bois d'une hauteur maximum de 1,20 mètre. Exemptions : - La reconstruction à l’identique de constructions ne respectant pas ces règles, dans le respect des dispositions générales au présent règlement ; - Les constructions, installations et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaire au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général ;

Afin d'assurer l'insertion de tout projet de construction et/ou de clôture dans ses abords, pour conserver et garantir la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine de la commune, il devra être mis en œuvre toutes dispositions nécessaires concernant les caractéristiques architecturales des façades et des toitures des constructions ainsi que des clôtures. Dans le cas d’une réfection, édification ou mise en peinture d’une clôture, l’ensemble de celle-ci devra être prise en considération (portail et portillon inclus).

ASPECTS EXTERIEURS ET NATURE DES MATERIAUX Les bâtiments doivent faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux. Toutes les façades des constructions sont traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général de la zone. Les imitations de matériaux, l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts (tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomères de béton…), ainsi que l’utilisation de tôles métalliques non traitées sont à proscrire. Les matériaux apparents en façade et en retrait doivent être choisis et mis en œuvre afin de préserver un aspect cohérent et régulier dans le temps. Les façades des bâtiments doivent respecter les teintes observées sur la zone. Les matériaux tels que les bardages métalliques traités ou laqués, le verre, l’acier traité ou laqué, le bois, les panneaux marbriers sont autorisés en parement. Les ouvrages et édicules techniques extérieurs au bâtiment et situés en rez-de-chaussée, ainsi que les ventilations de soussol éventuelles non situées en toiture doivent s’harmoniser avec le reste de la construction, tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que leur couleur. Les aires de stockage et d’enlèvement sont conçues en cohérence avec le système de collecte défini par la commune.

VOLUMES ET FACADES Les volumes sont simples, le rythme et le traitement des façades des différents bâtiments et corps de bâtiments doivent être traités en harmonie. Les façades latérales et arrières des constructions sont traitées avec un soin identique à celui apporté aux façades principales. Les façades qui donnent sur les franges végétalisées devront être homogènes dans leur conception et leur traitement. Tous les 20 mètres de linéaire de façade, des ruptures architecturales devront être créées.

TOITURES Les toitures seront réalisées soit avec des couvertures à faible pente, soit en toiture terrasse faisant l’objet d’un traitement de qualité. Les édicules de matériels techniques situés sur les toitures telles que la ventilation mécanique contrôlée, la climatisation, les ventilations diverses... sont obligatoirement dissimulés par un habillage en harmonie avec les façades. Les climatisations doivent répondre à des normes suffisantes permettant de ne pas accroître la gêne provoquée par le bruit des moteurs. Les matériaux de couverture doivent respecter les teintes observées sur la zone.

CLOTURES Les clôtures en panneaux béton sont proscrites. A l’intérieur de la zone, en limite séparative, les clôtures (grillages et poteaux métalliques) auront une hauteur limitée à 2 mètres. Les clôtures de couleur blanche ou vive sont proscrites. L’ensemble des clôtures doivent être doublées de plantations autorisées sur les essences locales (exception faite pour les stations d’épuration). La clôture sur voie publique pourra être doublée d'une haie vive.

DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L’ENVIRONNEMENT Il s’agit de privilégier l’emploi de dispositifs - préservant et économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.) ; - limitant les rejets (eau, déchets, pollutions) ; - de construction avec des matériaux économes ou renouvelables. … tout en assurant leur bonne insertion dans le tissu urbain environnant. Ainsi, l’installation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables en toiture ou en façade sera conçue dans le souci d’une insertion harmonieuse avec l’environnement urbain. Ils seront réalisés dans des proportions plus larges que hautes en s’alignant sur les bords extrêmes des ouvertures en façades ou en toitures les plus proches, de manière à respecter une harmonie d’ensemble. Qualité d’aspect des panneaux : - Le choix des panneaux doit tenir compte de la couleur et de la nature de la couverture : l’ardoise et le zinc sont des supports favorables.

- La réflexion du ciel dans certains panneaux peut accentuer leur impact visuel. - Les panneaux et leurs assemblages doivent présenter un niveau de qualité d’aspect suffisant en rapport avec les autres parties du bâtiment. - Les panneaux sont souvent plus discrets quand ils ont une structure foncée. Les pompes à chaleur seront installées de manière la plus discrète possible sur les façades les moins visibles depuis l’espace public et devront limiter les nuisances sonores. Les citernes sont masquées par un écran végétal lorsque les conditions techniques le permettent ; à défaut, elles doivent être implantées de manière à être les moins visibles possible depuis l’espace public. Des adaptations pourront être apportées dans le cas de réalisations présentant une harmonie générale intégrée au site et utilisant des matériaux ou formes urbaines particuliers pour garantir les conditions d’une économie des ressources et des énergies significatives dans le cadre des principes du Développement Durable appliquée à la construction (normes HQE, labels éco-constructions, respect de performances énergétiques au-delà de la réglementation thermique en vigueur, application d’un principe particulier d’économie d’énergie ou de préservation de l’environnement…) Toute construction nouvelle devra respecter les normes et dispositions de la règlementation thermique en vigueur au jour du dépôt de la demande.

UI6. Insertion paysagère et aménagement des abords

Les espaces non bâtis et non destinés aux voiries et aux aires de stationnements devront être végétalisés ou paysagers. Un soin tout particulier doit être porté aux espaces verts existants ou à créer. Le pétitionnaire devra faire la preuve du respect du paysage environnant. Les transformateurs électriques privés, ouvrages techniques et les citernes de gaz comprimé (ou contenant d’autres combustibles à usage domestique) visibles des voies, cheminements et espaces libres communs, doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou marcescent (qui persiste en se desséchant) d’essence locale et formant un écran. Les installations nuisantes, les bacs conçus pour la collecte sélective et les dépôts de matériaux à ciel ouvert seront masqués par des plantations à feuillage persistant. 15 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en pleine terre. Obligation de planter : - Il sera planté au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain non construit. - Pour 4 places de stationnement en surface aménagées, il sera planté un arbre de haute tige.

UI7. Stationnements

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : Dimensions des places : Emprise de la place de stationnement, y compris le dégagement : 25 m²)

Surface de stationnement : Pour toute réalisation nécessitant des aires de stationnement, les accès et circulations pour les personnes à mobilité réduite doivent obligatoirement être prévus et aménagés suivant la réglementation en vigueur. - Bureaux : 1 place pour 50 m² de surface de plancher. - Activités industrielles et artisanales : 1 place pour 100 m² de surface de plancher. - Commerces de gros : 1 place pour 100 m² de surface de plancher. - Equipements publics : le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée. - Mutualisation : les places de stationnement exigées peuvent, pour les projets de constructions situés sur un ou plusieurs terrains faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager, être réalisées au sein d'un parc de stationnement commun dès lors sur ce dernier se situe dans un rayon de 100 mètres par rapport à chacune des constructions bénéficiant de cette mutualisation et que des cheminements piétons dédiés sont aménagés pour accéder de manière sécurisée aux différents bâtiments.

Normes de stationnement pour véhicules électriques : Tous les projets de construction neuve de bâtiments d’activités ou accueillant un service public, équipés en places de stationnement, doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

Normes de stationnement pour les deux roues : Pour les constructions à destination d’activités autorisées : 0,5 % de la surface de plancher créée avec 1 minimum d’une place Pour les constructions à destination d’un service public ou d’intérêt collectif : Le nombre de places est déterminé en fonction de leur nature, de leur groupement, de leur situation au regard des possibilités de desserte par les transports en commun, ainsi que des places aménagées sur l’espace public. Dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue.

III. Desserte, équipements et réseaux

### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UI8. Accès et desserte par les voies publiques et privées)

Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc…Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à ne pas gêner la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UI9. Desserte par les réseaux)

9.1 EAU POTABLE Toute construction nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

9.2 ASSAINISSEMENT Eaux usées : - Toute construction ou installation doit se raccorder par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, conformément au règlement du SIVOA. - L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement pourra être autorisée sous réserve qu’une autorisation de rejet soit établie par la commune et le gestionnaire de réseau. Ces eaux devront, suivant leur nature, faire l’objet d’un pré-traitement avant leur rejet dans le réseau. - Le rejet d’eaux usées est interdit dans le réseau d’eaux pluviales ainsi que dans les fossés et cours d’eau. - Le rejet de produits nocifs est interdit dans le réseau d’eaux usées ainsi que dans les fossés et cours d’eau.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir la rétention, l’infiltration ou la récupération des eaux pluviales, sans aucun rejet dans le domaine public. Les eaux pluviales doivent être traitées intégralement sur le terrain propre à l'opération. Le projet devra prendre en compte les mesures qui s'imposent pour assurer l'infiltration des eaux pluviales sur l'unité foncière. En fonction de l’aptitude des sols à l'infiltration, devront être mises en oeuvre des techniques de rétention ou de non imperméabilisation, adaptables à chaque cas, destinées à stocker temporairement les eaux excédentaires.

9.3 AUTRES RESEAUX (ENERGIE, TELECOM, NUMERIQUES…) Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété publique/privée. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date du dépôt du permis de construire. Les antennes paraboliques et systèmes de réception seront dissimulés dans la mesure du possible par des choix d’implantation non visibles depuis le domaine public ou des choix de teintes se fondant avec le support. Les installations et constructions devront être conçues de manière à être raccordables aux réseaux de communication électroniques dès leur réalisation. 9.4 COLLECTE DES DECHETS Le stockage des conteneurs destinés à la collecte des déchets, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être prévu en dehors des voies publiques ou privées. Les constructions nouvelles et existantes doivent disposer d'un emplacement ou d'un local de rangement des bacs roulants ou conteneurs à ordures ménagères d'une taille suffisante cohérente au nombre de ('activités existantes ou prévues. Ils seront adaptés au tri et à la fréquence de la collecte en vigueur sur la commune concernée. Cet emplacement doit permettre aux bacs roulants ou conteneurs d'être masqués à la vue depuis l'espace public.

Titre IV. Dispositions applicables aux zones à urbaniser

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91405_PLU_20251217.
Page : https://edifiable.fr/plu/milly-la-foret-91405/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/milly-la-foret-91405.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91405/zone/ui