# Zone UC du plan local d'urbanisme de Miniac-Morvan (35179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35179_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc, Ucv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : • Logement • Hébergement • Artisanat et commerce de détail, • Restauration, • Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • Cinéma Destinations et sousdestinations autorisées • Hôtels, • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, • Salles d'art et de spectacles, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public, • Bureaux. Destinations et sousdestinations autorisées sous conditions En zone Ucv uniquement, les constructions de destination d'industrie sont autorisées dans la limite de 200m2. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. De plus, sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement de caravane quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur en s’assurant d’être non visible depuis l’espace public ; • Le stockage à l’air libre et dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, et dépôt de véhicules hors d'usage ou non… ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée ; • Les éoliennes. Changement de destination Le changement de destination des locaux commerciaux ou d’activités le long des linéaires commerciaux repérés au titre du L151-16 sur le document graphique du règlement, n’est autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, équipements d’intérêt collectif et services publics. PLU de Miniac-Morvan (35) Article Uc3 : Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sont pris en compte pour l’application de cette règle les logements dits « sociaux », considérés au sens de l’article L 302-5 du Code de la Construction et de l’habitat. Pour tout programme d’habitat supérieur ou égal à 3 logements ou 300 m² de surface de plancher, 30% au moins du programme est affecté à des logements locatifs sociaux. Dans ce calcul du nombre de logements, on retiendra l’arrondi supérieur. Cette règle s'applique à partir de l'unité foncière existante à la date d'approbation du PLU. Mixité fonctionnelle Sans objet Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UC 4 - Volumétrie et implantation des constructions : Emprise au sol Sans objet La hauteur maximale des volumes principaux ne peut excéder R+2+combles , sauf exception justifiée par l’harmonie avec une construction voisine en s’alignant sur la hauteur du bâti existant. Hauteur des constructions Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...). Pour les annexes closes et couvertes la hauteur est limitée à 4,5 mètres au faîtage. Les annexes dédiées au stationnement de véhicules hauts (camping-car) pourront accorder leur hauteur en harmonie avec celle de la construction principale. Toutes constructions nouvelles doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques. Une autre implantation est possible s’il s’agit : Implantation par rapport à l’alignement • de tenir compte de l’environnement bâti ; • d’avoir le même recul qu’une construction existante ou dans le cas d’une opération d’ensemble (lotissement, constructions groupées…). • Un recul de 0,5 m pourra être autorisé en vue de la création d’un espace végétalisé. Implantation par rapport aux limites séparatives Le volume principal des constructions ainsi que les annexes doivent être édifiées sur au moins une limite séparative. En cas de semi-mitoyenneté, un écart d'1,5m minimum est imposé entre la construction et la limite séparative. Une autre implantation peut être envisagée dans le cas d’une opération d’ensemble (lotissement, constructions groupées…). ### Article UC 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : L'aspect extérieur des constructions, des installations et ouvrages, les aménagements de leurs abords et les clôtures éventuelles, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions doivent répondre à des principes de simplicité de forme, d’harmonie des volumes, des ouvertures et des couleurs. Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les constructions font l'objet d'une recherche, notamment dans la composition des ouvertures, de l'organisation des entrées et des raccordements aux constructions limitrophes. Les éléments techniques (antennes, paraboles, boitier de climatisation ou aérothermie) devront être intégrés dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact, notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. En parement extérieur, ou en clôture, l’emploi brut (sans enduit) de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit (briques creuses, agglomérés, parpaings, …) est interdit. PLU de Miniac-Morvan (35) Les boîtiers de climatisation ou de pompe à chaleur seront non visibles de l’espace public et éloignés des ouvrants des voisins. Ils devront être indiqués sur les plans dès la phase du permis de construire. Toitures Pour l'ensemble des toitures, l'aspect extérieur doit être de type ardoise ou zinc/bac acier. Pour les vérandas, la toiture de type translucide est autorisée. volumes principaux Un toit à double pente entre 40 et 50° est imposé au volume principal. Dans le respect du caractère patrimonial du centre bourg les toitures terrasse ou mono-pente seront limitées volumes secondaires. Les autres types de toiture sont interdites. volumes secondaires et annexes Pour les extensions, la pente du toit pourra descendre à 20°. Les mono-pentes ou toitures terrasse autorisée dans une limite de 40m2 au sol. Clôtures Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Elles doivent dans leurs aspects, leurs dimensions et dans le choix des matériaux participer à la qualité de l'espace environnant. Les principes esthétiques des clôtures sont précisés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique « clôtures et ambiance urbaine ». Les parpaings apparents et les bâches plastiques sont strictement interdites. La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Dans tous les cas, la partie maçonnée de la clôture ne peut excéder 1,20 mètre ; Performances énergétiques et environnementales L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...) est recommandée. Leur aménagement ne peut être contraint par des règles d'aspect extérieur conformément à l'article L111-16 du code de l'urbanisme. Pour autant, une réflexion devra être apportée pour minimiser au mieux l'impact visuel de ces installations sur le paysage urbain du centre bourg. ### Article UC 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir 50% des surfaces non bâties doivent être perméables. De même, le traitement de surface des aires de stationnement devra rester perméable à 50% sauf si des motifs techniques impératifs justifient un revêtement imperméable. L’implantation des constructions et installations doit prendre en compte les arbres existants en veillant à maintenir un sol perméable ou semi-perméable sur la largeur de sa ramure. Les arbres ont vocation à être conservés, sauf en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens. Pour tout projet de plantation, il conviendra de se reporter à la liste des espèces recommandées et interdites disponible en annexe du règlement Le dossier de demande de permis de construire devra en outre explicitement indiquer l’état initial du terrain (relief, végétation…) et l’aménagement des espaces extérieurs projetés (nature des plantations, modification éventuelle du nivellement, …). Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique trame verte et bleue dans la section « nature en ville » notamment concernant la perméabilité des clôtures pour la faune. PLU de Miniac-Morvan (35) Article Uc7 : Stationnement Logements Bureaux et services Autres destinations 1 place de stationnement par logement. La réaffectation d’un garage existant en pièce à vivre entraine une obligation de maintenir au moins une place sur la parcelle. Dans le cas d'une opération groupée, un local ou espace couvert pour le stationnement des vélos devra être aménagé à raison d'une place par logement. 1 place par 25 m² de surface de plancher de bureaux et services selon les besoins du projet Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UC 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UC 9 - Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est obligatoire pour toute construction. Ce dispositif devra respecter les principes édictés dans l'arrêté du 21 Août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie. Réseau d’eau potable Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est interdite. Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. La limitation de l'impact de l'éclairage public s'inscrit dans une volonté de préservation de la trame noire. Les impératifs en terme d'éclairage sont intégrés à l'OAP thématique "trame noire" PLU de Miniac-Morvan (35) Définition (extrait du rapport de présentation) Les zones Ue correspondent aux extensions plus récentes du centre-bourg, majoritairement sous forme pavillonnaire. La densité y est plus relative que sur le centre-bourg en raison de bâtiments plus bas et implantés plutôt en retrait de l’alignement des voies et des limites de parcelles. Les zones Ue ont vocation à demeurer des zones urbaines à dominante d'habitat. Au regard du gisement foncier de ces espaces, la densification et le renouvellement urbain s'avèrent ici particulièrement pertinents. Le sous-secteur Ueg concerne le quartier de la gare qui dispose de règles spécifiques permettant d'encadrer la diversification des fonctions et la densification du secteur. Sur le reste de la zone, la diversification fonctionnelle doit rester limitée afin de garantir les polarités existantes sur le territoire, en particulier celle du centre-bourg. Ue L’essentiel des destinations et sous-destinations en zones Ue DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE Sousdestination DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Miniac-Morvan (35) Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35179_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/miniac-morvan-35179/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/miniac-morvan-35179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35179/zone/uc