# Zone UL du plan local d'urbanisme de Miniac-Morvan (35179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35179_PLU_20240129 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/01/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > Sans objet PLU de Miniac-Morvan (35) 48 Chapitre III - Équipement et réseaux ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Destinations et sous-destinations Sont autorisées les sous-destinations suivantes : Destinations et sousdestinations autorisées • Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, • Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, • Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, • Salles d'art et de spectacles, • Équipements sportifs, • Autres équipements recevant du public Destinations et sousdestinations autorisées sous Sans objet conditions ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Sont interdites les sous-destinations non mentionnées à l’article précédent. Sont interdits : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdestinations Changement de destination Extension des bâtiments existants • Les constructions et ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) qui présentent un risque (incendie, explosion…) ou de l’insalubrité (odeurs, pollution, bruit…) pour le voisinage. • Le stationnement isolé de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et remises où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; • Les garages collectifs de caravanes ; • Les terrains aménagés pour l’accueil de campeurs sous tentes ou de caravanes (terrains de camping) ; • Les terrains aménagés pour les habitations légères de loisir, les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, H.L.L., bungalows…) ; • Les habitations légères de loisir (H.L.L.), les habitations et constructions de loisir (maisons mobiles, bungalows, …) à l’exception des bungalows à usage professionnel ou destinés aux équipements collectifs (école, accueil périscolaire, …) ; • Le stockage à l’air libre ; • Les dépôts de matériaux de démolition, de ferrailles, de déchets, … ; • Les dépôts de véhicules ; • Les affouillements et exhaussements du sol, soumis ou non à autorisation d’installations et travaux divers, non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée. Sans objet. Sans objet. ### Article UL 3 - Mixité fonctionnelle et sociale Mixité sociale Sans objet. Mixité fonctionnelle Sans objet. PLU de Miniac-Morvan (35) 47 Chapitre II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UL 4 - Volumétrie et implantation des constructions : Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux installations techniques de grand élancement indispensables aux constructions autorisées dans la zone : relais hertzien, antennes, pylônes, etc… Les éléments de modénatures, les cheminées ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol naturel existant avant exécution des fouilles et remblais. En matière d’alignement ou de recul, c’est le nu de la façade qui doit être pris en compte. Emprise au sol Hauteur des constructions Implantation par rapport à l’alignement Implantation par rapport aux limites séparatives Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet ### Article UL 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Performances énergétiques et environnementales Sans objet Sans objet Règles différenciées entre le rezde-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation Sans objet ### Article UL 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions : Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux Se référer à l’OAP trame verte et bleue dans la section « nature en ville » Pour tout projet de plantation, il conviendra de se reporter à la liste des espèces recommandées et interdites disponible en annexe du règlement Les mesures à prendre en compte sont définies dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique trame verte et bleue dans la section « nature en ville » notamment concernant la perméabilité des clôtures pour la faune. ### Article UL 7 - Stationnement Sans objet PLU de Miniac-Morvan (35) 48 Chapitre III - Équipement et réseaux ### Article UL 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Conditions de desserte des terrains Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile et, éventuellement, par une voie de desserte ou un passage, de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UL 9 - Desserte par les réseaux Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement Les eaux de pluie doivent être en priorité gérées au sein même de la parcelle afin d’en limiter au maximum le rejet dans le milieu. Cette disposition s’applique aussi dans le cadre d’une desserte du réseau de collecte des eaux pluviales où le raccordement reste facultatif. La mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluie est fortement encouragée pour toute nouvelle construction. Réseau d’eau potable Réseau d’eaux usées Autres réseaux Toute construction nouvelle ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable. Le creusement de puits ou forage est interdit. Toute construction nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’eaux usées. Le rejet au réseau collectif des eaux résiduaires d’origine autre que domestique est soumis à autorisation préalable du service gestionnaire du réseau et peut être subordonné à un traitement approprié. L’évacuation directe des eaux usées non traitées dans les caniveaux, égouts pluviaux ainsi que dans les rivières et les fossés, est interdite. Pour toute construction ou installation nouvelle, en dehors des emprises publiques, les branchements et les extensions de réseaux doivent être réalisés en souterrain. Les extensions de réseaux sur le domaine public doivent être réalisés en souterrain. En secteur inondable, il est conseillé que les équipements sensibles ou vulnérables (transformateur, compteur électrique….) soient surélevés. La limitation de l'impact de l'éclairage public s'inscrit dans une volonté de préservation de la trame noire. Les impératifs en terme d'éclairage sont intégrés à l'OAP thématique "trame noire" PLU de Miniac-Morvan (35) 49 Définition (extrait du rapport de présentation) Les secteurs Ua correspond aux espaces urbanisés à vocation économique Ces secteurs sont propices maintien des activités artisanales, tertiaires et industrielles sur la commune ainsi que leur intégration avec les autres activités et milieux sur le territoire. Trois secteurs sont particulièrement ciblés : • La zone Actipôle (Mettras I et II) sera classée Ua2 • Le secteur Nord du quartier de la gare (La Costardais) la zone du Chemin Bleu et une zone sur la Saboterie sont classés Ua1 Ua L’essentiel des destinations et sous-destinations en zones Ua DESTINATIONS EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE Sousdestination DESTINATIONS Sousdestination EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE PLU de Miniac-Morvan (35) 50 Chapitre I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35179_PLU_20240129. Page : https://edifiable.fr/plu/miniac-morvan-35179/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/miniac-morvan-35179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35179/zone/ul