# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Minzac (24272) : ce que le règlement autorise

La zone N constitue une zone naturelle, équipée ou non, dont le caractère naturel doit être protégé. Elle comprend différents secteurs de zone : - Nh, secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL), pouvant permettre la réalisation de quelques constructions complémentaires. - Nhs : sédentarisation des gens du voyage (commune de Saint-Vivien) - Ne et Ne1 : équipements (cimetières, terrains de jeux, de sports et loisirs) - Ns : constructions et installations liées aux stations d’épuration - Na : aérodrome (commune de Fougueyrolles) - Ng : activité d’extraction de matériaux et équipements liés - Ny : secteur lié à une activité située en zone naturelle, agricole ou à risque. Une partie de la zone N est localisée en zone inondable identifiée au plan et soumise aux prescriptions réglementaires du P.P.R.I.

Document en vigueur : 200034197_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nh, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’extension des constructions à usage d’habitation sera limitée, soit : - à 30% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUi), pour une extension maximale de 75 m2.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur d'une construction nouvelle à usage d’habitation, ou des extensions des maisons d'habitations existantes ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article N.2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sous réserve des dispositions des articles R.111.2, R.111.14 du code de l’urbanisme,

- La reconstruction en cas de sinistre des constructions existantes. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes.

- L’extension des bâtiments d’habitation dès lors que cette extension ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

L’extension des constructions à usage d’habitation sera limitée, soit : - à 30% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUi), pour une extension maximale de 75 m2. - à 50 m2 dans la limite d’un doublement de la surface initiale

- La construction d’annexes (dont piscines) dès lors que ces annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Les annexes devront être situées à une distance maximale de 20 mètres des bâtiments d’habitation existants. - Le changement de destination des bâtiments, qui sont identifiés dans les documents graphiques du règlement, ou situés dans les STECAL, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité paysagère du site.

- Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité et à l’exploitation forestière et à la protection de la forêt ; les aires de dépôts de bois.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole.

- L’entretien et la restauration des éléments de patrimoine à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (article L151-19 du code de l’urbanisme) identifiés et localisés aux documents graphiques du règlement.

- Les affouillements et exhaussements du sol lorsqu’ils sont destinés : aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques ; à satisfaire les besoins en eau de l’exploitation agricole ; à des services publics ou d’intérêt collectif.

- Sur l’ensemble de la zone N et des secteurs de zone N, les constructions et installations nécessaires aux services publics et à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les pylônes pour l’émission-réception de signaux radioélectriques (sauf en secteurs spécifiques de zone N).

Concernant la zone couvrant le domaine public autoroutier concédé relatif à l'autoroute A89, seront admises toutes les constructions, dépôts et installations, y compris classées, ainsi que les affouillements et exhaussements, nécessaires au fonctionnement, à l'exploitation et à l'entretien du domaine public autoroutier.

Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire.

Dans les secteurs Nh En plus des autorisations ci-dessus admises, sont admises en outre dans le secteur Nh :

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation permanente et leurs annexes, conformément à l’article L151-13 du code de l’urbanisme, à condition :

- que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte, - que l’implantation et l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.

Dans le secteur Nhs (commune de Saint-Vivien) - Les constructions et installations destinées à l’habitat adapté des gens du voyage.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

Dans les secteurs Ne et Ne1, - Les cimetières, les terrains et aires de jeux, de sports et loisirs (stade, tennis/padel, city stade).

Dans le secteur Ns, - Les constructions et installations liées à une station d’épuration.

Dans le secteur Na, - Les équipements liés à l’aérodrome. - Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dont panneaux photovoltaïques).

Dans le secteur Ng - L’activité d’extraction de matériaux et les équipements nécessaires à cette activité.

Dans le secteur Ny - secteur Ny, commune de Lamothe-Montravel : équipements liés à la station de gaz existante - secteur Ny, commune de Saint-Antoine de Breuilh : stationnement nécessaire à la fromagerie. - secteur Ny, commune de Fougueyrolles : zone tampon de sécurité liée à une entreprise de pyrotechnie. - secteur Ny, commune de Montcaret : l’extension des bâtiments liés aux activités. - secteur Ny, commune de Saint-Géraud-de-Corps, cabinet d’infirmiers

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2) Assainissement En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau d’assainissement collectif.

3) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain.

4) Autres réseaux

Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. Ces règles ne s’appliquent pas aux parcs de production d’énergies renouvelables.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m de la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. Des implantations ne respectant pas le retrait minimum prévu au paragraphe ci-dessus, peuvent être admises, si les conditions de sécurité le permettent :

* lorsque le projet prolonge une construction existante à conserver, * pour les ouvrages techniques et les travaux exemptés de permis de construire nécessaires au fonctionnement des divers réseaux.

Dispositions spécifiques à la RD 936 et à la voie nouvelle dite « déviation de Sainte-Foy » Application de l’article L.111.1.4 (nouvel article L.111.6) du code de l’urbanisme :

Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l'axe de la voie RD.936 et 100 mètres de part et d’autre de l'axe de la « déviation de Ste Foy ». Cette interdiction ne s’applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - aux bâtiments d'exploitations agricoles, - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. La même distance doit être respectée pour les piscines. Les autres annexes peuvent être implantées en limite séparative.

En secteur Ne1 - Non réglementé.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux bâtiments non contigus doit être au moins égale au moins égale à 4 mètres pour les constructions à usage d’habitations.

### Article N 9 - Emprise au sol

L’extension des constructions à usage d’habitation sera limitée, soit : - à 30% de l’emprise au sol initiale du bâti existant (appréciée à la date d’approbation du PLUi), pour une extension maximale de 75 m2. - à 50 m2 dans la limite d’un doublement de la surface initiale.

Les annexes ne devront pas excéder 40 m2 d’emprise au sol. Les piscines ne devront pas excéder 72 m2 d’emprise au sol.

Secteurs Nh, Nhs, Ny : L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 15% de la superficie du terrain.

Secteurs Ne, et Ns : L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 5% de la superficie du terrain.

Secteur Ne1 L’emprise au sol des nouvelles constructions ne pourra excéder 900 m2.

Secteur Na L’emprise au sol des constructions ne concerne pas les panneaux photovoltaïques. L’emprise au sol des locaux techniques et des postes de transformation électriques ne peut excéder 5% de la superficie du terrain.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM)

La hauteur d'une construction nouvelle à usage d’habitation, ou des extensions des maisons d'habitations existantes ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout du toit.

La hauteur des annexes non intégrées à la construction principale est limitée à 3,50 mètres à l’égout du toit.

Secteur Ny, commune de Montcaret : la hauteur de l’extension du bâtiment lié à l’activité du garage automobile est limitée à 7 mètres à l’égout du toit.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Dispositions générales

- Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas être de nature, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Elles doivent tenir compte du bâti environnant, tant en ce qui concerne leur orientation que leurs volumes et leur aspect.

- Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

Il est recommandé de se reporter au cahier de recommandations architecturales et paysagères réalisé par le CAUE.

Restaurations, aménagements et extensions de bâtiments d’architecture traditionnelle ancienne

- Toitures Conserver les volumes d’origine et les matériaux de couverture existants, lorsqu’ils sont conformes au caractère architectural et à la typologie de l’édifice. Des matériaux de même nature seront employés pour les travaux de restauration, ainsi que pour les extensions.

- Façades Conserver ou retrouver le traitement originel des façades. Dans le cadre d’une extension, une harmonie dans le traitement des façades devra être trouvée.

- Ouvertures et fermetures Les teintes des enduits et des menuiseries extérieures devront s’harmoniser avec l’architecture environnante.

Constructions neuves d’architecture traditionnelle (secteur Nh)

Dans la mesure où le terrain d'emprise le permet, le bâtiment projeté sera orienté comme la majorité du bâti existant. Le volume des constructions sera simple.

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

Toitures Les couvertures en tuile canal, romane ou similaire devront respecter une pente comprise entre 20% et 45%. Les couvertures à forte pente (type périgourdine) devront respecter une pente supérieure à 120%. Les tuiles seront plates ou similaires.

Les prescriptions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées dans les cas suivants : - pour les restaurations ou extensions de toitures existantes, réalisées en tuiles d'une autre nature ou en ardoise - lorsque des capteurs d'énergie solaire sont utilisés, pour les parties de toiture intéressées. Les capteurs d’énergie solaires devront être intégrés à la pente de la toiture. - pour des constructions publiques. - pour des annexes de constructions ou vérandas.

Façades L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (béton, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit. Les enduits seront de teinte claire, du ton « pierre locale ».

Bâtiments annexes

Ils pourront être traités différemment du bâtiment principal dès lors que leur forme, matériaux et couleurs choisis, ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

Construction contemporaine

Les constructions neuves d’expression architecturale contemporaine de qualité pourront s’affranchir de la typologie et des matériaux traditionnels.

Clôtures

Les clôtures devront être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Leur hauteur sera limitée à 2m. Les murs pleins d’une hauteur de 2m ne sont pas autorisés

Secteur Na La hauteur maximale de la clôture doit être de 2 m, en matériaux résistants et de coloris permettant une bonne intégration paysagère. La clôture doit être en maille grillagée, perméable à la petite et moyenne faune et hydrauliquement transparente.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations existantes seront maintenues au maximum ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations feront appel au maximum aux essences locales (pins, chênes, bouleaux, charme, érable par exemple).

Secteur Na - Les espaces libres de toute constructions doivent être végétalisés et maintenus débroussaillés ; - Les essences végétales retenues devront être peu inflammables pour ne pas augmenter la vulnérabilité face au risque incendie (résineux proscrits).

PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034197_PLUi_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/minzac-24272/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/minzac-24272.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24272/zone/n