# Zone NP du plan local d'urbanisme intercommunal de Minzac (24272) : ce que le règlement autorise Cette zone constitue une zone naturelle de stricte protection. Elle recouvre : - les espaces naturels de protection Natura 2000 et ZNIEFF de type 1 (le lit mineur et les berges de la Dordogne, la station botanique des Bonnins), - les boisements sur coteaux boisés abrupts, - le réseau hydrographique secondaire et les zones humides associées. Une partie de la zone NP est localisée en zone inondable identifiée au plan et soumise aux prescriptions réglementaires du P.P.R.I. Document en vigueur : 200034197_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NP 7) > Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NP 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article NP 10) > Non réglementé. ### Espaces verts (article NP 13) > Non réglementé. PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions et installations autres que celles soumises à des conditions particulières citées à l’article NP.2. ### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont limitativement admises : - Dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère naturel de la zone, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exception des centrales photovoltaïques au sol et des éoliennes. - Les affouillements et exhaussements du sol, s’ils sont nécessités par la réalisation de fouilles archéologiques. - L’adaptation et la réfection des constructions existantes. - La reconstruction à l’identique en cas de sinistre, des constructions existantes. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NP 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 Cabinet COURTEY-NOËL – GEREA ### Article NP 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. 2) Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit être équipée d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions techniques définies par la réglementation en vigueur, et contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.). 3) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Ils doivent garantir leur écoulement vers un exutoire particulier prévu à cet effet (réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désignés par les services compétents). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. En sortie de terrain, le débit de fuite maximal admissible est de 3 litres par seconde et par hectare de terrain. 4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. ### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de la limite de voie publique des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance minimale de 3 mètres des limites séparatives. ### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article NP 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) Non réglementé. ### Article NP 11 - Aspect extérieur En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article NP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. ### Article NP 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé. PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034197_PLUi_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/minzac-24272/np La commune : https://edifiable.fr/plu/minzac-24272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24272/zone/np