# Zone UY du plan local d'urbanisme intercommunal de Minzac (24272) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone dans laquelle la capacité des équipements publics existants ou en cours de réalisation doit permettre d'admettre immédiatement des constructions. La vocation de la zone est l’accueil spécifique de constructions et installations à usage d'activités commerciales et de services, artisanales ou industrielles, ainsi qu’à leurs services annexes, entrepôts et stationnements. La zone UY comprend trois secteurs : - un secteur UYé, concernant le site de l’écopôle de Vélines, - un secteur UYr, concernant la zone des Réaux - un secteur UYg concernant les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de la gravière de Lamothe –Montravel. Un petit secteur de zone UY (fromagerie de Saint-Antoine-de-Breuilh) est localisée en risque inondation identifié au plan, et soumise à ce titre aux prescriptions réglementaires du PPRI. Document en vigueur : 200034197_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à la limite du domaine public, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies. ### Distance aux limites (article UY 7) > Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface du terrain. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel avant travaux. ### Stationnement (article UY 12) > Pour l’accueil des clients des activités commerciales, il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles visées à l’article 2. - Les constructions à usage agricole - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, le stationnement isolé des caravanes, de mobile home, - L'ouverture et l’exploitation de carrières, sauf dans le secteur UYg, qui est délimité suivant les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 11 Octobre 2002. - Dans le secteur UYr, les professions médicales présentes (ou pouvant trouver place) dans la maison de santé implantée sur la zone. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les occupations et utilisations du sol compatibles avec la vocation économique de la zone, en dehors de celles mentionnées à l’article UY1 : - les constructions à usage professionnel ou d’accueil du public, pour satisfaire aux besoins de l’activité économique - les installations classées PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 Cabinet COURTEY-NOËL – GEREA - les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activité, destinées au logement de l’exploitant et des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance ou le gardiennage des établissements et installations implantés dans la zone. - Les bâtiments annexes des constructions à usage d'habitation existantes tels que garages, remises, abris. - Les affouillements et exhaussements du sol, qui sont nécessaires pour des raisons techniques de construction. - les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (dont panneaux photovoltaïques). Dans le domaine public ferroviaire, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire. Dans le secteur UYé, Les opérations comprenant activités artisanales, bureaux, habitat et entrepôts, telles que prévues dans le cadre du projet « Ecopôle ». Un bâtiment intégrant un méthaniseur peut également être autorisé. Dans le secteur UYg, Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la carrière, y compris les installations classées, sous réserve du respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation et des dispositions du règlement du PPRI. SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UY 3 - Accès et voirie 1) Accès Pour être constructible, toute unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. Ces accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité pour la défense contre l’incendie. 2) Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et permettent notamment l’accès permanent en tous temps des véhicules de secours et de lutte contre l’incendie. L’ouverture d’une voie carrossable pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères...) de faire aisément demi-tour. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. 2) Assainissement L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement si elle est autorisée, peut être subordonnée à un traitement approprié avant rejet dans ce réseau. En cas d’absence de réseau ou d’interdiction de rejet dans celui-ci, un traitement spécifique des eaux industrielles devra être mis en place conformément à la législation en vigueur. Les eaux usées des maisons individuelles doivent être raccordées au réseau d’assainissement ou en l’absence de réseau, comporter un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. 3) Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de toute construction ou installation nouvelle ou aménagement seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de les résorber sur la parcelle, les eaux pluviales seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré) de telle sorte que l’écoulement soit assuré sans stagnation. 4) Autres réseaux Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution de caractéristiques suffisantes, située au droit de l’unité foncière. Toutefois, il peut être prévu un raccordement en application des dispositions relatives aux équipements propres définies par l’article L 332-15, 3° alinéa du code de l’urbanisme. Il est rappelé que ledit raccordement ne peut excéder 100 mètres. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l’être également. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à la limite du domaine public, à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des voies. Une implantation différente peut être admise lorsque le projet de construction prolonge une construction à usage d’activité existante. Dispositions spécifiques à la RD 936 : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de la RD 936. Ce recul ne concerne pas : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les réseaux d'intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance ne pouvant être inférieures à 4 mètres. Les distances d’implantation ne s’appliquent pas aux bâtiments annexes. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions édifiées sur une même unité foncière doit être au moins égale à 4 mètres (ou h/2). Des marges d’isolement plus importantes peuvent être imposées lorsque des conditions particulières de sécurité doivent être respectées. Une distance inférieure peut être admise pour des impératifs fonctionnels liés à la nature des activités. ### Article UY 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne peut excéder 60% de la surface du terrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur UYé. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM) La hauteur des constructions ne pourra excéder 12 mètres à l’égout du toit par rapport au sol naturel avant travaux. Peuvent sortir du gabarit les superstructures propres aux activités présentant des impératifs techniques spécifiques. La règle ne s’applique pas aux ouvrages et constructions liés aux équipements et services publics. PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 Secteur UYé. Non réglementé. ### Article UY 11 - Aspect extérieur En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux compatible avec le caractère des constructions avoisinantes, du site et des paysages. Prescriptions particulières La forme des bâtiments sera simple et extérieurement justifiée par les impératifs techniques liés à la nature de la construction. Les surfaces extérieures pleines ne pourront être brillantes. Les matériaux suivant sont interdits pour un usage extérieur : - peinture ou revêtement de couleur vive, sauf dans le cas d'impératif technique ou réglementaire lié à la nature de la construction, - tôle galvanisée employée à nu, - parpaings ou briques creuses non revêtus d'un enduit, Clôtures Les éléments composant les clôtures devront être de la plus grande simplicité. La hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètre ; les murs pleins ne pouvant excéder 0,80 mètre de hauteur. Les aires de stockage seront implantées à l’arrière des parcelles donnant sur la RD.936. Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur UYé. ### Article UY 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de services, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. Pour l’accueil des clients des activités commerciales, il est exigé une place de stationnement pour 50 m2 de surface de plancher. Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur UYé. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus en espaces verts. Les aires de stationnement (en extérieur) doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour 4 emplacements. Pour les plantations les essences locales seront privilégiées. Le long de la RD 936 L’espace libéré par le recul sera enherbé et végétalisé : - bas-côtés de la voie et fossés engazonnés - bande paysagée (haies végétales, plantations d’arbres de haute tige, massifs fleuris), sur une largeur d’au moins 4 m. Les essences employées pour les plantations de haute tige seront locales. Les dépôts de matériaux et stockage dans la bande de recul seront interdits. Dans le secteur UYg Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation devront être réalisées pendant la phase d’exploitation. La remise en état des lieux en fin d’exploitation de la carrière autorisée devra être effectuée en fonction d’un remodelage des terrains et de replantations qui respectent les caractéristiques des espaces naturels environnants. PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER PLUi de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson – Modification n°3 - Règlement d’urbanisme – Novembre 2025 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034197_PLUi_20260304. Page : https://edifiable.fr/plu/minzac-24272/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/minzac-24272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24272/zone/uy