# Zone UBT du plan local d'urbanisme de Mionnay (01248) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01248_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UBT du règlement, 13 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UBT 6) > Les constructions et les extensions doivent être implantées : - soit à une distance minimale de 4mètres de l’alignement actuel ou futur, comptés horizontalement de tout point de la construction ; ### Distance aux limites (article UBT 7) > La hauteur en limites séparatives des constructions isolées de SHOB inférieure à 20 m2 est limitée à 2,7 m en limite. ### Emprise au sol (article UBT 9) > Emprise au sol des constructions non réglementé ### Hauteur (article UBT 10) > La hauteur maximale des constructions est de 3 niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages + combles + attique) sans dépasser 12 mètres. ### Stationnement (article UBT 12) > Pour les opérations d'ensemble prévoyant des logements individuels, il est exigé une place supplémentaire par logement individuel à réaliser sur les espaces communs. ### Espaces verts (article UBT 13) > Espaces libres et plantations Les espaces libres, c'est-à-dire laissés libres de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doivent représenter au minimum 10% de la surface de chaque opération. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UBT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre2 Section 5 x Les occupations et utilisations suivantes sont interdites : - les habitations autres que celles autorisées à l'article 2 ; - les constructions à usage agricole ou industrielles ; - les activités artisanales susceptibles d’entraîner des nuisances ; - les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) soumises à autorisation ; - les activités commerciales disposant individuellement d'une surface de vente > 200m2 ; - l'ouverture et l'exploitation de carrières ; - le dépôt de véhicules ; - les dépots d'ordures et de matériaux usagés ; - autres activités et installations pouvant entraîner des nuisances au voisinage. x Sont également interdits, dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone, ou des équipements publics ou d’intérêt collectif : - les affouillements, exhaussements des sols, dépôts de matériaux ; - le stationnement des caravanes isolées en dehors de garages ; - le camping en dehors des terrains aménagés ; - les habitations légères de loisirs. Les travaux sur des constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus sont admis, dans le respect des autres articles s’appliquant à cette zone. ### Article UBT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions La zone devra comporter un minimum de 6000 m2 de SHON dédiée à l'activité. Les habitations sont autorisées à condition d'être liées directement et nécessaires aux activités tertiaires. Les constructions, travaux, ouvrages ou installations relatifs aux équipements techniques liés à la sécurité, aux différents réseaux, à la voirie, aux voies ferrées de transport public et au stationnement des véhicules, sont autorisés, à conditions qu’ils s’insèrent au tissu urbain environnant. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 34 Article Ubt3 – Accès et voiries 1/ Accès cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 2/ Voirie Voirie existante : cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Voirie nouvelle : Toute voirie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d'implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des caractéristiques de l’opération desservie, et notamment des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Les largeurs de voiries doivent être au minimum de : - 4m pour une voie privée desservant une construction ; - 5m pour une voie privée desservant 2 constructions ; - 5m pour une voie publique deservant 1 ou 2 constructions ; - 5m + 1,5m de trottoir pour toute voie desservant 3 constructions ou plus. En outre, la voirie interne et principale de toute opération d'ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d'un aménagement par tranches successives. Les voies en impasse sont interdites, sauf pour des raisons sécuritaires. Toute voirie en impasse desservant 3 constructions ou plus doit comprendre une aire de retournement des véhicules. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. Les voies en impasse ne disposant pas d'une aire de retournement, doivent présenter à leur entrée un aménagement adapté pour le stockage des ordures ménagères : 1/2 m2 par habitation avec un minimum de 3m2 Cheminements piétons : cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1/ Eau potable cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 2/ Assainissement Eaux usées : Globalement, le principe d'assainissement des eaux usées sur la commune est celui d'un assainisse- PLU de Mionnay - réglement p. 35 ment collectif pour les zones urbanisées et à urbaniser, et celui d'un assainissement non collectif pour les zones naturelle et agricole. Pour les zones Ubt le principe d'assainissement est celui d'un assainissement collectif. Ponctuellement, ce principe peut être modifié. Les constructions doivent de ce fait respecter les règles suivantes : - Dans les zones d'assainissement collectif définies dans le document graphique (annexes sanitaires), toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement, par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règles techniques en vigueur et aux dispositions du schéma général d'assainissement, est exigé. Il devra répondre aux objectifs de protection des milieux naturels, établis par la réglementation. - Dans les zones d'assainissement collectif, l'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être si nécessaire assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales et de ruissellement : L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les fossés ou cours d’eau. Les eaux pluviales doivent être soit absorbées directement sur le tènement, soit évacuées par le réseau public d'assainissement. En cas d'impossibilité d'une de ces deux solutions, les eaux doivent être évacuées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente. En aucun cas elles ne doivent être déversées sur la voie publique. L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas, propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. POUR LA REALISATION DE BASSIN DE RETENTION Sont autorisés : les exhaussements et affouillements de sol dès qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage. Leurs abords doivent être plantés et peuvent être accessibles aux personnes à pied, afin qu'ils soient des lieux d'agrément. 3/ Sécurité incendie cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 4/ Electricité et téléphone cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 36 5/ Eclairage des voies cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 5 - Superficie minimale des terrains Superficie des terrains constructibles cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies La façade principale des bâtiments principaux doit être tournée vers l’alignement ou la limite d’emprise de voie privée, actuels ou futurs. Les constructions et les extensions doivent être implantées : - soit à une distance minimale de 4mètres de l’alignement actuel ou futur, comptés horizontalement de tout point de la construction ; - soit à une distance minimale de 4 mètres de la limite d’emprise de voie privée, actuelle ou future, comptés horizontalement de tout point de la construction. Les extensions doivent être implantées en harmonie avec les constructions existantes. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, ou aucune. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier doit être au minimum de 4m compté horizontalement de tout point de la construction. Cas des constructions de SHOB < 20 m2 souhaitant s’implanter en limite séparative : Dans le cas où ces constructions présentent un débord de toiture < 50 cms, elles devront s’implanter avec un retrait égal à la largeur du débord de toiture. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Règles concernant la hauteur en limites séparatives : En cas d'implantation des bâtiments en limite séparative, les constructions doivent respecter les règles de hauteur suivantes • En limite séparative, la hauteur du volume bâti des constructions est limitée à 3,5 m sur la limite sauf : - si la nouvelle construction s'appuie sur une construction existante elle-même implantée en limite séparative sur le terrain voisin. Dans ce cas la hauteur maximale en limite séparative est la même que pour le reste de la construction voisine (cf article 10). - si les 2 constructions accolées sont réalisées en même temps. Dans ce cas la hauteur maximale en limite séparative est la même que pour le reste de la construction (cf article 10). • La hauteur en limites séparatives des constructions isolées de SHOB inférieure à 20 m2 est limitée à 2,7 m en limite. PLU de Mionnay - réglement p. 37 • pente de toiture uniforme sans décroché dans une bande de 4 m de la limite Règles particulières concernant la hauteur en limite séparative : cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Distances entre une construction principale et ses constructions annexes, et entre constructions annexes, sur une même propriété : Les constructions situées sur une même propriété peuvent être accolées ou non accolées. Dans le cas de deux constructions non accolées, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres. Distances entre constructions principales, sur une même propriété : Les constructions principales situées sur une même propriété peuvent être accolées ou non accolées. Dans le cas de deux constructions non accolées, une façade comportant, en vis à vis d’une autre, des baies éclairant des pièces principales (pour une habitation : à usage de séjour, cuisine, sommeil : cf lexique en fin de document) doit être implantée à une distance au moins égale à 5 mètres. Concernant les façades autres que celle éclairant des pièces principales, la distance doit être au moins égale à 3 mètres. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions non réglementé ### Article UBT 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur totale maximum des constructions Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment. La hauteur maximale des constructions est de 3 niveaux (rez-de-chaussée + 2 étages + combles + attique) sans dépasser 12 mètres. Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier, une hauteur maximum de 15 m est autorisée. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Principes généraux Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. PLU de Mionnay - réglement p. 38 Des dispositions différentes de celles édictées au présent article peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de leur identité par une architecture signifiante. Règles cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : - permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction ; - permettre une harmonisation des coloris avec ceux de la rue. Les couleurs de façades devront respecter le nuancier disponible en Mairie et annexé au PLU. Les toitures - toitures à pans Les toitures doivent comporter au moins deux pans et développer une pente comprise entre 30 et 50 %, exception faite de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes ne comportant qu'un pan à la date d'approbation du plan local d’urbanisme et des constructions annexes, qui peuvent être constituées d’un seul pan. Les toitures des constructions de petites dimensions de SHOB ≤ 20 m2 et les vérandas accolées au bâtiment principal peuvent être constituées d’un seul pan et avoir une pente différente - toitures terrasses et autres types de toiture Les toitures terrasses peuvent être admises, à la condition qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. D'autres types de toiture peuvent être admis pour les constructions d'architecture contemporaine pour lesquelles le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé, dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant, ou pour permettre la mise en place d'énergie renouvelables, ou pour la réalisation de constructions bioclimatiques. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse. - ligne de faîtage La ligne de faîtage principale doit être parallèle ou perpendiculaire à l’alignement (ou limite d’emprise de voie privée). Des orientations différentes de la ligne de faîtage peuvent toutefois être admises si l’application des dispositions ci-dessus rend difficilement utilisable le terrain, compte tenu de sa configuration ou de sa superficie réduite. - débords de toiture Excepté en limite séparative, les débords de toiture sont de 0,5m minimum, chéneau compris. Les toitures des constructions annexes et des constructions de petite dimension (type vérandas) peuvent avoir un débord inférieur à 0,5m. En limite séparative, les débords de toiture sont nuls, à l'exception des débords de zinc ou de tuiles qui sont de 2cms maximum. PLU de Mionnay - réglement p. 39 Les façades Les constructions devront vivre avec la rue, et en conséquence la façade principale (celle comprenant la porte d’entrée) doit être tournée vers l’espace public ou la limite d'emprise de voie privée, actuels ou futurs Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe. Les matériaux cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Les clôtures cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 En limite de voie publique, la présence d'un muret d'une hauteur de 40 cms minimum est imposée. Les murs et murets devront être revêtus d'un enduit dont la couleur est en accord avec celle de la construction principale. Protections particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement requis est différent selon la nature des constructions réalisées. Logement : Le nombre de places de stationnement doit être de 2 places par logement. Pour les opérations d'ensemble prévoyant des logements individuels, il est exigé une place supplémentaire par logement individuel à réaliser sur les espaces communs. Chaque logement devra avoir une place de stationnement qui lui est réservé spécifiquement. Autres usages : - Constructions à usage de bureaux : Un minimum d'une place de stationnement pour 50 m2 de SHON - Construction à usage de commerce : 1 place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente, avec un minimum de 2 places. - Hôtels, restaurants, et résidences pour personnes âgées : 1 place de stationnement pour 1 chambre ou 10m2 de salle de restaurant. - Constructions à usage d’artisanat : 1 place de stationnement pour 80 m2 de SHON de l’établissement. - Etablissements scolaires : 2 places par classe. - Autres constructions destinées à recevoir du public : 1 place pour 50 m2 de SHON. A ces aires de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des autocars et des véhicules de livraison, ainsi que les garages et abris pour les deux roues. PLU de Mionnay - réglement p. 40 Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les espaces libres, c'est-à-dire laissés libres de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doivent représenter au minimum 10% de la surface de chaque opération. Aménagement paysager des espaces libres Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux : aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Ils doivent tenir compte de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur. En cas de retrait des constructions par rapport à l’alignement, ou limites d’emprise de voies privée, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager végétal ou minéral cohérent et en harmonie avec le paysage de la rue. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. Ces normes ne sont pas applicables dans le cas : - de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du plan local d’urbanisme ; - d’équipements publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque les caractéristiques particulières du terrain d'assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l'angle de deux ou plusieurs alignements…) ne permettent pas la réalisation d'espaces libres suffisants. Règles particulières Opérations d’ensemble de plus de 5 logements Outre les dispositions précédentes du présent article, des espaces communs végétalisés doivent être réalisés. Leur superficie, d’un seul tenant ou non, doit être au moins égale à 10 % du terrain d’assiette de l’opération d’ensemble et constituer un élément structurant dans la composition urbaine de l’ensemble. Ensembles à protéger - Espaces boisés classés Au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, "le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements". Les coupes et abattages d'arbres y sont notamment soumis à déclaration préalable. - Espaces végétalisés communs des opérations d'ensemble Les espaces végétalisés communs des opérations d'ensemble, réalisés en application des dispositions d'urbanisme applicables à l'opération considérée lors de l'autorisation de construire, de lotir ou d'aménager, doivent être protégés et mis en valeur. Gestion de la végétation arborée existante : haies et boisements existants cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 4 Plantation d'une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UBT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : C.O.S) (Coefficient d’Occupation du Sol) Le COS n'est pas règlementé. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 42 zone Ubd La zone Ubd a une fonction principale d'habitat. Elle peut comprendre des activités de commerces, de services et des activités non nuisantes au voisinage. Certaines règles sont assouplies pour y favoriser une forme urbaine plus dense que la zone Ub. Il est rappelé que les travaux ayant pour effet de modifier les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au zonage comme "à protéger au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme", doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01248_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/mionnay-01248/ubt La commune : https://edifiable.fr/plu/mionnay-01248.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01248/zone/ubt