# Zone UCEF du plan local d'urbanisme de Mionnay (01248) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01248_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UCEF du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UCEF 6) > En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 4 mètres (D ≥ 4 mètres) comptés horizontalement de tout point de la construction Les extensions doivent être implantées en harmonie avec les constructions existantes. ### Distance aux limites (article UCEF 7) > La hauteur en limites séparatives des constructions isolées de SHOB inférieure à 20 m2 est limitée à 2,7 m. ### Hauteur (article UCEF 10) > Zone Uc : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. ### Espaces verts (article UCEF 13) > Espaces libres et plantations Aménagement paysager des espaces libres - Les espaces libres, c'est-à-dire laissés libres de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doivent représenter au minimum 10% de la surface de chaque opération. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UCEF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l'article 2 du présent règlement. En particulier, sur les zones Uc et Ue, les activités de grande surface commerciale et de grande logistique sont interdites. ### Article UCEF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont autorisées sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes : Secteur Uc - les constructions, travaux et ouvrages, à usages d’activités commerciales disposant individuellement d’une surface de vente < 300m2 ; artisanales, industrielles, d’entrepôt, de bureaux et de services. - les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) soumises à déclaration, dans la mesure où elles correspondent aux usages d’activités autorisées dans la zone. - les constructions, travaux et ouvrages, à usages d’habitation, dans la mesure où celles-ci sont directement liées et nécessaires à l’usage d’activité de la zone. - les aires de stationnement, dans la mesure où celles-ci sont directement liées et nécessaires à l’usage d’activité de la zone. Secteur Ue - les constructions, travaux et ouvrages, à usages d’activités commerciales disposant individuellement d’une surface de vente < 500m2 ; artisanales, industrielles, d’entrepôt, de bureaux et de services. - les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) soumises à déclaration et à autorisation, dans la mesure où elles correspondent aux activités autorisées dans la zone. - les constructions, travaux et ouvrages, à usages d’habitation ou hôtelière dans la mesure où celles-ci sont directement liées et nécessaires à l’usage d’activité de la zone. - les aires de stationnement, dans la mesure où celles-ci sont directement liées et nécessaires à l’usage d’activité de la zone. PLU de Mionnay - réglement p. 52 Secteur Uf - les constructions, travaux et ouvrages, liés et nécessaires au fonctionnement de l'autoroute et des services apportés aux usagers. - Les constructions ou installations liées aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant la proximité immédiate de ces infrastructures. - les ICPE (installations classées pour la protection de l'environement) soumises à déclaration et à autorisation, dans la mesure où elles correspondent aux activités autorisées dans la zone. - les travaux d’aménagement des constructions existantes sans limitation de surface. Règles particulières : cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UCEF 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1/ Accès cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 2/ Voirie Toute voirie doit avoir les caractéristiques suffisantes pour desservir la construction projetée et pour permettre notamment l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute voirie nouvelle doit être conçue, dans son tracé, dans son emprise, et dans le traitement de ses abords ainsi que son revêtement, afin de préserver les milieux naturels traversés dans toute la mesure du possible et limiter son impact visuel. La largeur de voirie doit être au minimum de 6m + 1,5m de trottoir. Cheminements piétons : cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UCEF 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1/ Eau potable cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 2/ Assainissement Eaux usées : Globalement, le principe d'assainissement des eaux usées sur la commune est celui d'un assainissement collectif pour les zones urbanisées et à urbaniser, et celui d'un assainissement non collectif pour les zones naturelle et agricole. Pour les zones Uc, Ue et Uf, le principe d'assainissement est celui d'un assainissement collectif. Ponctuellement, ce principe peut être modifié. Les constructions doivent de ce fait respecter les règles suivantes : PLU de Mionnay - réglement p. 53 Secteurs Uc : - Toutes les constructions ou les installations nouvelles doivent être raccordées au réseau collectif d'assainissement, par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace. En l’absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règles techniques en vigueur peut être admis, dès lors qu'il est compatible avec la nature et les caractéristiques du sol et du sous-sol du terrain d'assiette de la construction ou de l'opération d'ensemble projetées. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. - Dans les zones d'assainissement non collectif, un dispositif d'assainissement non collectif conforme aux règles techniques en vigueur et aux dispositions du schéma général d'assainissement et aux dispositions du schéma général d'assainissement, est exigé. Il devra répondre aux objectifs de protection des milieux naturels, établis par la réglementation. Secteurs Ue et Uf : - Un dispositif de collecte et de traitement des eaux usées, séparatif et efficace, doit être mis en place pour chaque zone. Secteurs Uc, Ue et Uf : - Dans les zones d'assainissement collectif, l'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être si nécessaire assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents. Eaux pluviales et de ruissellement L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les fossés ou cours d’eau. Les eaux pluviales doivent être soit absorbées directement sur le tènement, soit évacuées par le réseau de fossés et absorbées. Elles ne doivent pas se déverser dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales du bourg, qui est à sa capacité maximale en cas de pluie décennale. En cas d'impossibilité d'une de ces deux solutions, les eaux doivent être évacuées vers un déversoir désigné par l'autorité compétente. En aucun cas elles ne doivent être déversées sur la voie publique. L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas, propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. POUR LA REALISATION DE BASSIN DE RETENTION Sont autorisés : les exhaussements et affouillements de sol dès qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d'assainissement et comme des éléments du paysage. Leurs abords doivent être plantés et peuvent être accessibles aux personnes à pied, afin qu'ils soient des lieux d'agrément. PLU de Mionnay - réglement p. 54 3/ Sécurité incendie cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 4/ Electricité et téléphone cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 5/ Eclairage des voies cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UCEF 5 - Superficie minimale des terrains Superficie des terrains constructibles cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UCEF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies Secteur Uc Les dispositions de l'article 6 ne s’appliquent pas : - aux constructions d'une hauteur < 2,7 m et de SHOB ≤ 20 m2 ; - aux constructions de piscines non couvertes ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1.80 m et de superficie < 100 m2. La hauteur prise en compte est la hauteur totale du bâtiment, mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment (cf définition p.20) Les constructions et les extensions doivent être implantées : - soit à l'alignement actuel ou futur ; - soit en limite d'emprise de voie privée, actuelle ou future ; - soit en retrait de l'alignement ou de la limite d'emprise de voie privée, actuels ou futurs. En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 4 mètres (D ≥ 4 mètres) comptés horizontalement de tout point de la construction Les extensions doivent être implantées en harmonie avec les constructions existantes. L'implantation des constructions annexes n'est pas règlementée. Secteurs Ue et Uf Les constructions et les extensions doivent être implantées en retrait des voies publiques ou privées. Ce retrait sera de 50 mètres (D = 50 mètres) pour l'A46, de manière à créer un front bâti. Ce retrait ne peut être inférieur à 4 mètres (D ≥ 4 mètres) comptés horizontalement de tout point de la construction pour les autres voies. Les façades donnant sur l'A46 doivent être des façades principales des bâtiments. En dehors de l'A46, les façades principales des bâtiments seront tournées vers les limites d'emprise de voie publique ou privée. PLU de Mionnay - réglement p. 55 Règles particulières pour l'ensemble des zones cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UCEF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En secteur Uc, Ue et Uf Les constructions peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives, ou aucune. Dans le cas d’une implantation en retrait, ce dernier doit être au moins égal à 4 mètres comptés horizontalement de tout point de la construction. Cas des constructions de SHOB < 20 m2 souhaitant s’implanter en limite séparative : Dans le cas où ces constructions présentent un débord de toiture < 50 cms, elles devront s’implanter avec un retrait égal à la longueur du débord de toiture. Règles concernant la hauteur en limites séparatives : En cas d’implantation des bâtiments en limite séparative, les constructions doivent respecter les règles de hauteur suivantes : • En limite séparative, la hauteur du volume bâti des constructions est limitée à 3,5 m sur la limite sauf : - si la nouvelle construction s’appuie sur une construction existante elle-même implantée en limite séparative sur le terrain voisin. Dans ce cas la hauteur maximale en limite séparative est la même que pour le reste de la construction (cf article 10). - si les 2 constructions accolées sont réalisées en même temps. Dans ce cas la hauteur maximale en limite séparative est la même que pour le reste de la construction (cf article 10). • La hauteur en limites séparatives des constructions isolées de SHOB inférieure à 20 m2 est limitée à 2,7 m. • pente de toiture uniforme sans décroché dans une bande de 4 m de la limite Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 En secteur Uc uniquement Les dispositions de l’article 7 ne s’appliquent pas : - aux constructions d’une hauteur < 2,7 m et de SHOB < 20 m2 ; - aux constructions de piscines non couvertes ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1.80 m et de superficie < 100 m2. La hauteur prise en compte est la hauteur totale du bâtiment, mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment. ### Article UCEF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions situées sur une même propriété peuvent être accolées ou non accolées. Dans le cas de deux constructions non accolées, elles doivent être implantées à une distance au moins égale à 3 mètres comptés horizontalement de tout point de la construction. PLU de Mionnay - réglement p. 56 Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 En secteur Uc uniquement Les dispositions de l'article 8 ne s’appliquent pas : - aux constructions d'une hauteur < 2,7 m et de SHOB ≤ 20 m2 ; - aux constructions de piscines non couvertes ou avec un abri d’une hauteur inférieure à 1.80 m et de superficie < 100 m2. La hauteur prise en compte est la hauteur totale du bâtiment, mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment (cf définition p.20) ### Article UCEF 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L'emprise au sol maximum des constructions sur la parcelle est de 50%. Règles particulières Des emprises au sol différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées dans le cas suivant : travaux d'aménagement et d'extension de constructions existantes ayant une hauteur différente de celle fixée ci-dessus, afin de préserver une harmonie d'ensemble de la construction. ### Article UCEF 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol préexistant jusqu’au sommet du bâtiment. Zone Uc : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. La hauteur pourra, ponctuellement (10% maximum de la surface au sol du bâtiment), dépasser 9 m et aller jusqu'à 12m, à condition que cela s'intègre dans un ensemble architectural cohérent et de qualité. Zone Uf : La hauteur maximale des constructions est de 9 mètres. Zone Ue : La hauteur maximale des constructions est de 15 mètres. Zones Uc, Ue, Uf : La hauteur des constructions de SHOB ≤ 20 m2 est limitée à 3,5 m. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 57 Article Ucef11 – Aspect extérieur des constructions cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Principes généraux Tout projet de construction doit participer à la préservation et à la mise en valeur, y compris par l'expression architecturale contemporaine, des caractéristiques dominantes du tissu urbain dans lequel il s'insère. Des dispositions différentes de celles édictées au présent article peuvent être autorisées ou imposées pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, pour prendre en compte notamment au regard de l'environnement dans lequel ils s'insèrent les contraintes fonctionnelles et techniques propres à ces équipements, leur rôle structurant de l'espace urbain, ainsi que l'affirmation de leur identité par une architecture signifiante. Règles cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 La volumétrie Les constructions doivent présenter une simplicité de volume. Leurs gabarits doivent être à l’échelle des constructions avoisinantes. Les couleurs Le choix des couleurs doit contribuer à l’intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : - permettre une harmonisation des coloris avec l’architecture de la construction ; - permettre une harmonisation des coloris avec ceux de la rue. Zone Uc : Les couleurs de façades devront respecter le nuancier disponible en Mairie et annexé au PLU. Les toitures Les règles concernant les toitures s'appliquent à la zone Uc uniquement. En zones Ue et Uf, l'aspect extérieur des toitures n'est pas réglementé. - toitures à pans Pour les bâtiments destinés à un usage de logement : Les toitures doivent comporter au moins deux pans et développer une pente comprise entre 30 et 50 %, exception faite de l'aménagement et de l'extension des constructions existantes ne comportant qu'un pan à la date d'approbation du plan local d’urbanisme et des constructions annexes, qui peuvent être constituées d’un seul pan. Les toitures des constructions de petites dimensions de SHOB ≤ 20 m2 et les vérandas accolées au bâtiment principal peuvent être constituées d’un seul pan et avoir une pente différente Pour les autres bâtiments, la pente des toitures n'est pas réglementée. PLU de Mionnay - réglement p. 58 - toitures terrasses et autres types de toiture Les toitures terrasses peuvent être admises, à la condition qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant. D'autres types de toiture peuvent être admis pour les constructions d'architecture contemporaine pour lesquelles le mode de couverture sera fonction du projet architectural envisagé dès lors qu'elles s'insèrent dans le tissu environnant ou pour permettre la mise en place d'énergie renouvelables ou pour la réalisation de constructions bioclimatiques. Les ouvrages techniques, et les éléments architecturaux situés en toiture, doivent être conçus pour garantir leur insertion harmonieuse. - débords de toiture Excepté en limite séparative, les débords de toiture sont de 0,5m minimum, chéneau compris. Les toitures des constructions annexes et des constructions de petite dimension (type vérandas) peuvent avoir un débord inférieur à 0,5m. En limite séparative, les débords de toiture sont nuls, à l'exception des débords de zinc ou de tuiles qui sont de 2cms maximum. Pour les bâtiments de SHOB ≤ 20m2, les débords de toiture sont autorisés jusqu'à 50 cms : dans ce cas les bâtiments doivent être implantés avec un retrait par rapport à la limite séparative correspondant à la longueur du débord. Les façades Les constructions s’inscrivant dans un front bâti ne doivent pas contrarier son ordonnancement. Les travaux d’aménagement et d’extension sur une construction existante doivent avoir pour effet de mettre en valeur l’harmonie du front bâti dans lequel elle se situe. Les matériaux cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Les clôtures cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Protections particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UCEF 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité. ### Article UCEF 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Aménagement paysager des espaces libres - Les espaces libres, c'est-à-dire laissés libres de toutes constructions, aménagements de voirie, accès et aires de stationnement, doivent représenter au minimum 10% de la surface de chaque opération. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager, composé d’aménagements végétaux et minéraux : aménagement paysager à dominante végétale en quantité et qualité suffisante. Ils doivent tenir PLU de Mionnay - réglement p. 59 compte de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur. - la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération. - Les limites séparatives entre parcelles doivent être plantées de haies variées. Aménagement paysager des aires de stationnement Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l'objet d'un aménagement paysager comportant au moins un arbre pour six places de stationnement. Ces normes ne sont pas applicables dans le cas : - de travaux réalisés sur les constructions existantes à la date d'approbation du plan local d’urbanisme ; - d’équipements publics ou d’intérêt collectif ; - lorsque les caractéristiques particulières du terrain d'assiette de la construction (superficie, configuration, topographie, localisation à l'angle de deux ou plusieurs alignements…) ne permettent pas la réalisation d'espaces libres suffisants. Règles particulières - Espaces boisés classés Au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, "le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements". Les coupes et abattages d'arbres y sont notamment soumis à déclaration préalable. - Espaces végétalisés communs des opérations d'ensemble Les espaces végétalisés communs des opérations d'ensemble, réalisés en application des dispositions d'urbanisme applicables à l'opération considérée lors de l'autorisation de construire, de lotir ou d'aménager, doivent être protégés et mis en valeur. Gestion de la végétation arborée existante : haies et boisements existants cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Plantation d'une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 - Espaces végétalisés communs des opérations d'ensemble Les espaces végétalisés communs des opérations d'ensemble, réalisés en application des dispositions d'urbanisme applicables à l'opération considérée lors de l'autorisation de construire, de lotir ou d'aménager, doivent être protégés et mis en valeur. ### Article UCEF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : C.O.S) (Coefficient d’Occupation du Sol) non réglementé. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 60 Mionnay / Création d’une nouvelle salle polyvalente : Déclaration d’intérêt général et Mise en compatbilité du PLU zone UL La zone UL a une fonction principale d'équipements publics de détente, de loisirs et de sport. Elle intègre une zone ULp à vocation de salle polyvalente. Il est rappelé que les travaux ayant pour effet de modifier les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au zonage comme "à protéger au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme", doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux. Les projets d’aménagement et/ou de construction doivent respecter les principes de l’orientation d’aménagement et de programmation définie sur ce secteur. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01248_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/mionnay-01248/ucef La commune : https://edifiable.fr/plu/mionnay-01248.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01248/zone/ucef