# Zone UT du plan local d'urbanisme de Mionnay (01248) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01248_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - les lotissements à usage d'habitation et d'activités ; - les installations et travaux divers suivants : parcs d'attraction, garages collectifs de caravanes ; - le camping et le stationnement de caravanes en dehors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravannes et les habitations légères de loisirs ; - l'ouverture de carrière, l'extension des carrières existantes. De plus, sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l'article 2 du présent règlement. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont autorisés les constructions, travaux, ouvrages ou installations nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire : a/ les constructions à usage : - d'habitation à condition d'être destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone ; - artisanale, industriel, de service et de bureaux à condition qu'elles soient liées à l'exploitation ferroviaire ; - hôtelier ou commercial à condition qu'elles soient liées aux constructions d'accueil des voyageurs du réseau férré ; - agricole et d'entrepôt commercial à condition qu'elles constituent des lieux d'entreposage et de stockage pour l'exercice d'activités liées au service ferroviaire ; - de parcs de stationnement ouverts au public à condition qu'ils soient liés à l'exploitation ferroviaire ; - d'équipements collectifs à condition qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone ; - d'annexes à condition qu'elles soient liées à une construction d'habitation existante ou autorisée dans la zone. b/ les travaux suivants concernant les constructions existantes, à condition qu'ils n'aient pas pour objet un changement d'affectation contraire au statut de la zone (sauf dans le cas de déclassement de bâtiments inclus dans le domaine public ferroviaire) : - l'aménagement des constructions ; - l'extension des constructions ; - la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. PLU de Mionnay - réglement p. 68 c/ les installations et travaux divers suivants : - les aires de stationnement ouvertes au public, à condition qu'elles présentent un caractère de service pour la zone ; - les dépôts de véhicules, à condition qu'elles présentent un caractère de service pour la zone ; - les aires de jeux et de sport, à condition qu'elles présentent un caractère de service pour la zone ; - les affouillements et exhausements de sol dans la mesure où ils sont liés à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. d/ les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services ferroviaires compatibles avec le caractère de la zone. Règles particulières : cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UT 3 - Accès et voirie Accès et voirie 1/ Accès L'accès des constructions doit être assurée par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 2/ Voirie Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse sont interdites, sauf pour des raisons sécuritaires. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1/ Eau potable cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 2/ Assainissement Eaux usées : Lorsqu’il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. PLU de Mionnay - réglement p. 69 L’évacuation des eaux usées peut être subordonnéee à un traitement spécifique avant la mise à l’égout. En l’absence d’un réseau public d’assainissement, l’assainissement non collectif est admis en fonction de la nature des rejets et dans les limites qu’autorisent la situation géologique et la topographie du ter¬rain concerné. Cette règle peut ne pas être imposée pour les constructions à usage d’équipement collectif et pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service ferroviaire. Eaux pluviales et de ruissellement : L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisation devront être quan¬tifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux , soit dans les fossés ou cours d’eau. Les eaux pluviales doivent être soit absorbées directement sur le tènement, soit évacuées par le réseau public d’évacuation des eaux pluviales ou le réseau de fossés. En cas d’impossibilité d’une de ces deux solutions, les eaux doivent être évacuées vers un déversoir désigné par l’autorité compétente. En aucun cas elles ne doivent être déversées sur la voie publique. L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas, propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. POUR LA REALISATION DE BASSIN DE RETENTION Sont autorisés : les exhaussements et affouillements de sol dès qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement. Les bassins de rétention doivent être traités à la fois comme des dispositifs d’assainissement et comme des éléments du paysage. Leurs abords doivent être plantés et accessibles aux personnes à pied, afin qu’ils soient des lieux d’agrément. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains Superficie des terrains constructibles cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UT 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies L’implantation des constructions est libre. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions est libre. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des constructions est libre. ### Article UT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. PLU de Mionnay - réglement p. 70 Article UT10 – Hauteur maximum La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Cette hauteur peut être dépassée ponctuellement pour des raisons d'exigence fonctionnelle ou technique liée au service ferroviaire. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, les constructions doivent respecter le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, les sites, les paysages naturels ou urbains ainsi que la conservation des perspectives monumentales. Rappel : l'insertion de la construction dans son environnement naturel et bâti, doit être assurée conformément aux dispositions du présent article, dans le respect des conditions de forme de l'article R.421-2 du Code de l'urbanisme (volet paysager du permis de construire). Principes généraux La zone UT, accueillant les constructions liées au service ferroviaire, se caractérise par une grande variété morphologique. Dans cette zone, l’objectif principal vise l’insertion du projet à son environnement par le biais d'une mise en œuvre qualitative. Les constructions, par le traitement de leur aspect, doivent s’adapter à la composition et à la structure de la zone dans laquelle elles sont implantées. Couleurs Les couleurs de façades devront respecter le nuancier disponible en Mairie et annexé au PLU. ### Article UT 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction, ainsi que des modes et de la fréquence de desserte par les transports collectifs et des stationnements publics situés à proximité. Les aires de stationnement aménagées en surface doivent faire l'objet d'un aménagement paysager comportant au moins un arbre pour six places de stationnement. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les abords des constructions doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistante dès lors qu’elle est de qualité, afin de la préserver et de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin qu’ils constituent un accompagnement. PLU de Mionnay - réglement p. 7 De plus : - les aires de stationnement doivent comporter des plantations ; - des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations ; - Les EBC (Espaces Boisés Classés) sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Gestion de la végétation arborée existante : haies et boisements existants cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Plantation d'une végétation arborée nouvelle : haies et boisements nouveaux cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : C.O.S) (Coefficient d’Occupation du Sol) Non réglementé. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 PLU de Mionnay - réglement p. 72 CHAPITRE 4 : Dispositions relatives aux zones à urbaniser PLU de Mionnay - réglement p. 73 zone AU Les zones AU sont réservées à l’urbanisation future. Les zones 2AU sont réservées à l’urbanisation future sur le long terme. Les zones 2AU sont prévues pour être urbanisées, mais sont inconstructibles à l’heure actuelle (sauf équipements spéciaux indiqués à l’article 2 du présent chapitre). Les zones 2AU sont rendues constructibles par une procédure de modification ou de révision du PLU qui les transforme en zone 1AU inscrite au zonage. La procédure de modification est utilisée si elle ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD. Sinon c’est la procédure de révision qui est utilisée (cf art.L.123-13 du code de l’urbanisme). Les zones 1AU sont immédiatement urbanisables, à la condition suivante : leur urbanisation est soumise à une ou des opération(s) d’ensemble. L’urbanisation des zones 1AU est admise au fur et à mesure de la réalisation des équipements intérieurs à la zone. De plus, l’urbanisation des zones AU doit respecter, s’ils sont prévus, les principes de composition définis dans les orientations d’aménagement. Les zones 1AU et 2AU comprennent un indice (i) correspondant à la zone U(i) à laquelle elles sont rattachées. Il est rappelé que les travaux ayant pour effet de modifier les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager, repérés au zonage comme "à protéger au titre de l'article L.123-1-7° du Code de l'Urbanisme", doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux. schéma explicatif : 1AU(i) 2AU(i) modification ou révision 1AU(i) constructibles selon le règlement de la zone 1AU(i) renvoyant au règlement de la zone U(i) constructibles selon le règlement de la zone 1AU(i) renvoyant au règlement de la zone U(i) PLU de Mionnay - réglement p. 74 zones AU(i) Article AU(i)1 – Occupations et utilisations du sol interdites cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Sont interdits les constructions, travaux, ouvrages, installations ou utilisations du sol autres que ceux prévus à l’article 2 du présent réglement. Article AU(i)2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions zone 2AU(i) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : Les constructions, travaux et ouvrages notamment hydrauliques liés à la gestion des cours et plans d'eau, à la mise en valeur du potentiel écologique du site, à la prévention et à la gestion des risques, dès lors qu'ils ne compromettent pas l'aménagement ultérieur du secteur relativement aux orientations d'aménagement si elles existent. Les constructions, travaux ou ouvrages à destination d'équipements techniques liés aux différents réseaux, à la voirie, dès lors qu'ils sont intégrés au paysage et qu'ils ne compromettent pas l'aménagement ultérieur du secteur relativement aux orientations d'aménagement si elles existent. Les aires de stationnement de véhicules rendues nécessaires par la fréquentation du public dès lors que leur localisation et leur conception permettent leur intégration au paysage, dès lors qu'ils ne compromettent pas l'aménagement ultérieur du secteur relativement aux orientations d'aménagement si elles existent Les affouillements, exhaussements du sol liés aux constructions, travaux ou ouvrages autorisés dès lors qu'ils sont intégrés au paysage et qu'ils ne compromettent pas l'aménagement ultérieur du secteur relativement aux orientations d'aménagement si elles existent. zone 1AU(i) Les règles applicables pour chaque secteur de la zone 1AU(i) sont celles prévues par le règlement de la zone U(i). L’urbanisation est possible dès lors que les conditions cumulées suivantes sont réalisées : - Toute opération doit faire l'objet d'une opération d'ensemble sur l'ensemble de la zone 1AU concernée Toutefois, cette disposition n’est pas applicable : • aux terrains restant non bâtis compris dans une zone 1AU(i), ayant déjà fait l’objet d’une ou plusieurs opérations d’ensemble, dès lors que la superficie totale de l’ensemble de ces terrains est inférieure au seuil indiqué ci-dessus, ou ne permet pas de réaliser la surface hors œuvre nette exigée ; • à la zone 1AUL - Les conditions de desserte et d’équipements projetées (voirie, accès, réseaux, modalités d’assainissement, équipements divers…), doivent être suffisantes et compatibles, tant au niveau de leurs caractéristiques que de leur tracé ou localisation, avec un aménagement cohérent de l’ensemble du secteur. - L’opération de construction ou d’aménagement projetée doit être compatible avec les dispositions des “orientations d’aménagement” prévues pour le secteur considéré, lorsqu'elles existent. En toute hypothèse, elle doit, compte tenu de sa localisation, de sa nature et de sa composition, ne PLU de Mionnay - réglement p. 75 pas compromettre l’aménagement cohérent de l’ensemble du secteur au regard notamment des objectifs d’urbanisme. En outre, tout projet doit : x structurer l’espace à aménager par un maillage fonctionnel en tenant compte d’une part de l’ensemble du secteur dans lequel il s’inscrit et d’autre part du maillage préexistant ; x être conçu en prenant en compte la morphologie des espaces urbains environnants ; x garantir un traitement qualitatif minéral et/ou végétal des espaces communs. Règles particulières cf règles applicables à l’ensemble des zones Chapitre 2 Section 5 Article AU(i)3 – Accès et voirie zone 2AU(i) Les règles applicables pour chaque secteur de la zone 2AU(i) sont celles prévues par le règlement de la zone N. zone 1AU(i) Les règles applicables pour chaque secteur de la zone 1AU(i) sont celles prévues par le règlement de la zone U(i). En outre : S'agissant des caractéristiques du tracé des voies nouvelles, tout projet d'aménagement doit prendre en compte les objectifs d'urbanisme poursuivis pour l'aménagement cohérent et notamment : - disposer d'un réseau de voirie défini en fonction de la trame viaire environnante afin d'assurer sa continuité et favoriser une meilleure insertion du secteur 1AU considéré dans le tissu urbain ; - garantir une fluidité de la circulation automobile et des conditions de sécurité satisfaisantes tant à l'intérieur du secteur 1AU que sur les voies adjacentes. En outre, ce principe doit être particulièrement étudié au regard notamment de la nature des constructions projetées et du trafic induit sur la RD1083 ; - assurer une cohérence du réseau viaire de l'ensemble du secteur, même dans le cas d'un aménagement réalisé par tranches successives. Article AU(i)4 – Desserte par les réseaux zone 2AU(i) Les règles applicables pour chaque secteur de la zone 2AU(i) sont celles prévues par le règlement de la zone N. zone 1AU(i) Les règles applicables pour chaque secteur de la zone 1AU(i) sont celles prévues par le règlement de la zone U(i). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01248_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/mionnay-01248/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/mionnay-01248.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01248/zone/ut